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Dernière modification le14/10/2023 Date de dernière modification des données de l'entreprise
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Procédure collectiveAucune Procédure judiciaire visant à traiter les difficultés financières d'une entreprise, protéger ses créanciers et préserver son activité
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Publication des comptesNon Selon la forme juridique certaines sociétés ne sont pas obligées de publier leurs comptes ou peuvent les publier partiellement.
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Taille de l'entreprise Année 2023PME Il existe les tailles suivantes : Microentreprise, PME (Petite et Moyenne Entreprise), ETI (Entreprise de Taille Intermédiaire), GE (Grande entreprise)
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Effectif1 à 2 salariés Le nombre d'employés que la société a chez elle.
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Score Extra-financierNon calculé Le score extra financier évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
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Bilan CarboneNon déposé Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
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Score de souverainetéNon déposé Le score de souveraineté est le résultat de la méthodologie SovTrack Europe qui vise à mesurer le niveau de souveraineté stratégique d'une entreprise c'est à dire sa capacité à exercer une autonomie de décision et d'action face à des dépendances d'origine géopolitique, économique, juridique ou numérique. Cette évaluation repose sur une approche multi-critères intégrant la structure de contrôle, les flux commerciaux, les chaînes d'approvisionnement et les outils numériques utilisés.
SCP CASTEL GOULEY HUISSIERS JUSTICES
Active
- SIREN
- 306 002 114 306002114
- SIRET DU SIEGE SOCIAL
- 306 002 114 00016 30600211400016
- NUMÉRO DE TVA
- FR03306002114 FR03306002114
- DATE DE CREATION
- 30 décembre 1994
- ACTIVITÉ (NAF / APE)
- Activités juridiques - 6910Z 6910Z - Activités juridiques
- FORME JURIDIQUE
- Société civile Société civile
- ADRESSE
- 4 RUE DE LA REPUBLIQUE, 76200 DIEPPE 4 RUE DE LA REPUBLIQUE, 76200 DIEPPE
- DIRIGEANTS
- Hervé CASTEL + 1 autre dirigeant
Récapitulatif
Informations Légales
- Noms commerciaux
- SCP CASTEL GOULEY HUISSIERS JUSTICES SCP CASTEL GOULEY HUISSIERS JUSTICES
- Capital social
- 108239,00 € 108239,00
- Statut RCS
- Inscrite le 30 décembre 1994 30/12/1994
- Statut INSEE
- Inscrite le 01 janvier 1900 01/01/1900
- Statut RNE
- Inscrite le 30 décembre 1994 30/12/1994
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19 octobre 2021
- Plan de redressement, durée : 10 ans, commissaire à l'exécution du plan SCP ALPHA MJ en la personne de Maître LEHERICY, Jugement du Tribunal Judiciaire de BEAUVAIS en date du 12/10/2021.
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13 juillet 2021
- Prolongation de la période d'observation jugement du Tribunal Judiciaire de BEAUVAIS, en date du 09/07/2021, prolonge la période d'observation pour une durée exceptionnelle de six mois
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21 décembre 2020
- Prolongation de la période d'observation jugement du Tribunal judiciaire de BEAUVAIS en date du 08/12/2020, prolonge la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 07/01/2021
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20 juillet 2020
- Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro de procédure RG 20/00740, date de cessation des paiements : 11/03/2020, mandataire judiciaire SCP LEHERICY-HERMONT - 577 rue de la Croix Verte 60600 AGNETZ, période d'observation de six mois , Jugement du Tribunal Judiciaire BEAUVAIS en date du 07/07/2020.
