FORME JURIDIQUESociété civile de moyensSociété civile de moyens
CODE APE8219Z - Photocopie, préparation de documents et autres activités spécialisées de soutien de bureau8219Z - Photocopie, préparation de documents et autres activités spécialisées de soutien de bureau
08/12/2022Date de dernière modification des données de l'entreprise
Procédure collective
AucuneProcédure judiciaire visant à traiter les difficultés financières d'une entreprise, protéger ses créanciers et préserver son activité
Publication des comptes
NonSelon la forme juridique certaines sociétés ne sont pas obligées de publier leurs comptes ou peuvent les publier partiellement.
Contentieux
Aucun Litige entre deux ou plusieurs parties nécessitant le recourt à un tierce personne (juge, médiateur, etc.)
Taille de l'entreprise Année 2022
PME Il existe les tailles suivantes : Microentrerpise, PME (Petite et Moyenne Entreprise), ETI (Entreprise de Taille Intermédiaire), GE (Grande entreprise)
Effectif Année 2022
Non préciséLe nombre d'employés que la société a chez elle.
Score Extra-financier
Non calculéLe score extra financier évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
Score Carbone
Non déposéLe bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
Présentation
SCM HUISSIERS JUSTICE, Société civile de moyens est active depuis le 07/08/1987 (37 ans).
Établie à MARSEILLE - 13006, elle est spécialisée dans le secteur d'activité Photocopie, préparation de documents et autres activités spécialisées de soutien de bureau.
Numéro RCSMarseille D 342101805Marseille D 342101805
Activité (Code NAF ou APE)Photocopie, préparation de documents et autres activités spécialisées de soutien de bureau (8219Z) Photocopie, préparation de documents et autres activités spécialisées de soutien de bureau (8219Z)
Activité principale déclaréeMise en commun de tous moyens nécessaires à l exercice par les associés de leur profession libérale Mise en commun de tous moyens nécessaires à l exercice par les associés de leur profession libérale
Effectif 20220 salarié (unités ayant eu des salariés au cours de l'année de référence mais plus d'effectif au 31/12) 0 salarié (unités ayant eu des salariés au cours de l'année de référence mais plus d'effectif au 31/12)
Capital social 4939,35 €4939,35
Statut RCSInscriteDepuis le 07 août 1987
Statut INSEEInscriteDepuis le 23 juin 1987
Statut RNEInscriteDepuis le 07 août 1987
Observations RNE
06 décembre 2022
Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sous le numéro RG 22/08761, date de cessation des paiements : 29/07/2022, liquidateur judiciaire SAS LES MANDATAIRES, Maître Vincent de CARRIERE 50 rue Sylvabelle 13286 MARSEILLE CEDEX 6, jugement contradictoire en premier ressort tribunal judiciaire - 9ème chambre civile MARSEILLE en date du 29/11/2022.
05 octobre 2022
Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro de procédure 22/08761, date de cessation des paiements : 29/07/2022, mandataire judiciaire SAS LES MANDATAIRES pris en la personne de Maître Vincent de CARRIERE 50 Rue Sylvabelle 13286 MARSEILLE CEDEX 6, jugement contradictoire en premier ressort du tribunal judiaire 9ème chambre civile MARSEILLE en date du 20/09/2022.
01 janvier 2002
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
Greffe de MarseilleTribunal de commerce Greffe de Marseille - Tribunal de commerce
Numéro de dossier1987D00330 1987D00330
Code greffe1303 1303
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Retrouvez la liste des 2245 entreprises du secteur "Photocopie, préparation de documents et autres activités spécialisées de soutien de bureau" dans les Bouches-du-Rhône (13)
Cartographie de SCM HUISSIERS JUSTICE
Réseau de l'entreprise
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À partir du 31 juillet 2024, l'accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs (RBE) jusqu'ici publiques, est restreint. Pour voir l'intégralité des personnes physique qui contrôlent , vous devez y être habilité.
Le Rapport Complet Officiel & Solvabilité de l'entreprise SCM HUISSIERS JUSTICE au format Acrobat PDF imprimable : Retrouvez dans ce rapport toutes les informations disponibles à jour sur l'entreprise SCM HUISSIERS JUSTICE, les renseignements légaux et juridiques, sa notation financière, son risque de défaillance, les 2 jugements, le siège social, les 26 dirigeants actuels, les 9 anciens dirigeants, le rapport cartographique mettant en évidence le réseau des dirigeants de l'entreprise SCM HUISSIERS JUSTICE, la liste des 13 derniers évènements et des informations supplémentaires sur les 2 établissements de l'entreprise.
Rapport Complet Officiel & Solvabilité
Rapport Complet Officiel & Solvabilité de SCM HUISSIERS JUSTICE (Informations légales, juridique, notation financière, risque de défaillance, ...)
