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Dernière modification le27/02/2025 Date de dernière modification des données de l'entreprise
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Procédure collectiveAucune Procédure judiciaire visant à traiter les difficultés financières d'une entreprise, protéger ses créanciers et préserver son activité
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Publication des comptesNon Selon la forme juridique certaines sociétés ne sont pas obligées de publier leurs comptes ou peuvent les publier partiellement.
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Taille de l'entreprise Année 2023PME Il existe les tailles suivantes : Microentreprise, PME (Petite et Moyenne Entreprise), ETI (Entreprise de Taille Intermédiaire), GE (Grande entreprise)
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Effectif6 à 9 salariés Le nombre d'employés que la société a chez elle.
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Score Extra-financierNon calculé Le score extra financier évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
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Bilan CarboneNon déposé Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
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Score de souverainetéNon déposé Le score de souveraineté est le résultat de la méthodologie SovTrack Europe qui vise à mesurer le niveau de souveraineté stratégique d'une entreprise c'est à dire sa capacité à exercer une autonomie de décision et d'action face à des dépendances d'origine géopolitique, économique, juridique ou numérique. Cette évaluation repose sur une approche multi-critères intégrant la structure de contrôle, les flux commerciaux, les chaînes d'approvisionnement et les outils numériques utilisés.
SCP BERTRAND AVOUSTIN ET ARNAUD GRAFMULLER, COMMISSAIRES DE JUSTICE ASSOCIES
- SIREN
- 329 530 257 329530257
- SIRET DU SIEGE SOCIAL
- 329 530 257 00032 32953025700032
- NUMÉRO DE TVA
- FR54329530257 FR54329530257
- DATE DE CREATION
- 19 avril 1984
- ACTIVITÉ (NAF / APE)
- Activités juridiques - 6910Z 6910Z - Activités juridiques
- FORME JURIDIQUE
- Société civile Société civile
- ADRESSE
- 68 PLACE JEAN MOULIN, 81600 GAILLAC 68 PLACE JEAN MOULIN, 81600 GAILLAC
- DIRIGEANTS
- Arnaud GRAFMULLER + 1 autre dirigeant
Récapitulatif
Informations Légales
- Noms commerciaux
- SCP BERTRAND AVOUSTIN ET ARNAUD GRAFMULLER, COMMISSAIRES DE JUSTICE ASSOCIES SCP BERTRAND AVOUSTIN ET ARNAUD GRAFMULLER, COMMISSAIRES DE JUSTICE ASSOCIES
- Capital social
- 290569,70 € 290569,70
- Statut RCS
- Inscrite le 19 avril 1984 19/04/1984
- Statut INSEE
- Inscrite le 01 mars 1984 01/03/1984
- Statut RNE
- Inscrite le 19 avril 1984 19/04/1984
- Forme juridique
- Autre société civile professionnelle Autre société civile professionnelle
- Numéro RCS
- Albi D 329530257 Albi D 329530257
- Tribunal de commerce
- Greffe de Albi Tribunal de commerce - Greffe de Albi
Secteur d'activité de SCP BERTRAND AVOUSTIN ET ARNAUD GRAFMULLER, COMMISSAIRES DE JUSTICE ASSOCIES
- Domaine d'activité
- Activités juridiques et comptables Activités juridiques et comptables
- Activité (Code NAF ou APE)
- Activités juridiques (6910Z) Activités juridiques (6910Z)
- Activité principale déclarée
- Commissaire de justice, prestations de services, profession libérale Commissaire de justice, prestations de services, profession libérale
- Type d'activité
- LIBERALE_REGLEMENTEE LIBERALE_REGLEMENTEE
- Convention collective déduite
- Notariat (2205) Notariat (2205)
- Téléphone
- Mail de contact
324 sociétés exercent la même activité que SCP BERTRAND AVOUSTIN ET ARNAUD GRAFMULLER, COMMISSAIRES DE JUSTICE ASSOCIES dans le 81.
Retrouvez la liste complète des entreprises du secteur "Activités juridiques" dans le Tarn (81)
1 étude de marché du secteur de l'entreprise
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Le marché des notaires - France (30 pages)
Cette étude propose une analyse approfondie du marché du notariat en France : repli des transactions immobilières (30,3 % entre 2022 et 2024), baisse du chiffre daffaires (13,5 %), digitalisation croissante, essor des prestations de conseil, inégalités daccès au droit, montée de la médiation Un rapport pour comprendre les mutations dun secteur clé à la croisée du service public et du conseil privé.
Rapport complet officiel
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RCO - Rapport complet officiel
Accédez à des informations detaillées et actualisées sur les aspects légaux, juridiques et financiers. Utilisez le rapport complet officiel pour analyser les bilans, consulter les dirigeants et suivre les événements récents.
