T.T.W.

07 janvier 2020

• Jugement du tribunal de commerce de Nice en date du 07/01/2020 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 07/01/2020

20 décembre 2018

• Jugement du tribunal de commerce de Nice prononce en date du 20/12/2018 , la liquidation judiciaire sous le numéro 2018J00575 , date de cessation des paiements le 18/12/2018 , désigne liquidateur SCP Pellier représentée par Me Marie Sophie Pellier 41 Boulevard Carabacel 06000 Nice , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc

14 septembre 2018

• Autorité Direction des services de transport Date de délivrance 10/09/2018 Date d'échéance 10/09/2023

03 août 2018

• En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de VTC (attestation d'inscription sur le registre des VTC) est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
• Le siège social est fixé au domicile du représentant légal, en application de l'alinéa 1 de l'article L123-11-1 du code de commerce.
• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.