- Dernière modification le14/10/2023Date de dernière modification des données de l'entreprise
- Procédure collectiveAucuneProcédure judiciaire visant à traiter les difficultés financières d'une entreprise, protéger ses créanciers et préserver son activité
- Publication des comptesNonSelon la forme juridique certaines sociétés ne sont pas obligées de publier leurs comptes ou peuvent les publier partiellement.
- Taille de l'entreprise Année 2022PME Il existe les tailles suivantes : Microentrerpise, PME (Petite et Moyenne Entreprise), ETI (Entreprise de Taille Intermédiaire), GE (Grande entreprise)
- Effectif Année 20221 à 2 salariésLe nombre d'employés que la société a chez elle.
- Score Extra-financierNon calculéLe score extra financier évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
- Score CarboneNon déposéLe bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
SCP CASTEL GOULEY HUISSIERS JUSTICES
Active
- SIREN306 002 114306002114
- SIRET DU SIEGE SOCIAL306 002 114 0001630600211400016
- TVA INTRACOMMUNAUTAIREFR03306002114FR03306002114
- DATE DE CREATION30 décembre 1994
- CODE NAF ou APE6910Z - Activités juridiques6910Z - Activités juridiques
- FORME JURIDIQUESociété civile professionnelleSociété civile professionnelle
- DIRIGEANTSHerve CASTEL + 1 autre dirigeant
- ADRESSE4 RUE DE LA REPUBLIQUE, 76200 DIEPPE France4 RUE DE LA REPUBLIQUE, 76200 DIEPPE France
- SOURCES D'INFORMATION
Récapitulatif
Informations Légales
Identité entreprise
- Noms commerciauxSCP CASTEL GOULEY HUISSIERS JUSTICES SCP CASTEL GOULEY HUISSIERS JUSTICES
- Statut RCSInscriteDepuis le 30 décembre 1994
- Statut INSEEInscriteDepuis le 01 janvier 1900
- Statut RNEInscriteDepuis le 30 décembre 1994
Observations RNE 19 octobre 2021
- Plan de redressement, durée : 10 ans, commissaire à l'exécution du plan SCP ALPHA MJ en la personne de Maître LEHERICY, Jugement du Tribunal Judiciaire de BEAUVAIS en date du 12/10/2021.
13 juillet 2021
- Prolongation de la période d'observation jugement du Tribunal Judiciaire de BEAUVAIS, en date du 09/07/2021, prolonge la période d'observation pour une durée exceptionnelle de six mois
21 décembre 2020
- Prolongation de la période d'observation jugement du Tribunal judiciaire de BEAUVAIS en date du 08/12/2020, prolonge la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 07/01/2021
20 juillet 2020
- Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro de procédure RG 20/00740, date de cessation des paiements : 11/03/2020, mandataire judiciaire SCP LEHERICY-HERMONT - 577 rue de la Croix Verte 60600 AGNETZ, période d'observation de six mois , Jugement du Tribunal Judiciaire BEAUVAIS en date du 07/07/2020.
