- Dernière modification le16/03/2022Date de dernière modification des données de l'entreprise
- Procédure collectivePlan de sauvegardeProcédure judiciaire visant à traiter les difficultés financières d'une entreprise, protéger ses créanciers et préserver son activité
- Publication des comptesNonSelon la forme juridique certaines sociétés ne sont pas obligées de publier leurs comptes ou peuvent les publier partiellement.
- Score Extra-financierNon calculéLe score extra financier évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
- Score CarboneNon déposéLe bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
SCI GSA SAINTENOY
Active Plan de sauvegarde
- SIREN508 785 698508785698
- SIRET DU SIEGE SOCIAL508 785 698 0001250878569800012
- TVA INTRACOMMUNAUTAIREFR26508785698FR26508785698
- DATE DE CREATION29 octobre 2008
- CODE NAF ou APE6820B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers6820B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers
- FORME JURIDIQUESociété civile immobilièreSociété civile immobilière
- DIRIGEANTSFrance VERBRUGGHE + 2 autres dirigeants
- ADRESSE285 RUE DES CINQ PILIERS, 60170 RIBECOURT-DRESLINCOURT France285 RUE DES CINQ PILIERS, 60170 RIBECOURT-DRESLINCOURT France
- SOURCES D'INFORMATION
Récapitulatif
Informations Légales
Identité entreprise
- Noms commerciauxSCI GSA SAINTENOY SCI GSA SAINTENOY
- Statut RCSInscriteDepuis le 29 octobre 2008
- Statut INSEEInscriteDepuis le 27 octobre 2008
- Statut RNEInscriteDepuis le 29 octobre 2008
Observations RNE 15 septembre 2015
- Jugement du tribunal de grande instance de COMPIEGNE En date du 08 septembre 2015 A prononcé le plan de sauvegarde, fixe la durée du plan à 10 ans, nomme Me LEHERICY de la SCP LEBLANC LEHERICY 577 rue de la Croix Verte 60600 AGNETZ en qualité de commissaire à l'execution du plan.
22 octobre 2014
- Jugement du tribunal de grande instance de COMPIEGNE En date du 08/09/2014 A prononcé l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.
- Forme juridiqueSociété civile immobilière Société civile immobilière
- Numéro RCSCompiegne D 508785698Compiegne D 508785698
- Tribunal de commerceGreffe de Compiegne Tribunal de commerce - Greffe de Compiegne
- Téléphone
Secteur d'activité de l'entreprise
Informations commerciales
- Activité (Code NAF ou APE)Location de terrains et d'autres biens immobiliers (6820B) Location de terrains et d'autres biens immobiliers (6820B)
- Activité principale déclaréel'acquisition en vue de l'exploitation et de la gestion par bail ou autrement de tous immeubles biens et droits immobiliers, l'édification de toutes constructions, la réfection et l'aménagement de celles existantes. l'acquisition en vue de l'exploitation et de la gestion par bail ou autrement de tous immeubles biens et droits immobiliers, l'édification de toutes constructions, la réfection et l'aménagement de celles existantes.
- Convention collective déduiteImmobilier (1527) Immobilier (1527)
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Retrouvez la liste des 21624 entreprises du secteur "Location de terrains et d'autres biens immobiliers" dans l'Oise (60)
Études du marché de l'entreprise
Voir un exempleMis à jour le :
49,00€Le marché des résidences étudiantes - France
Les résidences étudiantes, développées massivement durant les années 2000, représentent de grands ensembles de logements spécialement conçus pour répondre aux besoins des étudiants et, dans certains cas, des jeunes actifs. Ces résidences sont souvent situées à proximité des établissements d'enseignement et offrent une gamme de services facilitant la vie quotidienne, tels que le ménage, l'entretien du linge, l'accès à internet, et parfois de l'assistance administrative.
Mis à jour le :
49,00€Le marché du coliving - France
Le marché du coliving en France désigne l'activité économique relative au coliving en France. Il s'agit d'un concept hybride entre la location meublée et l'hôtellerie, le coliving propose une nouvelle forme d'hébergement partagé en plein essor dans le monde.
Mis à jour le :
49,00€Le marché des centres commerciaux - France
Un centre commercial est un ensemble de 20 magasins sur une surface d'au moins 5 000 m² de surface commerciale utilisable. Il est conçu et utilisé comme une seule entité.
