SELE

10 mai 2021

• Radiation d'office sur réquisition du greffier du tribunal de commerce de Bourges par suite de transfert du siège social à compter du 26/04/2021 du 10 Allée Vincent D Indy 95200 Sarcelles au 7 Avenue jean Jaurès 18000 Bourges La société à associé unique devient une société à plusieurs associés à compter du 26/04/2021 Société par actions simplifiée (SAS) (société à associé unique ) Société par actions simplifiée (SAS) Transfert d'un établissement dans le ressort du greffe (transfert entrant) à compter du 26/04/2021 Ancienne valeur : 10 Allée Vincent D Indy 95200 Sarcelles Nouvelle valeur : 7 Avenue jean Jaurès 18000 Bourges

05 mai 2021

• transfert du siège et de l'éts principal du ressort de pontoise sans maintien d'activité à l'ancien siège social à/c du 26/04/2021

11 mai 2015

• En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de TRANSPORT PUBLIC ROUTIER AU MOYEN DE VEHICULES N EXCEDANT PAS 9 PLACES CONDUCTEUR COMPRIS est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
• En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de TRANSPORT PUBLIC ROUTIER AU MOYEN DE VEHICULES N EXCEDANT PAS 9 PLACES CONDUCTEUR COMPRIS est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
• Le siège social est fixé au domicile du représentant légal pour une durée n'excédant pas 5 ans, en application de l'alinéa 2 de l'article L123-11-1 du code de commerce.
• Le siège social est fixé au domicile du représentant légal pour une durée n'excédant pas 5 ans, en application de l'alinéa 2 de l'article L123-11-1 du code de commerce.