30 septembre 2005
- Changement de dénomination Ancienne dénomination : Société Civile Professionnelle Jean Folliot, Hervé Castel, Sandrine Gouley, Huissiers de Justice associés Nouvelle dénomination : Hervé Castel, Sandrine Gouley, Huissiers de Justice associés, SCP titulaire d'un office d'Huissier de Justice Modification de la gérance : Gérant asocié partant : Maître FOLLIOT Jean Changement de situation matrimoniale concernant Mr CASTEL Hervé - Rectification d'une erreur matérielle concernant le montant du capital Montant du capital : 108.239 Euros (soit 710.000 FRS) depuis l'origine et non 104.732,47 Euros (soit 687.000 Frs) comme indiqué par erreur lors de l'inscription de la SCP Date d'effet : 11/08/2004
27 décembre 1996
- * CHANGEMENT DE DENOMINATION SOCIALE DE LA STE ANCIENNE DENOMINATION : SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE JEAN FOLLIOT ET HERVE CASTEL, HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES NOUVELLE DENOMINATION : SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE JEAN FOLLIOT, HERVE CASTEL, SANDRINE GOULEY, HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES NOMINATION DE MELLE GOULEY SANDRINE EN QUALITE DE GERANTE A COMPTER DU 21.11.96
NC
- LA STE INITIALEMENT CONSTITUEE POUR UNE DUREE DE TRENTE ANNEES A ETE PROROGEE DE QUINZE ANNEES, PAR A.G.E DU 29.04.96 LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 710 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 108 239.00 EUR
- Forme juridiqueSociété civile professionnelle Société civile professionnelle
- Numéro RCSDieppe D 306002114Dieppe D 306002114
- Tribunal de commerceGreffe de Dieppe Tribunal de commerce - Greffe de Dieppe
- Téléphone
Secteur d'activité de l'entreprise
Informations commerciales
- Activité (Code NAF ou APE)Activités juridiques (6910Z) Activités juridiques (6910Z)
- Activité principale déclaréeHUISSIERS DE JUSTICE HUISSIERS DE JUSTICE
- Convention collective déduiteNotariat (2205) Notariat (2205)
Trouver des prospects, des clients B2B
Retrouvez la liste des 1255 entreprises du secteur "Activités juridiques" en Seine Maritime (76)
Cartographie de SCP CASTEL GOULEY HUISSIERS JUSTICES
Réseau de l'entreprise
10 millions d'entreprises et plus de 9 millions de dirigeants présents sur Société.com.
La cartographie fait peau neuve !
Nos nouvelles fonctionnalités vous offrent une expérience améliorée pour explorer notre réseau de 10 millions d'entreprises et plus de 9 millions de dirigeants.
Explorer la cartographie interactive de l'entreprise SCP CASTEL GOULEY HUISSIERS JUSTICES et découvrez les connexions qu'elle entretient avec d'autres entreprises et dirigeants influents.
Depuis le 11-03-2022
GROUPEMENT DES POURSUITES EXTERIEURES
- SIREN484468806
Membre
Cité 5 fois entre 2016 et 2022
GROUPEMENT DES POURSUITES EXTERIEURES
- SIREN484468806
Dirigeants : Thierry HERVE , PIERRE BRACONNIER ET MATHILDE BALANA , GALAND GUILLEUX , SCP BRIGITTE LAFOSSE ET S KERNAONET , ACTOJURIS et 306 autres
Cité 1 fois en 2021
SCEA DU COMTE
- SIREN891929739
Dirigeant : Laurent OUVRY
Dirigeants
- Actuels
Depuis le 19 janvier 2005
Herve CASTEL
Gérant
Depuis le 19 janvier 2005
Sandrine GOULEY
Gérant
Depuis le 14 octobre 2023
Herve CASTEL
Associé
Depuis le 14 octobre 2023
Sandrine GOULEY
Associé
- Ancien
Du 19 janvier 2005 au 22 novembre 2005
Jean FOLLIOT
Ancien Gérant
Bénéficiaires effectifs
À partir du 31 juillet 2024, l'accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs (RBE) jusqu'ici publiques, est restreint. Pour voir l'intégralité des personnes physique qui contrôlent , vous devez y être habilité.
Établissements
- Ouvert
Depuis le 01 janvier 1900 (125 ans)
SCP CASTEL GOULEY HUISSIERS JUSTICES - 76200
Siège social
- SIRET30600211400016
- ActivitéActivités juridiques - 6910Z
- Adresse4 RUE DE LA REPUBLIQUE, 76200 DIEPPE France
Historique de SCP CASTEL GOULEY HUISSIERS JUSTICES
4 événements depuis 2005
vendredi 14 octobre 2023
Sandrine GOULEY et Herve CASTEL sont promus au statut d'associé.
SCP CASTEL GOULEY HUISSIERS JUSTICES devient membre de GROUPEMENT DES POURSUITES EXTERIEURES.
lundi 22 novembre 2005
Jean FOLLIOT quitte ses fonctions de gérant.
mardi 19 janvier 2005
Herve CASTEL, Jean FOLLIOT et Sandrine GOULEY assument maintenant la fonction de gérant.
