SEAGATE TECHNOLOGY SAS

Annonce BODACC - Radiation au RCS [200000.0 EUR]

Annonce JAL - Fusion réalisée

12215725W - LEPUBLICATEUR LEGAL SEAGATE TECHNOLOGY SAS SAS au capital de 200.000 euros Siège social : 305 Avenue Le Jour Se Lève Immeuble Le Prime 92100 Boulogne Billancourt 348 556 747 RCS Nanterre Des termes dun traite de fusion tranfrontalière établi sous seing privé en date du 11/05/2020, du Procès-Verbal des décisions de lassocié unique du 03/07/2020, Il résulte que la fusion tranfrontalière par absorption de SEAGATE TECHNOLOGY SAS par SEAGATE TECHNOLOGY (NETHERLANDS) B.V., société de droit néerlandais, siège social : Tupolevlaan 105, 1119 PA Schipol-Rijk, Pays Bas, Immatriculée au Registre du Commerce des Pays-Bas sous le numéro HRB 34145184 a été approuvée et réalisée le 4 juillet 2020, avec effet rétroactif au 1er juillet 2020. Sur la base du bilan estimé au 30/06/2020, lactif net apporté sélève à 3.605.071 . La société se trouve dissoute de plein droit, sans liquidation, du seul fait et à compter de la réalisation de la fusion. La société sera radiée du Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre.

Annonce BODACC - Acte d'achat

Annonce JAL - Projet de Fusion

12205675W LEPUBLICATEUR LEGAL Société Absorbante Seagate Technology (Netherlands) B.V. Societé à responsabilité limitée (besloten vennootschap met beperkte aansprakelijkheid) Au capital de 21.000 euros Siège social : Tupolevlaan 105, 1119 PA Schiphol-Rijk, Pays-Bas Registre du Commerce des Pays-Bas (Kamer van Koophandel) 34145184 Société Absorbée Seagate Technology SAS Société par actions simplifiée Au capital de 200.000 euros Siège social : 305 Avenue Le Jour Se Lève Immeuble Le Prime 92100 Boulogne-Billancourt 348 556 747 RCS Nanterre AVIS DE PROJET DE FUSION TRANSFRONTALIÈRE Le conseil dadministration de Seagate Technology (Netherlands) B.V. et le Président de Seagate Technology SAS ont arrêté le projet commun de fusion par voie dabsorption de la société Seagate Technology SAS par la société Seagate Technology (Netherlands) B.V. Ce projet de fusion transfrontalière a été signé par acte sous-seing privé le 11 mai 2020. Il contient toutes les énonciations prévues par les dispositions de la Directive 2017/1132/UE du Parlement Européen et du Conseil du 14 juin 2017 relative à certains aspects du droit des sociétés, Dont le Titre II Chapitre. La Fusion sera réalisée conformément aux dispositions de la Directive 2017/1132/UE du Parlement Européen et du Conseil du 14 juin 2017 relative à certains aspects du droit des sociétés (codification), dont le Titre II Chapitre II concerne les fusions transfrontalières de sociétés de capitaux intervenant entre différents Etats membres de lUE (précédemment la Directive 2005/56/CEC du Parlement Européen et du Conseil du 26 octobre 2005 sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux), transposée aux Pays-Bas à larticle 2 : 333b du Code Civil Néerlandais et suivants, et en France, aux articles L. 236-25 à L. 236-32, L. 236-11 et R. 236-1 et suivants du Code de commerce. Dans le cadre de cette fusion, Seagate Technology SAS apporte la totalité de son actif à la société Seagate Technology (Netherlands) B.V. à charge pour cette dernière de supporter lintégralité du passif de la société Seagate Technology SAS. Les éléments de lactif et du passif de la société Seagate Technology SAS dont la transmission à la société Seagate Technology (Netherlands) B.V. est prévue sont évalués à leur valeur nette comptable estimée au 30 juin 2020 soit : Actifs transférés : EUR 4.441.781, Passifs pris en charge : EUR 836.711, Patrimoine net transféré : EUR 3.605.071. Lévaluation a été faite sur la base des bilans estimés de la société Seagate Technology SAS au 30 juin 2020. En outre, conformément à larticle L.236-3 4º du Code de commerce, un état comptable intermédiaire au 31 mars 2020 de Seagate Technology SAS et un état comptable intermédiaire de Seagate Technology (Netherlands) B.V. au 3 avril 2020 ont été mis à la disposition de lassocié unique de la Société Absorbée. La société Seagate Technology (Netherlands) B.V. détenant lintégralité des actions de la société Seagate Technology SAS (et ce jusquà la réalisation de la Fusion), la Fusion constitue une fusion transfrontalière simplifiée. Conformément à larticle L.236-3 du Code de commerce, aucune action ou autre contrepartie ne sera émise, remise ou payée par Seagate Technology (Netherlands) B.V. à la suite de la Fusion. Aucune action ou titre ne seront attribués par Seagate Technology (Netherlands) B.V. aux détenteurs dactions de la société Seagate Technology SAS, et donc il ny aura aucun ratio déchange applicable. La Fusion nimpliquera aucune augmentation de capital. En droit néerlandais, la Fusion est réalisée par la conclusion dun acte de fusion par un notaire néerlandais et prend effet le jour suivant. Lobjectif poursuivi est de conclure lacte de Fusion le 3 juillet 2020 et par conséquent de réaliser la Fusion le 4 juillet 2020. Le projet de traité de fusion a été déposé au Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre le 15 mai 2020 au titre de la société Seagate Technology SAS. Le projet de traité de fusion a été déposé le 15 mai 2020 auprès du Registre du Commerce des Pays-Bas. Les créanciers des sociétés fusionnantes dont la créance est antérieure à la publicité donnée au projet de fusion disposent, en France, dun délai de trente jours pour former opposition à la fusion à compter de la parution au BODACC de lavis relatif à la fusion. Lopposition formée par ces créanciers sera faite par déclaration au greffe du tribunal de commerce de Nanterre (4 RUE Pablo Neruda 92020 Nanterre Cedex), auprès duquel ceux-ci peuvent obtenir des informations complémentaires sur les modalités dexercice de cette faculté dopposition. Aux Pays-Bas, les créanciers de Seagate Technology (Netherlands) B.V. dont la créance nest pas échue au moment de la publication de la fusion auprès du journal Trouw le 16 mai 2020 pourront, dans un délai dun mois à compter de cette publication, former opposition auprès du Tribunal dAmsterdam compétent et exiger une sureté pour garantir le paiement de leur créance. Pour avis.

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