SOBIMI

27 novembre 1996

• FONDS DONNE EN LOCATION-GERANCE A LA SARL SONATRAG POUR 1 DUREE DE 3 ANS RENOUVELABLE D'ANNEE EN ANNEE PAR TACITE RECONDUCTION A CPTER DU 01/06/1996

NC

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 21/11/1990, LE TMC DE BASSE-TERRE OUVRE UNE PRO- CEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SELON LE REGIME GENERAL DESIGNE Mr PENCHARD EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE, QUI AURA POUR MISSION DE FAIRE RAPPORT AU TRIBUNAL SUR LA SITUATION PRECISE DE LA SOCIETE EN CAUSE ET Mme RAVISE-BES, REPRESENTANT DES CREANCIERS, NOMME Mr DICALE Jos² EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 24/04/1991, LE TMC DE BASSE-TERRE ETEND LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE, OUVERTE LE 21/11/1990 AUX SOCIETES SUIVANTES : SONATRAG - CARRERE - 97170 PETIT-BOURG (GERANT : F. BIBRAC) SGBTP - CAPESTERRE BELLE EAU (GERANT : F. BIBRAC) SOBIMI - IMPASSE DESSOUT - JARRY - 97122B/MAHAULT (GERANT : F. BIBRAC) SICAJ - VOIE No 2 - JARRY - 97122 B/MAHAULT (GERANT : F. BIBRAC) SODEXBAT - MONTEBELLO - 97170 PETIT-BOURG (GERANT : L. BIBRAC) GIE 3SB - MONTEBELLO - 97170 PETIT-BOURG (ADMINISTRATEUR : L. BIBRAC) CONVERTIT LA PROCEDURE EN PROCEDURE DE REGIME GENERAL, NOMME ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE LA SCP SEGARD-DE SARCUS PAR JUGEMENT EN DATE DU 18/11/1992, LE TMC DE BASSE-TERRE ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT PRESENTE PAR LE CABINET DE SARCUS ET Mr BIBRAC FIN TUER SUR LA RESOLUTION DU PLAN PAR JUGEMENT EN DATE 15/01/1997, LE TMC ORDONNE LA POURSUITE DU PLAN DE CONTINUATION PAR JUGEMENT EN DATE DU 09.05.01 LE TMC DE BASSE TERRE PRONONCE LA PROCE- DURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA STE CONTINUATION DU PLAN HOMOLOGUE LE 18.11.92 FIXE AU 07.03.01 LA DATE DE CESSATION DE PAIEMENT DESIGNE MR RABEUX JUGE COMMISSAIRE, ME DUMOULIN REPRESENTANT DES CREANCIERS OUVRE LA PERIODE D'OBSERVATION A 4 MOIS A CPTER DE CETTE DATE DESIGNE ME SEGARD ADMINISTRATEUR RENVOIE L'AFFAIRE AU 25.07.01 LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR PAR JUGEMENT EN DATE DU 05.09.01 LE TMC DE BASSE TERRE MODIFIE LA DATE DE CESSATION DE PAIEMENT : 01.01.00 PAR JUGEMENT EN DATE DU 09.05.01 LE TMC DE BASSE TERRE DESIGNE MR RABEUX JUGE COMMISSAIRE ME DUMOULIN REPRESENTANT DES CREANCIERS ET ME SEGARD ADMINISTRATEUR PAR JUGEMENT EN DATE DU 11.07.01 LE TMC DE POINTE A PITRE PRONONCE LA CONFUSION DE PATRIMOINE. PAR JUGEMENT EN DATE DU 19.09.01 LE TMC DE BASSE TERRE AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE AU 17.10.01 ET DESIGNE MME RAMILLON JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT. PAR JUGEMENT EN DATE DU 24.10.01 LE TMC DE BASSE TERRE PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE TOUTES LES SOCIETES DU GROUPE BIBRAC DESIGNE MR RABEUX JUGE COMMISSAIRE ET ME DUMOULIN LIQUIDATEUR.0