Cartographie de SCI GSA SAINTENOY
Réseau de l'entreprise
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Cité 1 fois en 2022
SCI SAINTENOY VERBRUGGHE
- SIREN429795354429795354
Dirigeants : France VERBRUGGHE , Rodrigue SAINTENOY
Dirigeants
- Actuels
Depuis le 24 octobre 2014
France VERBRUGGHE
Gérant
Depuis le 24 octobre 2014
Rodrigue SAINTENOY
Gérant
Depuis le 16 mars 2022
France VERBRUGGHE
Associé
Depuis le 16 mars 2022
Rodrigue SAINTENOY
Associé
Depuis le 16 mars 2022
SCI SAINTENOY VERBRUGGHE
Associé
- Anciens
Du 12 novembre 2008 au 24 octobre 2014
France VERBRUGGHE
Ancien Associé-gérant
Du 12 novembre 2008 au 24 octobre 2014
Rodrigue SAINTENOY
Ancien Associé-gérant
Bénéficiaires effectifs
À partir du 31 juillet 2024, l'accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs (RBE) jusqu'ici publiques, est restreint. Pour voir l'intégralité des personnes physique qui contrôlent , vous devez y être habilité.
Établissements
- Ouvert
Depuis le 27 octobre 2008 (16 ans)
SCI GSA SAINTENOY - 60170
Siège social
- SIRET5087856980001250878569800012
- ActivitéLocation de terrains et d'autres biens immobiliers - 6820B
- Adresse285 RUE DES CINQ PILIERS, 60170 RIBECOURT-DRESLINCOURT France
Historique de SCI GSA SAINTENOY
4 événements depuis 2008
mardi 16 mars 2022
SCI SAINTENOY VERBRUGGHE, France VERBRUGGHE et Rodrigue SAINTENOY assument maintenant le rôle d'associé.
jeudi 24 octobre 2014
Rodrigue SAINTENOY et France VERBRUGGHE démissionnent de leurs poste d'associé-gérant.
Rodrigue SAINTENOY et France VERBRUGGHE assument maintenant la fonction de gérant.
mardi 12 novembre 2008
Rodrigue SAINTENOY et France VERBRUGGHE sont promus associé-gérant.
4 événements ont marqué le parcours de SCI GSA SAINTENOY depuis 2008
Documents officiels
Rapport Complet Officiel & Solvabilité
Le Rapport Complet Officiel & Solvabilité de l'entreprise SCI GSA SAINTENOY au format Acrobat PDF imprimable :
Retrouvez dans ce rapport toutes les informations disponibles à jour sur l'entreprise SCI GSA SAINTENOY, les renseignements légaux et juridiques, sa notation financière, son risque de défaillance, le siège social, les 5 dirigeants actuels, les 2 anciens dirigeants, le rapport cartographique mettant en évidence le réseau des dirigeants de l'entreprise SCI GSA SAINTENOY, la liste des 6 derniers évènements et des informations supplémentaires sur l'établissement de l'entreprise.
| Rapport Complet Officiel & Solvabilité | ||||
|---|---|---|---|---|
| Rapport Complet Officiel & Solvabilité de SCI GSA SAINTENOY (Informations légales, juridique, notation financière, risque de défaillance, ...) | 9,90€ | Ajouté | ||
Étude de solvabilité
L'étude de solvabilité évalue la capacité de remboursement de l'entreprise et donc le risque pour vous d'accorder un prêt ou de faire affaire. Societe.com analyse la gestion, les compétences et l'ancienneté de ses dirigeants ou encore les risques de son secteur d'activités. Nous analysons aussi la capacité de remboursement, le comportement de paiement et tous les ratios financiers de l'entreprise.
Vérifier le score de SCI GSA SAINTENOY
| Étude de Solvabilité | ||||
|---|---|---|---|---|
| Étude de solvabilité de SCI GSA SAINTENOY (Notation financière, risque de défaillance, ...) | 5,90€ | Ajouté | ||
Documents Officiels numérisés
Dans les statuts sont décrits toutes les règles qui régissent le fonctionnement de l'entreprise. Ils font l'objet d'un dépôt légal aux Greffes du Tribunal de commerce. En plus de toutes les informations générales sur la société, ils peuvent parfois contenir le nom des associés, la répartition des parts entre les actionnaires, la valeur et le nombre de parts total lorsqu'il n'y a pas de pacte d'actionnaire. Ce document possède une valeur juridique.
