SOLUTION CLIENT

30 mai 2023

• Jugement du tribunal de commerce de Melun en date du 30/05/2023, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : SELARL Mjc2a représentée par Maître Christophe Ancel . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 30/05/2023
• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.

29 novembre 2022

• Jugement du tribunal de commerce de Melun en date du 28/11/2022, a prononcé la liquidation judiciaire et a décidé de l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sous le numéro 2022J00429, désigne liquidateur SELARL Mjc2a représentée par Maître Christophe Ancel 13 Avenue Thiers 77000 Melun

24 octobre 2022

• Jugement du tribunal de commerce de Melun, prononce en date du 24/10/2022, l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2022J00429, date de cessation des paiements le 25/04/2021 désigne Mandataire judiciaire Mjc2a représentée par Maître Christophe Ancel 13 Av Thiers 77000 MELUN, et ouvre une période d'observation expirant le 24/04/2023 Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc

03 mai 2016

• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.