4 événements ont marqué le parcours de SCP CASTEL GOULEY HUISSIERS JUSTICES depuis 2005
Documents officiels
Rapport Complet Officiel & Solvabilité
Le Rapport Complet Officiel & Solvabilité de l'entreprise SCP CASTEL GOULEY HUISSIERS JUSTICES au format Acrobat PDF imprimable :
Retrouvez dans ce rapport toutes les informations disponibles à jour sur l'entreprise SCP CASTEL GOULEY HUISSIERS JUSTICES, les renseignements légaux et juridiques, sa notation financière, son risque de défaillance, le siège social, les 4 dirigeants actuels, les 3 anciens dirigeants, le rapport cartographique mettant en évidence le réseau des dirigeants de l'entreprise SCP CASTEL GOULEY HUISSIERS JUSTICES, la liste des 6 derniers évènements et des informations supplémentaires sur l'établissement de l'entreprise.
| Rapport Complet Officiel & Solvabilité | ||||
|---|---|---|---|---|
| Rapport Complet Officiel & Solvabilité de SCP CASTEL GOULEY HUISSIERS JUSTICES (Informations légales, juridique, notation financière, risque de défaillance, ...) | 9,90€ | Ajouté | ||
Étude de solvabilité
L'étude de solvabilité évalue la capacité de remboursement de l'entreprise et donc le risque pour vous d'accorder un prêt ou de faire affaire. Societe.com analyse la gestion, les compétences et l'ancienneté de ses dirigeants ou encore les risques de son secteur d'activités. Nous analysons aussi la capacité de remboursement, le comportement de paiement et tous les ratios financiers de l'entreprise.
Vérifier le score de SCP CASTEL GOULEY HUISSIERS JUSTICES
| Étude de Solvabilité | ||||
|---|---|---|---|---|
| Étude de solvabilité de SCP CASTEL GOULEY HUISSIERS JUSTICES (Notation financière, risque de défaillance, ...) | 5,90€ | Ajouté | ||
Documents Officiels numérisés
Dans les statuts sont décrits toutes les règles qui régissent le fonctionnement de l'entreprise. Ils font l'objet d'un dépôt légal aux Greffes du Tribunal de commerce. En plus de toutes les informations générales sur la société, ils peuvent parfois contenir le nom des associés, la répartition des parts entre les actionnaires, la valeur et le nombre de parts total lorsqu'il n'y a pas de pacte d'actionnaire. Ce document possède une valeur juridique.
| Statuts numérisés | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| Procès-verbal d'assemblée - Statuts mis à jour Rectification d'une erreur matérielle concernant le montant du capital -Modification articles 7, 7Bis et 23 alinéa III et IV des statuts | |||||
Chaque modification majeure du fonctionnement de l'entreprise oblige son dirigeant à effectuer le dépôt légal d'un Acte. Ce document acte d'une décision, d'une modification ou d'un compte rendu et sert donc de preuve contre toute contestation juridique car il possède une valeur juridique.
| Actes numérisés | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| Procès-verbal d'assemblée - Statuts mis à jour Rectification d'une erreur matérielle concernant le montant du capital -Modification articles 7, 7Bis et 23 alinéa III et IV des statuts | |||||
| Acte sous seing privé - Divers - Statuts mis à jour Cession de parts - Modification articles 3,7,7bis,10 des statuts -Cession de parts de Maître FOLLIOT Jean à Maître CASTEL Hervé - Changement de dénomination en celle de Hervé CASTEL et Sandrine GOULEY, Huissiers de Justice associés, - Démission(s) de gérant(s) - Cession de parts de Maître FOLLIOT Jean à Maître GOULEY Sandrine - Convention du 10/11/2004 constatant la réalisation de la condition suspensive | |||||
Annonces d'évènements parues
| Liste des annonces légales publiées dans un journal ou au Bodacc | ||||
|---|---|---|---|---|
| Annonce BODACC - Dépôt de l'état des créances Dépôt de l'état des créances complémentaire au tribunal judiciaire de Beauvais où les réclamations seront recevables dans un délai de 1 mois à compter de la date de la présente publication - N° RG : 20/740 | ||||