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30 septembre 2005
- Changement de dénomination Ancienne dénomination : Société Civile Professionnelle Jean Folliot, Hervé Castel, Sandrine Gouley, Huissiers de Justice associés Nouvelle dénomination : Hervé Castel, Sandrine Gouley, Huissiers de Justice associés, SCP titulaire d'un office d'Huissier de Justice Modification de la gérance : Gérant asocié partant : Maître FOLLIOT Jean Changement de situation matrimoniale concernant Mr CASTEL Hervé - Rectification d'une erreur matérielle concernant le montant du capital Montant du capital : 108.239 Euros (soit 710.000 FRS) depuis l'origine et non 104.732,47 Euros (soit 687.000 Frs) comme indiqué par erreur lors de l'inscription de la SCP Date d'effet : 11/08/2004
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27 décembre 1996
- * CHANGEMENT DE DENOMINATION SOCIALE DE LA STE ANCIENNE DENOMINATION : SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE JEAN FOLLIOT ET HERVE CASTEL, HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES NOUVELLE DENOMINATION : SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE JEAN FOLLIOT, HERVE CASTEL, SANDRINE GOULEY, HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES NOMINATION DE MELLE GOULEY SANDRINE EN QUALITE DE GERANTE A COMPTER DU 21.11.96
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NC
- LA STE INITIALEMENT CONSTITUEE POUR UNE DUREE DE TRENTE ANNEES A ETE PROROGEE DE QUINZE ANNEES, PAR A.G.E DU 29.04.96 LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 710 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 108 239.00 EUR
- Forme juridique
- Autre société civile professionnelle Autre société civile professionnelle
- Numéro RCS
- Dieppe D 306002114 Dieppe D 306002114
- Tribunal de commerce
- Greffe de Dieppe Tribunal de commerce - Greffe de Dieppe
Secteur d'activité de SCP CASTEL GOULEY HUISSIERS JUSTICES
- Domaine d'activité
- Activités juridiques et comptables Activités juridiques et comptables
- Activité (Code NAF ou APE)
- Activités juridiques (6910Z) Activités juridiques (6910Z)
- Activité principale déclarée
- HUISSIERS DE JUSTICE HUISSIERS DE JUSTICE
- Type d'activité
- COMMERCIALE COMMERCIALE
- Convention collective déduite
- Notariat (2205) Notariat (2205)
- Téléphone
- Mail de contact
1 255 sociétés exercent la même activité que SCP CASTEL GOULEY HUISSIERS JUSTICES dans le 76.
Retrouvez la liste complète des entreprises du secteur "Activités juridiques" en Seine Maritime (76)
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Établissements
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Ouvert
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Depuis le 01 janvier 1900 (125 ans)
SCP CASTEL GOULEY HUISSIERS JUSTICES - 76200
Siège social
- SIRET 30600211400016 30600211400016
- Activité Activités juridiques - 6910Z
- Adresse 4 RUE DE LA REPUBLIQUE, 76200 DIEPPE
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Dirigeants de SCP CASTEL GOULEY HUISSIERS JUSTICES
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Actuels
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Observation de conformité Hervé CASTEL
Né en 1952 (73 ans)
Gérant Depuis le 19 janvier 2005 (20 ans)
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Observation de conformité Sandrine GOULEY
Née en 1967 (58 ans)
Gérant Depuis le 19 janvier 2005 (20 ans)
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Observation de conformité Hervé CASTEL
Né en 1952 (73 ans)
Associé Depuis le 14 octobre 2023 (2 ans)
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Observation de conformité Sandrine GOULEY
Née en 1967 (58 ans)
Associé Depuis le 14 octobre 2023 (2 ans)
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Depuis le 11-03-2022
GROUPEMENT DES POURSUITES EXTERIEURES
- SIREN 484468806 484468806
- FONCTION est Membre
Bénéficiaires effectifs
À partir du 31 juillet 2024, l'accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs (RBE) jusqu'ici publiques, est restreint. Pour voir l'intégralité des personnes physique qui contrôlent , vous devez y être habilité.
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Finances de SCP CASTEL GOULEY HUISSIERS JUSTICES
Solvabilité
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- Société Xxxxxx XXXX
- SIREN 000 000 000
- Score 00x
- Risque Xxxxxx
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achetez le score
Score de solvabilité
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5,90€
Score de solvabilité
Notation financiere, risque de defaillance...