| Statuts numérisés | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| Procès-verbal d'assemblée - Statuts mis à jour Augmentation du capital social - Modification(s) statutaire(s) | |||||
Chaque modification majeure du fonctionnement de l'entreprise oblige son dirigeant à effectuer le dépôt légal d'un Acte. Ce document acte d'une décision, d'une modification ou d'un compte rendu et sert donc de preuve contre toute contestation juridique car il possède une valeur juridique.
| Actes numérisés | |||||
|---|---|---|---|---|---|
| Procès-verbal d'assemblée - Statuts mis à jour Augmentation du capital social - Modification(s) statutaire(s) | |||||
| Document Formation de Société - Statuts | |||||
Annonces d'évènements parues
| Liste des annonces légales publiées dans un journal ou au Bodacc | ||||
|---|---|---|---|---|
| Annonce BODACC - Modification survenue sur le capital. Gérant, Associé indéfiniment responsable : SAINTENOY Rodrigue Pascal Patrick Marcel ; Gérant, Associé indéfiniment responsable : SAINTENOY France Michèle ; Associé indéfiniment responsable : SCI SAINTENOY VERBRUGGHE | ||||
| Annonce BODACC - Dépôt de l'état des créances Avis de dépôt de l'état des créances ; dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Compiègne où les réclamations seront recevables dans un délai d'un mois à compter de la présente publication | ||||
| Annonce BODACC - Jugement arrêtant le plan de sauvegarde Jugement arrêtant le plan de sauvegarde, durée dix ans ; commissaire à l'exécution du plan : Maître LEHERICY (Philippe), 577, rue de la Croix Verte, 60600 Agnetz | ||||
| Afficher les 2 annonces légales | ||||
| Annonce BODACC - Autre jugement et ordonnance Jugement de poursuite de l'activité, prorogation de la période d'observation ; administrateur judiciaire (éventuellement) mission : assister le débiteur pour tous les actes de gestion : VALDMAN (Daniel), 8, impasse Jean-Claude Chabanne, 95302 Pontoise ; mandataire judiciaire : LEHERICY (Philippe), 577, rue de la Croix Verte, 60600 Agnetz | ||||
| Annonce BODACC - Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde Jugement d'ouverture d'une sauvegarde de justice ; administrateur judiciaire (éventuellement) / mission : assister le débiteur pour tous les actes de gestion : VALDMAN (Daniel), 8, impasse Jean-Claude Chabanne, 95302 Pontoise ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire ; mandataire judiciaire : LEHERICY (Philippe), 577, rue de la Croix Verte, 60600 Agnetz | ||||
| Annonce BODACC - Immatriculation d'une personne morale (B, C, D) suite à création d'un établissement principal Co-gérant associé indéfiniment responsable : SAINTENOY Rodrigue Pascal Patrick Marcel. Co-gérant associé indéfiniment responsable : VERBRUGGHE France Michèle. | ||||
0 Bilan gratuit
Chiffres clés de SCI GSA SAINTENOY
| Date de publication de l'exercice | 2024 | 2023 | ΔVariation |
|---|---|---|---|
| Total du Bilan (Actif / Passif) | - - - | ||
| dont Trésorerie | |||
| dont Capitaux propres | Comptes non disponibles | Comptes non disponibles | - - - |
| dont Dettes | |||
| Chiffre d'affaires | Publier votre dernier bilan | Publier votre dernier bilan | - - - |
| Résultat net (Bénéfice ou Perte) | - - - | ||
| Effectifs moyens | - - - |
Statistiques
Score extra-financier
Le score extra-financier évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
ND
- A
- B
- C
- D
- E
Score extra-financier actuellement non disponible pour cette entreprise
Obtenir son score extra-financierBilan carbone
Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
Aucun bilan carbone disponible pour cette entreprise
Marques déposées
Aucune marque enregistrée ni déposée
Procédures collectives
1 procédure en cours et 1 procédure terminée
- En cours
Extrait de jugement
21/10/2015
Jugement arrêtant le plan de sauvegardeAnnonce BODACC d'un événement du 21/10/2015
- Clôturée
Jugement d'ouverture
04/11/2014
Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegardeAnnonce BODACC d'un événement du 04/11/2014
Certaines des dates de clôture indiquées sont des déductions juridiques, qui sont calculées sur la base des 18 mois de procédure collective maximum prévus par la loi.