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Étude de solvabilité
L'étude de solvabilité évalue la capacité de remboursement de l'entreprise et donc le risque pour vous d'accorder un prêt ou de faire affaire. Societe.com analyse la gestion, les compétences et l'ancienneté de ses dirigeants ou encore les risques de son secteur d'activités. Nous analysons aussi la capacité de remboursement, le comportement de paiement et tous les ratios financiers de l'entreprise.
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Étude de Solvabilité
Étude de solvabilité de SCM HUISSIERS JUSTICE (Notation financière, risque de défaillance, ...)
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Documents Officiels numérisés
Dans les statuts sont décrits toutes les règles qui régissent le fonctionnement de l'entreprise. Ils font l'objet d'un dépôt légal aux Greffes du Tribunal de commerce. En plus de toutes les informations générales sur la société, ils peuvent parfois contenir le nom des associés, la répartition des parts entre les actionnaires, la valeur et le nombre de parts total lorsqu'il n'y a pas de pacte d'actionnaire. Ce document possède une valeur juridique.
Statuts numérisés
Procès-verbal d'assemblée générale - Statuts mis à jour
Refonte des statuts
Chaque modification majeure du fonctionnement de l'entreprise oblige son dirigeant à effectuer le dépôt légal d'un Acte. Ce document acte d'une décision, d'une modification ou d'un compte rendu et sert donc de preuve contre toute contestation juridique car il possède une valeur juridique.
Actes numérisés
Ordonnance
Document
Procès-verbal d'assemblée générale
Changement(s) de gérant(s)
Procès-verbal d'assemblée générale
Changement de co-gérant - Changement(s) de membre(s) du conseil de surveillance
Procès-verbal d'assemblée générale - Statuts mis à jour
Refonte des statuts
Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
Nomination(s) de membre(s) du conseil de surveillance - Changement(s) de gérant(s)
Procès-verbal - Statuts mis à jour
DES ARTICLES 6.1 ET 7 DES STATUTS
Procès-verbal - Statuts mis à jour
DES ARTICLES 6.1 ET 7 DES STATUTS
Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire
STATUTS MIS A JOUR
Procès-verbal d'assemblée générale
Changement de co-gérant
Acte modificatif
P.V. D'ASSEMBLEE DU 04/04/1995 - RENOUVELLEMENT DU MANDAT DE GERANCE ET DU MANDAT DE SURVEILLANCE
Annonces d'évènements parues
Liste des annonces légales publiées dans un journal ou au Bodacc
Annonce BODACC - Dépôt de l'état des créances
avis de dépôt dun état complémentaire des créances au Greffe du Tribunal Judiciaire de MARSEILLE. Tout intéressé peut présenter une réclamation devant le juge-commissaire dans un délai dun mois à compter de la présente publication (Art R 624-8 du Code de Commerce). Mandataire judiciaire : Me Vincent DE CARRIERE - 55 rue Sylvabelle - 13006 MARSEILLE. N° RG : 22/08761
Annonce BODACC - Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
Avis de dépôt de la liste des créances nées après jugement douverture de liquidation judiciaire. La liste des créances nées après jugement douverture a été déposée au greffe du Tribunal judiciaire de Marseille. Tout intéressé peut contester cette liste devant le juge commissaire dans un délai dun mois à compter de la présente publication (article R641-39 du code de commerce). Mandataire judiciaire : Me Vincent de CARRIERE - 55 rue Sylvabelle - 13006 Marseille. N° RG : 22/08761
Annonce BODACC - Dépôt de l'état des créances
Avis de dépôt de létat des créances au Greffe du Tribunal judiciaire de Marseille. Tout intéressé peut présenter une réclamation devant le juge-commissaire dans un délai dun mois à compter de la date de la présente publication (article R.624-8 du code de commerce). Mandataire judiciaire : SAS LES MANDATAIRES, prise en la personne de Maître Vincent de CARRIERE - 50 rue Sylvabelle - 13286 Marseille cédex 6. N° RG : 22/08761
Siren : 342101805. TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE 9ème Chambre Le Tribunal, par jugement du 29 novembre 2022, A prononce la liquidation judiciaire de : BUREAU COMMUN DES HUISSIRERS DE JUSTICE, Société Civile de Moyens, inscrite au RCS de Marseille sous le N° 342 101 805, dont le siège social est sis 48 rue Montgrand 13006 Marseille. Liquidateur : SAS LES MANDATAIRES, prise en la personne de Me Vincent de CARRIERE, 50 rue Sylvabelle 13286 Marseille cedex 6..