Bilan, annexes, rapport de gestion, rapport du CAC...
Profil financier
Aucun compte n'est disponible pour cette entreprise
Entreprise non soumise à l'obligation de publier ses comptes
Documents de SCP CASTEL GOULEY HUISSIERS JUSTICES
2 derniers documents officiels
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Procès-verbal d'assemblée - Statuts mis à jour
Rectification d'une erreur matérielle concernant le montant du capital -Modification articles 7, 7Bis et 23 alinéa III et IV des statuts
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Acte sous seing privé - Divers - Statuts mis à jour
Cession de parts - Modification articles 3,7,7bis,10 des statuts -Cession de parts de Maître FOLLIOT Jean à Maître CASTEL Hervé - Changement de dénomination en celle de Hervé CASTEL et Sandrine GOULEY, Huissiers de Justice associés, - Démission(s) de gérant(s) - Cession de parts de Maître FOLLIOT Jean à Maître GOULEY Sandrine - Convention du 10/11/2004 constatant la réalisation de la condition suspensive
Extra-financier
Bilan carbone
Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
Aucun bilan carbone disponible pour cette entreprise
Score de souveraineté
Le score de souveraineté représente la dépendance de l'entreprise vis à vis de l'ensemble de ses partenaires. Le score apprécie la capacité de l'entreprise à contracter avec des partenaires réduisant ses risques en cas de tensions, conflits ou mesures extérieures à son pays domestique.
Aucun score de souveraineté disponible
Score d'impact
Le score extra-financier d'impact évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
X
DELTA
- A
- B
- C
- D
- E
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Le score territorial valorise les entreprises implantées dans des territoires économiquement défavorisés.
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Le score social représente la capacité de l'entreprise à créer de l'emploi sur le territoire national à partir de sa valeur générée.
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Le score fiscal représente la capacité de l'entreprise à reverser de la fiscalité aux territoires à partir de sa valeur générée.
Annonces (BODACC & JAL)
6 annonces BODACC & JAL
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Annonce BODACC - Dépôt de l'état des créances
Dépôt de l'état des créances complémentaire au tribunal judiciaire de Beauvais où les réclamations seront recevables dans un délai de 1 mois à compter de la date de la présente publication - N° RG : 20/740
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Annonce BODACC - Jugement de plan de redressement
Jugement arrêtant le plan de continuation - Durée du plan : dix ans - Commissaire à l exécution du plan : LEHERICY Philippe de la SCP ALPHA MJ, 577 rue de la Croix verte, 620600 Agnetz - N° RG : 20/00740
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Annonce BODACC - Dépôt de l'état des créances
Dépôt de l'état des créances au tribunal judiciaire de Beauvais où les réclamations seront recevables dans un délai de 1 mois à compter de la date de la présente publication - N° RG : 20/00740
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Annonce JAL - Redressement Judiciaire
TRIBUNAL JUDICIAIRE BEAUVAIS Par jugement en date du 07 juillet 2020, le Tribunal Judiciaire de BEAUVAIS (Oise) a ordonné louverture dune procedure de redressement judiciaire à lencontre de la SCP Hervé CASTEL et Sandrine GOULEY, Exerçant une activité dhuissier de justice à DIEPPE (76200) 25 rue Sygogne et immatriculée au RCS de DIEPPE sous le n°306 002 114 ; a désigné Maître Julie BERMONT de la SCP LEHERICY HERMONT, 577 rue de la Croix Verte 60600 AGNETZ, en qualité de représentant des créanci…
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Annonce JAL - Redressement Judiciaire
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIEPPE Extrait des Minutes du Greffe du Tribunal de Commerce de Beauvais Contre : SCP Hervé CASTEL et Sandrine GOULEY, Huissiers de Justice associes, Société Civile Professionnelle Titulaire dun office dhuissier de Justice 25 rue de Sygogne76200 Dieppe RCS Dieppe 306 002114 Jugement en date du 07/07/2020 : ouverture dune procédure de Redressement Judiciaire Date de cessation des paiements 11/03/2020 Mandataire Judiciaire : SCP LEHERICY-HERMONT, en la personne de Me HERMO…
