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27 mars 2026

• Jugement du tribunal de commerce de Evry en date du 27/03/2026, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : SELAFA Mja, prise en la personne de Me Benjamin Laurent, Mandataire Judiciaire Associé . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 27/03/2026
• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.

23 janvier 2026

• Jugement du tribunal de commerce de Evry en date du 23/01/2026, a prononcé la faillite personnelle de Monsieur Veacaslav POPOA pour une durée de 15 ans, nom du liquidateur : SELAFA Mja, prise en la personne de Me Benjamin Laurent, Mandataire Judiciaire Associé 5 Boulevard de l'Europe 91000 Évry-Courcouronnes

21 novembre 2024

• Jugement du tribunal de commerce de Evry prononce en date du 21/11/2024, la liquidation judiciaire sous le numéro 2024J00962, date de cessation des paiements le 18/05/2023, désigne liquidateur SELAFA Mja, prise en la personne de Me Benjamin Laurent, Mandataire Judiciaire Associé 5 Boulevard de l'Europe 91000 Évry-Courcouronnes, les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc Nature de la procédure d'insolvabilité : non concernée .

04 juin 2021

• En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de VTC est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.