SCI WALLS

Annonce BODACC - Acte de création

Annonce JAL - Création d'entreprise

Aux termes dun ASSP en date du 05/10/2022, il a eté constitué une SCI ayant les caractéristiques suivantes. Dénomination sociale : SCI WALLS. Objet social : lacquisition, La prise à bail, la conservation, ladministration, la gestion, la mise en location de tout terrain et immeuble construit ou en cours de construction ; la réfection, la rénovation, la réhabilitation de tout immeuble, ainsi que la réalisation de tous travaux de transformation, amélioration, installation nouvelle conforme à leur destination ; la mise à disposition à titre gratuit ou onéreux de biens et droits immobiliers appartenant à la Société à lun quelconque de ses associés ; toute opération financière, mobilière ou immobilière, directement ou indirectement rattachée à cet objet social, en facilitant la réalisation et naffectant pas le caractère civil de la Société. Siège social : Puech Mignon, 12270 La Fouillade. Capital initial : 1 000 . Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS Rodez. Gérance : SAS, société par actions simplifiée CUTE HILL, demeurant Puech Mignon, 12270 La Fouillade France, Immatriculée sous le n°918 589 490 au RCS Rodez. Clause dagrément : les parts sociales ne peuvent être cédées quavec lagrément des associés résultant dune décision extraordinaire. Sont dispensées dagrément : les cessions consenties à un associé. Les cessions consenties à des ascendants ou descendants du cédant sont soumises à agrément. Le projet de cession est notifié par lassocié cédant à la Société et à chacun des associés, par lettre recommandée avec accusé de réception. La notification précise les informations didentification du cessionnaire (nom, prénoms, domicile et profession), le nombre de parts, ainsi que le prix de cession envisagé. La gérance provoque une délibération des associés sur le projet de cession et lagrément du cessionnaire. La décision est notifiée à la décision à lassocié cédant, par lettre recommandée avec accusé de réception. Le refus na pas à être motivé. A défaut de réponse dans un délai de deux (2) mois à compter de la dernière notification du projet de cession, le consentement à la cession est réputé acquis. En cas de refus, lassocié cédant peut exercer son droit de retrait. Dans ce cas, si aucune offre dachat nest faite à lassocié cédant dans un délai de six (6) mois à compter de la dernière des notifications du projet de cession, lagrément à la cession est réputé acquis, à moins que les autres associés ne décident, dans le même délai, la dissolution anticipée de la société. Dans ce dernier cas, lassocié cédant peut rendre caduque cette décision en faisant connaître quil renonce à la cession dans le délai dun (1) mois à compter de ladite décision. Les dispositions du présent article sont applicables à toute mutation entre vifs à titre onéreux ou gratuit, en pleine propriété ou par démembrement, y compris par voie dadjudication publique ou en vertu dune décision de justice, échange, apports en société, fusion ou scission, et, dune manière générale, à toute mutation de gré à gré entre vifs.