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Dernière modification le27/01/2021 Date de dernière modification des données de l'entreprise
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Procédure collectiveCessation/Pause Procédure judiciaire visant à traiter les difficultés financières d'une entreprise, protéger ses créanciers et préserver son activité
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Publication des comptesNon Selon la forme juridique certaines sociétés ne sont pas obligées de publier leurs comptes ou peuvent les publier partiellement.
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Taille de l'entreprise Année 2023PME Il existe les tailles suivantes : Microentreprise, PME (Petite et Moyenne Entreprise), ETI (Entreprise de Taille Intermédiaire), GE (Grande entreprise)
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EffectifNon précisé Le nombre d'employés que la société a chez elle.
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Score Extra-financierNon calculé Le score extra financier évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
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Bilan CarboneNon déposé Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
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Score de souverainetéNon déposé Le score de souveraineté est le résultat de la méthodologie SovTrack Europe qui vise à mesurer le niveau de souveraineté stratégique d'une entreprise c'est à dire sa capacité à exercer une autonomie de décision et d'action face à des dépendances d'origine géopolitique, économique, juridique ou numérique. Cette évaluation repose sur une approche multi-critères intégrant la structure de contrôle, les flux commerciaux, les chaînes d'approvisionnement et les outils numériques utilisés.
SCP ERMET LUC ARNAL FRANC
Active
Cessation/Pause
- SIREN
- 300 022 894 300022894
- SIRET DU SIEGE SOCIAL
- 300 022 894 00046 30002289400046
- NUMÉRO DE TVA
- FR68300022894 FR68300022894
- DATE DE CREATION
- 20 février 1979
- ACTIVITÉ (NAF / APE)
- Activités juridiques - 6910Z 6910Z - Activités juridiques
- FORME JURIDIQUE
- Société civile Société civile
- ADRESSE
- 5 PLACE ROUAIX, 31000 TOULOUSE 5 PLACE ROUAIX, 31000 TOULOUSE
- DIRIGEANTS
Récapitulatif
Informations Légales
- Noms commerciaux
- SCP ERMET LUC ARNAL FRANC SCP ERMET LUC ARNAL FRANC
- Capital social
- 121959,21 € 121959,21
- Statut RCS
- Inscrite le 20 février 1979 20/02/1979
- Statut INSEE
- Fermée le 04 avril 2024 04/04/2024
- Statut RNE
- Radiée le 04 avril 2024 04/04/2024
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NC
- LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 800 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 121 959.21 EUR
- Forme juridique
- Autre société civile professionnelle Autre société civile professionnelle
- Numéro RCS
- Toulouse D 300022894 Toulouse D 300022894
- Tribunal de commerce
- Greffe de Toulouse Tribunal de commerce - Greffe de Toulouse
Secteur d'activité de SCP ERMET LUC ARNAL FRANC
- Domaine d'activité
- Activités juridiques et comptables Activités juridiques et comptables
- Activité (Code NAF ou APE)
- Activités juridiques (6910Z) Activités juridiques (6910Z)
- Activité principale déclarée
- HUISSIER DE JUSTICE HUISSIER DE JUSTICE
- Type d'activité
- COMMERCIALE COMMERCIALE
- Convention collective déduite
- Notariat (2205) Notariat (2205)
- Téléphone
- Mail de contact
2 392 sociétés exercent la même activité que SCP ERMET LUC ARNAL FRANC dans le 31.
Retrouvez la liste complète des entreprises du secteur "Activités juridiques" en Haute Garonne (31)
1 étude de marché du secteur de l'entreprise
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Le marché des notaires - France (30 pages)
Cette étude propose une analyse approfondie du marché du notariat en France : repli des transactions immobilières (30,3 % entre 2022 et 2024), baisse du chiffre daffaires (13,5 %), digitalisation croissante, essor des prestations de conseil, inégalités daccès au droit, montée de la médiation Un rapport pour comprendre les mutations dun secteur clé à la croisée du service public et du conseil privé.
Rapport complet officiel
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RCO - Rapport complet officiel
Accédez à une synthèse de toutes les informations en notre possession pour cette entreprise sur les aspects légaux, juridiques, financiers, actionnariats et de conformité. Utilisez le rapport complet officiel pour analyser une entreprise à partir d'un seul et même document.
