SCI SILOU

Annonce JAL - Autorisation administrative

330237 PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE Préfecture Direction de la citoyenneté et de la legalité Bureau de la réglementation et des élections EXTRAIT DUN AVIS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DAMÉNAGEMENT COMMERCIAL (CDAC) Réunie le 07 octobre 2020, la CDAC de la Haute-Garonne a émis un avis favorable à la demande de permis de construire valant autorisation dexploitation commerciale, Présentée par la SCI SILOU (18 chemin de Porteteny 31430 MARIGNAC-LASCLARES), pour lextension dun Intermarché de son drive à Cazères (rue du Mont-Vallier 31220). Pour le Préfet, Président de la Commission départementale daménagement commercial, et par délégation, le sous-préfet de Muret, secrétaire générale adjointe, chargée de lurbanisme et de laménagement commercial Toulouse, le 07 octobre 2020 Signé Cécile LENGLET Cet avis peut faire lobjet dun recours préalable devant la commission nationale daménagement commercial (CNAC Direction Générale des Entreprises Teledoc 121 61 boulevard Vincent Auriol 75703 PARIS Cedex 13) dans un délai dun mois dans les conditions fixées à larticle R752-30 et suivants du code de commerce. A peine dirrecevabilité dans les cinq jours suivant sa présentation à la CNAC, le requérant, sil est distinct du demandeur de lautorisation dexploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande davis de réception, soit par tout moyen sécurisé

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PRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE Préfecture Direction de la citoyennete et de la légalité Bureau de la réglementation et des élections Toulouse, le 07 octobre 2020 EXTRAIT DUN AVIS DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE DAMÉNAGEMENT COMMERCIAL (CDAC) Réunie le 07 octobre 2020, La CDAC de la Haute-Garonne a émis un avis favorable à la demande de permis de construire valant autorisation dexploitation commerciale, présentée par la SCI SILOU (18 chemin de Porteteny 31430 MARIGNAC-LASCLARES), pour lextension dun Intermarché de son drive à Cazères (rue du Mont-Vallier 31220). Pour le Préfet, Président de la Commission départementale daménagement commercial, et par délégation, le sous-préfet de Muret, secrétaire générale adjointe, chargée de lurbanisme et de laménagement commercial Signé Cécile LENGLET Cet avis peut faire lobjet dun recours préalable devant la commission nationale daménagement commercial (CNAC Direction Générale des Entreprises Teledoc 121 61 boulevard Vincent Auriol 75703 PARIS Cedex 13) dans un délai dun mois dans les conditions fixées à larticle R752-30 et suivants du code de commerce. A peine dirrecevabilité dans les cinq jours suivant sa présentation à la CNAC, le requérant, sil est distinct du demandeur de lautorisation dexploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande davis de réception, soit par tout moyen sécurisé. 110646

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