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Annonce BODACC - Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire - Les déclarations des créances sont à déposer dans les 2 mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire - Date de cessation des paiements : 11/03/2020 - Représentant des créanciers : HERMONT Julie de la SCP LECHERICY-HERMONT, 577 rue de la Croix Verte, 60600 Agnetz - N° RG : 20/00740
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Juridique
2 procédures collectives terminées
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Clôturées
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Annonce JAL - Redressement Judiciaire
TRIBUNAL JUDICIAIRE BEAUVAIS Par jugement en date du 07 juillet 2020, le Tribunal Judiciaire de BEAUVAIS (Oise) a ordonné louverture dune procedure de redressement judiciaire à lencontre de la SCP Hervé CASTEL et Sandrine GOULEY, Exerçant une activité dhuissier de justice à DIEPPE (76200) 25 rue Sygogne et immatriculée au RCS de DIEPPE sous le n°306 002 114 ; a désigné Maître Julie BERMONT de la SCP LEHERICY HERMONT, 577 rue de la Croix Verte 60600 AGNETZ, en qualité de représentant des créanci…
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Annonce BODACC - Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire - Les déclarations des créances sont à déposer dans les 2 mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire - Date de cessation des paiements : 11/03/2020 - Représentant des créanciers : HERMONT Julie de la SCP LECHERICY-HERMONT, 577 rue de la Croix Verte, 60600 Agnetz - N° RG : 20/00740
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Annonce JAL - Redressement Judiciaire
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIEPPE Extrait des Minutes du Greffe du Tribunal de Commerce de Beauvais Contre : SCP Hervé CASTEL et Sandrine GOULEY, Huissiers de Justice associes, Société Civile Professionnelle Titulaire dun office dhuissier de Justice 25 rue de Sygogne76200 Dieppe RCS Dieppe 306 002114 Jugement en date du 07/07/2020 : ouverture dune procédure de Redressement Judiciaire Date de cessation des paiements 11/03/2020 Mandataire Judiciaire : SCP LEHERICY-HERMONT, en la personne de Me HERMO…
Certaines des dates de clôture indiquées sont des déductions juridiques, qui sont calculées sur la base des 18 mois de procédure collective maximum prévus par la loi. -
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Annonce BODACC - Jugement de plan de redressement
Jugement arrêtant le plan de continuation - Durée du plan : dix ans - Commissaire à l exécution du plan : LEHERICY Philippe de la SCP ALPHA MJ, 577 rue de la Croix verte, 620600 Agnetz - N° RG : 20/00740
Certaines des dates de clôture indiquées sont des déductions juridiques, qui sont calculées sur la base des 18 mois de procédure collective maximum prévus par la loi. -
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Aucune marque enregistrée ni déposée
Historique de SCP CASTEL GOULEY HUISSIERS JUSTICES
4 événements depuis 2005
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vendredi 14 octobre 2023
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Sandrine GOULEY et Herve CASTEL accèdent au statut d'associé.
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jeudi 11 mars 2022
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SCP CASTEL GOULEY HUISSIERS JUSTICES assume maintenant le rôle de membre de GROUPEMENT DES POURSUITES EXTERIEURES.
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lundi 22 novembre 2005
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Jean FOLLIOT quitte ses fonctions de gérant.
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mardi 19 janvier 2005
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Herve CASTEL, Jean FOLLIOT et Sandrine GOULEY sont promus gérant de l'entreprise.
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4 événements ont marqué le parcours de SCP CASTEL GOULEY HUISSIERS JUSTICES depuis 2005