Établissements
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Fermés
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Du 01 avril 2000 au 24 juillet 2020
SCP ERMET LUC ARNAL FRANC - 31000
Ancien établissement
- SIRET 30002289400046 30002289400046
- Activité Activités juridiques - 6910Z
- Adresse 5 PLACE ROUAIX, 31000 TOULOUSE
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Du 08 janvier 1979 au 24 janvier 2020
SCP ERMET LUC ARNAL FRANC - 31380
Ancien établissement
- SIRET 30002289400038 30002289400038
- Activité Activités juridiques - 6910Z
- Adresse AV CURIERES DE CASTELNAU, 31380 MONTASTRUC-LA-CONSEILLERE
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Du 01 janvier 1900 au 01 avril 2000
SCP ERMET LUC ARNAL FRANC - 31000
Ancien établissement
- SIRET 30002289400020 30002289400020
- Activité Activités juridiques - 741A
- Adresse 31 RUE D'ALSACE LORRAINE, 31000 TOULOUSE
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Dirigeants de SCP ERMET LUC ARNAL FRANC
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Anciens
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Franc ARNAL
Né en 1964 (60 ans)
Ancien Liquidateur Du 27 janvier 2021 au 04 avril 2024
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Luc ERMET
Né en 1960 (65 ans)
Ancien Liquidateur Du 27 janvier 2021 au 04 avril 2024
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Franc ARNAL
Né en 1964 (60 ans)
Ancien Gérant Du 16 mars 2018 au 27 janvier 2021
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Luc ERMET
Né en 1960 (65 ans)
Ancien Gérant Du 19 janvier 2005 au 27 janvier 2021
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Bénéficiaires effectifs
À partir du 31 juillet 2024, l'accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs (RBE) jusqu'ici publiques, est restreint. Pour voir l'intégralité des personnes physique qui contrôlent , vous devez y être habilité.
Cartographie de SCP ERMET LUC ARNAL FRANC
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Finances de SCP ERMET LUC ARNAL FRANC
Solvabilité
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- Société Xxxxxx XXXX
- SIREN 000 000 000
- Score 00x
- Risque Xxxxxx
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achetez le score
Score de solvabilité
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5,90€
Score de solvabilité
Notation financiere, risque de defaillance...
Bilan, annexes, rapport de gestion, rapport du CAC...
Profil financier
Aucun compte n'est disponible pour cette entreprise
Entreprise non soumise à l'obligation de publier ses comptes
Documents de SCP ERMET LUC ARNAL FRANC
6 derniers documents officiels
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Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
Dissolution de la personne morale
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P.V. d'Assemblée
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Procès-verbal d'assemblée - Statuts mis à jour
Transfert du siège social de la personne morale
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Statuts mis à jour - Procès-verbal d'assemblée
Divers Divers Modification de la dénomination de la personne morale Divers
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Acte sous seing privé
Modification de la dénomination de la personne morale Changement de gérant
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Statuts mis à jour - Procès-verbal d'assemblée - Acte sous seing privé
Modification de la dénomination de la personne morale Changement de gérant Divers
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Cité 1 fois en 2013
MONSIEUR LUC ERMET
- SIREN 340114628 340114628
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P.V. d'Assemblée
Extra-financier
Bilan carbone
Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
Aucun bilan carbone disponible pour cette entreprise
Score de souveraineté
Le score de souveraineté représente la dépendance de l'entreprise vis à vis de l'ensemble de ses partenaires. Le score apprécie la capacité de l'entreprise à contracter avec des partenaires réduisant ses risques en cas de tensions, conflits ou mesures extérieures à son pays domestique.
Aucun score de souveraineté disponible
Score d'impact
Le score extra-financier d'impact évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
ND
- A
- B
- C
- D
- E
Score extra-financier actuellement non disponible pour cette entreprise
Obtenir son score extra-financierAnnonces (BODACC & JAL)
1 annonce BODACC & JAL
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Annonce BODACC - Dissolution de la société. Modification de l'administration. Cessation d'activité de la société.
ERMET Luc nom d'usage : ERMET n'est plus gérant. ERMET Luc nom d'usage : ERMET devient liquidateur. ERMET Luc nom d'usage : ERMET devient Associé. ARNAL Franc Gabriel Max nom d'usage : ARNAL n'est plus gérant. ARNAL Franc Gabriel Max nom d'usage : ARNAL devient liquidateur. ARNAL Franc Gabriel Max nom d'usage : ARNAL devient Associé
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Juridique
1 procédure collective terminée
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Clôturée
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Liquidateur
Franc Gabriel Max ARNAL
Certaines des dates de clôture indiquées sont des déductions juridiques, qui sont calculées sur la base des 18 mois de procédure collective maximum prévus par la loi. -
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Aucune marque enregistrée ni déposée
Historique de SCP ERMET LUC ARNAL FRANC
7 événements depuis 2005
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mardi 17 janvier 2024
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SCP ERMET LUC ARNAL FRANC renonce à son statut de membre de GROUPEMENT DES POURSUITES EXTERIEURES.
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jeudi 11 mars 2022
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SCP ERMET LUC ARNAL FRANC assume maintenant le rôle de membre de GROUPEMENT DES POURSUITES EXTERIEURES.
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mardi 27 janvier 2021
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Franc ARNAL et Luc ERMET accèdent au poste de liquidateur.
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Franc ARNAL et Luc ERMET quittent leurs fonctions de gérant.
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jeudi 16 mars 2018
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Franc ARNAL succède à ARNAL en tant que gérant.
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ARNAL cède sa place de gérant à Franc ARNAL.
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7 événements ont marqué le parcours de SCP ERMET LUC ARNAL FRANC depuis 2005