| Annonce BODACC - Jugement de plan de redressement Jugement arrêtant le plan de continuation - Durée du plan : dix ans - Commissaire à l exécution du plan : LEHERICY Philippe de la SCP ALPHA MJ, 577 rue de la Croix verte, 620600 Agnetz - N° RG : 20/00740 | ||||
| Annonce BODACC - Dépôt de l'état des créances Dépôt de l'état des créances au tribunal judiciaire de Beauvais où les réclamations seront recevables dans un délai de 1 mois à compter de la date de la présente publication - N° RG : 20/00740 | ||||
| Afficher les 2 annonces légales | ||||
| Annonce JAL - Redressement Judiciaire TRIBUNAL JUDICIAIRE BEAUVAIS Par jugement en date du 07 juillet 2020, le Tribunal Judiciaire de BEAUVAIS (Oise) a ordonné louverture dune procedure de redressement judiciaire à lencontre de la SCP Hervé CASTEL et Sandrine GOULEY, Exerçant une activité dhuissier de justice à DIEPPE (76200) 25 rue Sygogne et immatriculée au RCS de DIEPPE sous le n°306 002 114 ; a désigné Maître Julie BERMONT de la SCP LEHERICY HERMONT, 577 rue de la Croix Verte 60600 AGNETZ, en qualité de représentant des créanci... | ||||
| Annonce JAL - Redressement Judiciaire TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIEPPE Extrait des Minutes du Greffe du Tribunal de Commerce de Beauvais Contre : SCP Hervé CASTEL et Sandrine GOULEY, Huissiers de Justice associes, Société Civile Professionnelle Titulaire dun office dhuissier de Justice 25 rue de Sygogne76200 Dieppe RCS Dieppe 306 002114 Jugement en date du 07/07/2020 : ouverture dune procédure de Redressement Judiciaire Date de cessation des paiements 11/03/2020 Mandataire Judiciaire : SCP LEHERICY-HERMONT, en la personne de Me HERMO... | ||||
| Annonce BODACC - Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire - Les déclarations des créances sont à déposer dans les 2 mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire - Date de cessation des paiements : 11/03/2020 - Représentant des créanciers : HERMONT Julie de la SCP LECHERICY-HERMONT, 577 rue de la Croix Verte, 60600 Agnetz - N° RG : 20/00740 | ||||
0 Bilan gratuit
Chiffres clés de SCP CASTEL GOULEY HUISSIERS JUSTICES
| Date de publication de l'exercice | 2024 | 2023 | ΔVariation |
|---|---|---|---|
| Total du Bilan (Actif / Passif) | - - - | ||
| dont Trésorerie | |||
| dont Capitaux propres | Comptes non disponibles | Comptes non disponibles | - - - |
| dont Dettes | |||
| Chiffre d'affaires | Publier votre dernier bilan | Publier votre dernier bilan | - - - |
| Résultat net (Bénéfice ou Perte) | - - - | ||
| Effectifs moyens | - - - |
Statistiques
Score extra-financier
Le score extra-financier évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
X
DELTA
- A
- B
- C
- D
- E
Score territorial
Le score territorial valorise les entreprises implantées dans des territoires économiquement défavorisés.Score social
Le score social représente la capacité de l'entreprise à créer de l'emploi sur le territoire national à partir de sa valeur générée.Score fiscal
Le score fiscal représente la capacité de l'entreprise à reverser de la fiscalité aux territoires à partir de sa valeur générée.
Bilan carbone
Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
Aucun bilan carbone disponible pour cette entreprise
Marques déposées
Aucune marque enregistrée ni déposée
Procédures collectives
2 procédures terminées
- Clôturées
Annonce JAL
21/09/2020
Redressement JudiciaireAnnonce JAL d'un événement du 21/09/2020Jugement d'ouverture
28/07/2020
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaireAnnonce BODACC d'un événement du 28/07/2020Annonce JAL
21/09/2020
Redressement JudiciaireAnnonce JAL d'un événement du 21/09/2020
Certaines des dates de clôture indiquées sont des déductions juridiques, qui sont calculées sur la base des 18 mois de procédure collective maximum prévus par la loi. Extrait de jugement
20/10/2021
Jugement de plan de redressementAnnonce BODACC d'un événement du 20/10/2021
Certaines des dates de clôture indiquées sont des déductions juridiques, qui sont calculées sur la base des 18 mois de procédure collective maximum prévus par la loi.