SEVEN

17 septembre 2019

• Jugement du tribunal de commerce de PONTOISE en date du 06/09/2019 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif

16 janvier 2017

• Jugement du tribunal de commerce de PONTOISE prononce en date du 06/01/2017 , la résolution du plan et la liquidation judiciaire , sous le numéro 2017J00024 , date de cessation des paiements 30/04/2016 désigne juge commissaire Stéphane MAISANT , liquidateur SCP CANET 1 rue de la Citadelle 95300 Pontoise . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans le délai de deux mois à compter de la publication au Bodacc.

27 décembre 2013

• Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de PONTOISE rendue le 16/12/2013 nommant la SCP CANET - MORAND 1 rue de la Citadelle 95300 Pontoise en la personne de Me CANET Patrick commissaire à l'exécution du plan en remplacement du commissaire à l'exécution du plan précédemment désigné.

06 mai 2013

• Jugement du tribunal de commerce de PONTOISE en date du 30/04/2013 , arrêtant le plan de redressement, , durée du plan 9 ans , nomme commissaire à l'exécution du plan Me CANET 1 rue de la Citadelle 95302 CERGY PONTOISE , maintient mandataire judiciaire Me CANET 1 rue de la Citadelle 95302 CERGY PONTOISE

03 mai 2013

• Jugement du tribunal de commerce de PONTOISE En date du 19/04/2013 A prononcé la disjonction des procédures collectives afin de les traiter séparément de la SARL SEVEN Ctre Cial Parinor Haut de Gally - 93600 AULNAY SOUS BOIS - RCS BOBIGNY 492749734 et la SARL DAG 141 rue Diderot - 93700 DRANCY - RCS BOBIGNY 481 470 151

01 février 2013

• Jugement du tribunal de commerce de PONTOISE en date du 25/01/2013 prolongeant la période d'observation pour une durée de 3 mois à compter du 21/02/2013

11 juillet 2012

• Jugement du tribunal de commerce de PONTOISE en date du 06/07/2012 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 21/08/2012

01 juin 2012

• Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 29 mai 2012 constatant la compétence du tribunal de commerce de PONTOISE conformément à l'ordonnance du 30 avril 2012 de M. le premier Président de la Cour de Cassation, ordonnant la jonction des procédures collectives de la SARL SEVEN RCS BOBIGNY 492 749 734, SARL JEG RCS BOBIGNY 353 342 124 et de la SARL DAG RCS BOBIGNY 481 470 151. Administrateurs: Me VALDAM 8 impasse Chabanne 95300 Pontoise et Me BLERIOT 50 rue Victor Hugo 95300 Pontoise lesquels auront pour mission d'assister le débiteur dans tous les actes de gestion. Mandataire judiciaire: Me CANET 1 rue de la Citadelle 95302 Cergy Pontoise cedex. Juge-commissaire: M. Jean -Pierre BUGNON; juge-commissaire suppléant: Mme Joelle CARTRON.

21 février 2012

• Jugement du tribunal de commerce de Bobigny , prononce en date du 21/02/2012 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2012J00193 , date de cessation des paiements le 23/01/2012 désigne Juge Commissaire M. Rollet D. , Juge Commissaire suppléant M. Seror J-P , Administrateur Me Bleriot Philippe 26 Chemin de la Madeleine 93000 Bobigny avec pour mission : assister le débiteur pour tous les actes de gestion ou certains certains d'entre eux , Mandataire judiciaire SCP Moyrand - Bally en la personne de Maître Jacques Moyrand 14/16 Rue de Lorraine 93000 Bobigny , , et ouvre une période d'observation expirant le 21/08/2012 Le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 15 mois à compter de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture. Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc

02 décembre 2008

• Continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitie du capital social. Décision du 28/10/2008

27 décembre 2006

• Précision sur l'activité : Début d'activité le 11/12/2006, préalablement immatriculé sans activité