France

SCI SEMBAT 10

Active Plan de sauvegarde PME
SIREN
440 766 145
SIRET DU SIEGE SOCIAL
440 766 145 00021
NUMÉRO DE TVA
FR73440766145
DATE DE CREATION
17 janvier 2002
ACTIVITÉ (NAF / APE)
Location de terrains et d'autres biens immobiliers - 6820B
FORME JURIDIQUE
Société civile
ADRESSE
4 RUE MONTGRAND CHEZ LE CABINET DE GESTION, 13006 MARSEILLE
DIRIGEANTS
CABINET GESTION PATRIMOINE FONCIER  + 1 autre dirigeant
SOURCES & MISES À JOUR LE 22/09/2026
Insee RNE
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Informations Légales

Activité principale déclarée
L'acquisition l'administration et la gestion par location ou autre de tout immeuble et biens immobiliers et notamment d'un immeuble sis commune de Marseille 10 rue marcel Sembat et 35 rue Villeneuve
Convention collective déduite
Immobilier (1527)
Capital social
1500,00 €
Noms commerciaux
SCI SEMBAT 10
Statut RCS
Inscrite le 17 janvier 2002 17/01/2002
Statut INSEE
Inscrite le 21 décembre 2001 21/12/2001
Statut RNE
Inscrite le 17 janvier 2002 17/01/2002
Observations RNE

  • 20 février 2025

    • Clôture de la procédure pour extinction du passif et autorisation pour les créanciers de reprendre des actions individuelles à l'encontre du débiteur, jugement réputé contradictoire tibunal judiciaire -9ème chambre civile MARSEILLE en date du 11/02/2025.

  • 29 octobre 2024

    • Clôture de la procédure de sauvegarde, jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort tribunal judiciaire - 9ème chambre civle - MARSEILLE en date du 23/07/2024.
    • Modification du plan de sauvegarde, jugement contradictoire rendu en premier ressort tribunal judiciaire - 9ème chambre civle - MARSEILLE en date du 23/03/2021.
    • Plan de sauvegarde, durée : 2 ans, commissaire à l'exécution du plan Maître LOUIS, membre de la SCP LOUIS & A LAGEAT, 30 crs Lieutaud 13001, jugement contradictoire rendu en premier ressort tribunal judiciaire - 9ème chambre civile - MARSEILLE en date du 12/11/2019.

  • 3 janvier 2020

    • Plan de sauvegarde financière accélérée, durée : 2 ans, commissaire à l'exécution du plan Maître LOUIS, membre de la SCP JP LOUIS & A LAGEAT, 30 cours Lieutaud 13001 MARSEILLE, jugement contradictoire - en premier ressort 9ème chambre civile MARSEILLE en date du 12/11/2019.

  • 23 novembre 2018

    • Jugement du tribunal de grande instance de MARSEILLE En date du 23/10/2018 A prononcé "Prononce le renouvellement de la période d'observatio pour une durée de 6 mois"
    • Jugement du tribunal de grande instance de MARSEILLE En date du 10/04/2018 A prononcé "Ouvre à l'égard de la société dénommée SCI SEMBAT 10, une procédure de sauvegarde ; fixe la durée de la période d'observation à 6 mois ; désigne Madame ANTOINE, juge, en qualité de juge commissaire et Madame FARSSAC, vice-présidente, en qualité de juge commissaire suppléant ; nomme Maître LOUIS membre de la SCP JP LOUIS & A LAGEAT, 30 cours Lieutaud 13231 MARSEILLE CEDEX 1 en qualtié de mandataire judiciaire ; désigne la SCP DOUHAIRE-AVAZERI-BONETTO, 3 Place Félice Baret 13286 MARSEILLE CEDEX 6, en qualité d'administrateur avec mission d'assister le débiteur dans tous les actes de gestion, la mission étant conduire pas Maître DOUHAIRE ; fixe à 15 mois à compter du présent jugement le délai pour l'établissement de la liste des créances "

Établissements

Établissements

Dirigeants de SCI SEMBAT 10

Dirigeants

Structure capitalistique

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  • Valorisation

    Valeur économique calculée à partir de sa rentabilité, sa structure financière, ses perspectives de croissance et son environnement de marché.

Documents de SCI SEMBAT 10

  • Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire

    TRANSFERT DE SIEGE SOCIAL - CHANGEMENT DE DENOMINATION - CESSION DE PARTS ENTRE Dr. NOTE, Da NOTE, X. NOTE, V. NOTE, B. NOTE/SARL IMMOBILIERE HOLDING - STATUTS A JOUR -

  • Statuts constitutifs

    EXPEDITION ACTE NOTARIE

Annonces légales de SCI SEMBAT 10

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  • Annonce BODACC - Le 11 février 2025

  • Annonce JAL - Clôture du plan de continuation / plan de redressement

    Dénomination : S.C.I. SEMBAT 10. TRIBUNAL JUDICIAIRE MARSEILLE 9eme Chambre Le Tribunal, par jugement du 11 février 2025, A constaté lexécution du plan de redressement prononcé le 12 novembre 2019 à légard de la S.C.I. SEMBAT 10, inscrite au RCS de Marseille sous le N° 440 766 154, dont le siège social est sis 4 rue Montgrand 13006 Marseille. Commissaire à lexécution du plan : Me Jean-Pierre LOUIS, membre de la SCP J.P LOUIS & A. LAGEAT, 30 Cours Lieutaud 13001 Marseille.

  • Annonce JAL - Clôture du plan de continuation / plan de redressement

    Dénomination : SCI SEMBAT 10. TRIBUNAL JUDICIAIRE MARSEILLE 9eme Chambre Le Tribunal, par jugement du 23 juillet 2024, A constaté lexécution du plan de redressement prononcé le 12 novembre 2019 à légard de la : SCI SEMBAT 10, dont le siège social est sis 4 rue Montgrand 13006 Marseille, siren 440 766 154. Commissaire à lexécution du plan : Me Jean-Pierre LOUIS, membre de la SCP J.P LOUIS & A. LAGEAT, 30 Cours Lieutaud 13001 Marseille.

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Bilan carbone

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Score de souveraineté

Le score de souveraineté représente la dépendance de l'entreprise vis à vis de l'ensemble de ses partenaires. Le score apprécie la capacité de l'entreprise à contracter avec des partenaires réduisant ses risques en cas de tensions, conflits ou mesures extérieures à son pays domestique.

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Score d'impact

Le score extra-financier d'impact évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.

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1 procédure collective en cours et 2 procédures collectives terminées
  • En cours
  • Clôturées
Procédures collectives

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Historique de SCI SEMBAT 10

4 événements depuis 2005

  • lundi 16 janvier 2007

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