Établissements
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Ouvert
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Depuis le 04 février 2025
SCP BERTRAND AVOUSTIN ET ARNAUD GRAFMULLER, COMMISSAIRES DE JUSTICE ASSOCIES - 81600
Siège social
- SIRET 32953025700032 32953025700032
- Activité Activités juridiques - 6910Z
- Adresse 68 PLACE JEAN MOULIN, 81600 GAILLAC
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Fermé
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Du 03 mars 1987 au 04 février 2025
SCP BERTRAND AVOUSTIN ET ARNAUD GRAFMULLER, COMMISSAIRES DE JUSTICE ASSOCIES - 81600
Ancien établissement
- SIRET 32953025700024 32953025700024
- Activité Activités juridiques - 6910Z
- Adresse 8 RUE JEAN JAURES, 81600 GAILLAC
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Dirigeants de SCP BERTRAND AVOUSTIN ET ARNAUD GRAFMULLER, COMMISSAIRES DE JUSTICE ASSOCIES
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Actuels
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Arnaud GRAFMULLER
Né en 1983 (42 ans)
Gérant Depuis le 28 novembre 2019 (5 ans)
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Bertrand AVOUSTIN
Né en 1963 (62 ans)
Gérant Depuis le 16 mars 2004 (21 ans)
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Anciens
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Jean MASSOUBRE
Né en 1956 (69 ans)
Ancien Gérant Du 16 mars 2004 au 28 novembre 2019
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Raoul COSTE
Ancien Co-gérant Du 03 février 2004 au 16 mars 2004
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Bénéficiaires effectifs
À partir du 31 juillet 2024, l'accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs (RBE) jusqu'ici publiques, est restreint. Pour voir l'intégralité des personnes physique qui contrôlent , vous devez y être habilité.
Cartographie de SCP BERTRAND AVOUSTIN ET ARNAUD GRAFMULLER, COMMISSAIRES DE JUSTICE ASSOCIES
La cartographie fait peau neuve !
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Finances de SCP BERTRAND AVOUSTIN ET ARNAUD GRAFMULLER, COMMISSAIRES DE JUSTICE ASSOCIES
Solvabilité
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- SIREN 000 000 000
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achetez le score
Score de solvabilité
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Score de solvabilité
Notation financiere, risque de defaillance...
Bilan, annexes, rapport de gestion, rapport du CAC...
Profil financier
Aucun compte n'est disponible pour cette entreprise
Entreprise non soumise à l'obligation de publier ses comptes
Documents de SCP BERTRAND AVOUSTIN ET ARNAUD GRAFMULLER, COMMISSAIRES DE JUSTICE ASSOCIES
5 derniers documents officiels
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Décision de modification certifiée conforme par le représentant légal
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Statut mis a jour
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Acte - Statuts mis à jour
Changement(s) de gérant(s) - Augmentation du capital social - Changement de la dénomination sociale - Cession de parts
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Procès-verbal d'assemblée générale - Statuts mis à jour
Modification(s) statutaire(s)
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Procès-verbal d'assemblée - Statuts mis à jour
Changement(s) de gérant(s) - Changement de dénomination en celle de SCP JEAN MASSOUBRE ET BERTRAND AVOUSTIN, HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES
Extra-financier
Bilan carbone
Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
Score de souveraineté
Le score de souveraineté représente la dépendance de l'entreprise vis à vis de l'ensemble de ses partenaires. Le score apprécie la capacité de l'entreprise à contracter avec des partenaires réduisant ses risques en cas de tensions, conflits ou mesures extérieures à son pays domestique.
Score d'impact
Le score extra-financier d'impact évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
- A
- B
- C
- D
- E
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Le score territorial valorise les entreprises implantées dans des territoires économiquement défavorisés.
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Le score social représente la capacité de l'entreprise à créer de l'emploi sur le territoire national à partir de sa valeur générée.
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Le score fiscal représente la capacité de l'entreprise à reverser de la fiscalité aux territoires à partir de sa valeur générée.
Annonces (BODACC & JAL)
3 annonces BODACC & JAL
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Annonce BODACC - Modification survenue sur la dénomination, transfert du siège social.
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Annonce JAL - Modification de la dénomination - Modification de l'adresse du Siège social
Changement de dénomination sociale et transfert de siege SCP BERTRAND AVOUSTIN ET ARNAUD GRAFMÜLLER, HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES au capital de 290.569,70 Société civile professionnelle Siège social : 8 rue Jean Jaurès 81600 GAILLAC RCS ALBI 329 530 257 Aux termes du procès verbal de lassemblée générale extraordinaire du 5/2/2025, La dénomination sociale a été modifiée et devient SCP Bertrand AVOUSTIN et Arnaud GRAFMÜLLER, Commissaires de Justice Associés à compter du 5/2/2025. Ancienne mentio…
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Annonce BODACC - Modification survenue sur la dénomination, le capital, l'administration
Gérant : AVOUSTIN Bertrand, Rémy, Robert ; Gérant : GRAFMULLER Arnaud, Thierry, Jean, André
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Juridique
Aucune marque enregistrée ni déposée
Historique de SCP BERTRAND AVOUSTIN ET ARNAUD GRAFMULLER, COMMISSAIRES DE JUSTICE ASSOCIES
7 événements depuis 2004
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mercredi 28 novembre 2019
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Jean MASSOUBRE cède sa place de gérant à Arnaud GRAFMULLER.
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Arnaud GRAFMULLER prend le relais de Jean MASSOUBRE en tant que gérant.
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lundi 16 mars 2004
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Raoul COSTE renonce à son rôle de co-gérant.
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AILLOS cède sa place de gérant à Jean MASSOUBRE.
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Jean MASSOUBRE et Bertrand AVOUSTIN prennent le relais de AILLOS, en tant que gérant.
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lundi 03 février 2004
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AILLOS assume maintenant la fonction de gérant.
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Raoul COSTE est promue co-gérant.
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7 événements ont marqué le parcours de SCP BERTRAND AVOUSTIN ET ARNAUD GRAFMULLER, COMMISSAIRES DE JUSTICE ASSOCIES depuis 2004