Annonce BODACC - Autre jugement prononçant
Jugement prononçant la liquidation judiciaire. Liquidateur : SAS LES MANDATAIRES, prise en la personne de Me Vincent de CARRIERE - 50 rue Sylvabelle - 13286 Marseille Cédex 6. N° RG : 22/08761
Annonce BODACC - Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Jugement douverture dune procédure de redressement judiciaire. Date de cessation des paiements : 29 juillet 2022. Mandataire judiciaire : SAS LES MANDATAIRES, prise en la personne de Me Vincent de CARRIERE, 50, rue Sylvabelle, 13286 Marseille Cedex 6. Les créances doivent être déclarées auprès du mandataire judiciaire dans le délai de deux mois à compter de la publication de ce jugement au B.O.D.A.C.C. N° RG : 22/08761
Annonce JAL - Redressement Judiciaire
Dénomination : BUREAU COMMUN DES HUISSIERS DE JUSTICE. Siren : 342101805. TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE 9eme Chambre Le Tribunal, par jugement du 20 Septembre 2022, A prononcé louverture de la procédure de redressement judiciaire de : BUREAU COMMUN DES HUISSIERS DE JUSTICE, Société Civile de Moyens inscrite au RCS de Marseille sous le N° 342 101 805 dont le siège social est sis 48 rue Montgrand 13006 Marseille. Mandataire judiciaire : SAS LES MANDATAIRES, prise en la personne de Me Vincent d...
Annonce BODACC - Modification survenue sur l'administration.
Annonce BODACC - Modification survenue sur l'administration.
Gérant : BERNARD Eméric ; Gérant : CANIGGIA Jean-Michel, Marius
Annonce BODACC - Modification de représentant.
Associé : ALDEBERT Philippe en fonction le 07 Juin 2012 Associé : REMUZAT ET ASSOCIES en fonction le 07 Juin 2012 Associé : JACQUES PLAISANT - ELISABETH LAMBERT ET CAROLINE STROZZI/PLAISANT en fonction le 07 Juin 2012 Associé : SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE FRANCOIS TUCA HELENE MARANI-TUCAHUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES en fonction le 07 Juin 2012 Associé : CATHERINE TOUATI-DAUBERCIES - VERONIQUE CHAMPION - Huissiers en fonction le 07 Juin 2012 Associé : SCP PATRICK LANKESTER- NICOLAS DIBON HUISS...
Annonce BODACC - Modification de représentant.
Associé : ALDEBERT Philippe en fonction le 07 Juin 2012 Co-gérant : RAMPIN Philippe en fonction le 07 Juin 2012 Associé : REMUZAT ET ASSOCIES en fonction le 07 Juin 2012 Associé : JACQUES PLAISANT - ELISABETH LAMBERT ET CAROLINE STROZZI/PLAISANT en fonction le 07 Juin 2012 Associé : SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE FRANCOIS TUCA HELENE MARANI-TUCAHUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES en fonction le 07 Juin 2012 Associé : CATHERINE TOUATI-DAUBERCIES - VERONIQUE CHAMPION - Huissiers en fonction le 07 Juin 2...
Annonce BODACC - Modification de l'adresse du siège.
Annonce BODACC - Modification de représentant.
Co-gérant : REYNAUD Jacques modification le 16 Mai 2008Co-gérant : ARDIZZONI Gérard en fonction le 16 Mai 2008.
Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
Aucun bilan carbone disponible pour cette entreprise
Les contentieux de la société SCM HUISSIERS JUSTICE
0SCM HUISSIERS JUSTICE n'a pas de contentieux connu à cette date
La société SCM HUISSIERS JUSTICE a été impliquée dans 00 contentieux durant ses 37 années d'existence. Son historique permet de voir que la société SCM HUISSIERS JUSTICE a un profil plutôt , avec 0 contentieux qu'elle a initiés en tant que demandeur et 0 en tant que défendeur.
Nombre de contentieux0000
Contentieux en cours0000
Profil demandeur / défendeur :
Demandeur : 0% Défendeur : 0%
Problème de paiement à : 0%
Historique des contentieux
0SCM HUISSIERS JUSTICE n'a pas d'historique de contentieux connu à cette date
Liste des contentieux juridiques
0SCM HUISSIERS JUSTICE n'a pas de liste de contentieux connu à cette date
La société SCM HUISSIERS JUSTICE a actuellement 0 contentieux en cours et 0 contentieux terminés.
Procédures collectives
2 procédures terminées
Clôturées
Annonce JAL
27/09/2022
Redressement JudiciaireAnnonce JAL d'un événement du 27/09/2022
Jugement d'ouverture
30/09/2022
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaireAnnonce BODACC d'un événement du 30/09/2022
Certaines des dates de clôture indiquées sont des déductions juridiques, qui sont calculées sur la base des 18 mois de procédure collective maximum prévus par la loi.
Annonce JAL
10/12/2022
Liquidation JudiciaireAnnonce JAL d'un événement du 10/12/2022
Jugement prononçant
08/12/2022
Autre jugement prononçantAnnonce BODACC d'un événement du 08/12/2022
Avis de dépôt
04/12/2024
Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaireAnnonce BODACC d'un événement du 04/12/2024
Certaines des dates de clôture indiquées sont des déductions juridiques, qui sont calculées sur la base des 18 mois de procédure collective maximum prévus par la loi.
