SOCIETE INDUSTRIELLE GUADELOUPEENNE D'AGGLOMERES DE JARRY

27 novembre 1996

• FONDS DONNE EN LOCATION-GERANCE A LA SARL SONATRAG POUR 1 DUREE DE 3 ANS RENOUVELABLE D'ANNEE EN ANNEE PAR TACITE RECONDUCTION A CPTER DU 01/06/1996

NC

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 05.06.96 LE TMC DE BASSE TERRE OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA STE.ME SEGARD ET RAVISE BES. CESSION DE PARTS SOCIALES ENREGISTREE LE 26/11/1996 SOUS LE No A2502 PAR JUGEMENT EN DATE DU 09.05.01 LE TMC DE BASSE TERRE PRONONCE LA PROCE- DURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA STE CONTINUATION DU PLAN HOMOLOGUE LE 18.11.92 FIXE AU 07.03.01 LA DATE DE CESSATION DE PAIEMENT DESIGNE MR RABEUX JUGE COMMISSAIRE, ME DUMOULIN REPRESENTANT DES CREANCIERS OUVRE LA PERIODE D'OBSERVATION A 4 MOIS A CPTER DE CETTE DATE DESIGNE ME SEGARD ADMINISTRATEUR RENVOIE L'AFFAIRE AU 25.07.01 LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR PAR JUGEMENT EN DATE DU 05.09.01 LE TMC DE BASSE TERRE MODIFIE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DU GROUPE BIBRAC AU 01.01.00 PAR JUGEMENT EN DATE DU 09.05.01 LE TMC DE BASSE TERRE DESIGNE MR RABEUX JUGE COMMISSAIRE ME DUMOULIN REPRESENTANT DES CREANCIERS ET ME ME SEGARD ADMINISTRATEUR. PAR JUGEMENST ENS DATE DU 11.07.01 LE TMC DE BASSE TERRE PRONONCE LA CONFUSION DE PATRIMOINE. PAR JUGEMENT EN DATE DU 19.09.01 LE TMC DE BASSE TERRE AUTORISE LA POUR SUITE DE LA'ACTIVITE AU 17.10.01 DESIGNE MME RAMILLON JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT. PAR JUGEMENT EN DATE DU 24.10.01 LE TMC DE BASSE TERRE PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE DE TOUTES LA SOCIETES DU GROUPE BIBRAC DESIGNE MR RABEUX JUGE COMMISSAIRE ET ME DUMOULIN LIQUIDATEUR.