SCI PREG II

15 janvier 2020

• Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 20/12/2018 infirmant la décision du jugement rendu par le tribunal de commerce en date du 16/06/2015, Infirme le jugement en ce qu'il constate l'extinction de l'instance et renvoie les parties devant le tribunal de commerce de Créteil afin qu'il soit statué surle recours de M. Pichon à l'enocntre de l'ordonnance du 11 mai 2011.

14 janvier 2020

• Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 3/12/2019 infirmant la décision du jugement rendu par le tribunal de commerce en date du 18/11/1998, qui prononce l'extension de la procédure collective de M PICHON à l'égard des SCI PREG et PREG II.

25 janvier 2018

• Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Creteil rendue le 25/01/2018 nommant M. Champion Georges juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.

31 août 2016

• Arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du 28/06/2011 , annule la décision rendue par le Tribunal de commerce de Créteil en date du 25/09/2008. Dit le jugement du 25/09/2008 nul et de nul effet à l'égard des SCI PREG et PREGII.

06 mars 2012

• Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Creteil rendue le 06/03/2012 nommant M. Atlan Georges juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
• Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Creteil rendue le 06/03/2012 nommant M. Cohen Emanuel juge commissaire suppléant en remplacement du juge commissaire suppléant précedemment désigné.

08 juillet 2011

• Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Creteil rendue le 08/07/2011 nommant M. Atlan Georges juge commissaire suppléant en remplacement du juge commissaire suppléant précedemment désigné.

31 janvier 2011

• Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Creteil rendue le 31/01/2011 nommant M. Ferras André juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.

06 juillet 2010

• Par ordonnance en date du 23 juin 2010 du Premier Président de la Cour d'Appel de Paris il a été ordonné la suspension de l'exécution provisoire du jugement de l'extension de la liquidation judiciaire de M Roger PICHON aux SCI PREG et PREGII du Tribunal de Commerce de Creteil en date du 18 novembre 1998. .

26 septembre 2008

• Jugement du tribunal de commerce de Creteil en date du 25/09/2008 nommant Selarl Gauthier-Sohm 1 av du Général de Gaulle Immeuble Le Pascal 94000 CRETEIL mandataire judiciaire en remplacement du mandataire judiciaire précédemment désigné.

04 février 2005

• Jugement du tribunal de commerce de CRETEIL en date du 02/02/2005 nommant M. BOISARD MICHEL juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.

29 janvier 2004

• Ordonnance du 27/01/2004 Nommant M. GUEYE juge commissaire en remplacement du juge commissaire précédemment désigné

01 janvier 2002

• Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001

04 janvier 2000

• Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 04/01/2000 nommant m. Bernard Pierrelle juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.

20 novembre 1998

• Jugement du tribunal de commerce de Créteil prononce en date du 18 11 1998 , la liquidation judiciaire sous le numéro 95j1138 sur extension de la Lj de Mr Pichon Roger (95f50117) , date de cessation des paiements le 31 12 1991 , désigne juge commissaire Mr Bouniol , juge commissaire suppléant Mr Lévêque , liquidateur Me Segui immeuble le pascal 1 avenue du général de gaulle 94000 Créteil , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc