SCI DU COMMERCE

Annonce BODACC - Radiation au RCS [500.0 EUR]

Annonce JAL - Fusion réalisée

APPROBATION DE FUSION SCI BELAIR au capital de 500 euros Siege social : Runembert 22290 GOUDELIN 539 182 006 RCS SAINT BRIEUC AVIS DE FUSION Le traité de fusion du 20/05/2021 avec la SCI DU COMMERCE, société absorbée, Au capital de 500 euros, ayant son siège social Runembert 22290 GOUDELIN, immatriculée au RCS de Saint-Brieuc sous le numéro 539 157 768, comportant description des apports effectués par la société absorbée a été publié au BODACC le 31/05/2021.En application de larticle 1854 1 du Code civil, la fusion na pas donné lieu à approbation par décision des associés de la société absorbante.Il na été formulé aucune opposition à cette fusion qui a pris effet le 30/06/2021. La SCI BELAIR, étant propriétaire de la totalité des parts sociales émises par la SCI DU COMMERCE depuis une date antérieure à celle du dépôt du traité de fusion au greffe du tribunal de commerce de Saint-Brieuc, il na pas été procédé ni à léchange de titres ni à une augmentation de capital et la SCI DU COMMERCE a été dissoute sans liquidation du seul fait de la réalisation définitive de la fusion. Fiscalement et comptablement, la fusion a pris effet rétroactivement au 01/01/2021, de sorte que les résultats de toutes les opérations réalisées par la SCI DU COMMERCE entre le 01/01/2021 et le 30/06/2021 seront réputées réalisées, selon le cas, au profit ou la charge de la SCI BELAIR et considérées comme accomplies par la SCI BELAIR depuis le 01/01/2021.Les actifs apportés sont de 197 484 EUR pour un passif pris en charge de 231 557 EUR. La société absorbante inscrira la contrepartie des apports de la société absorbée en report à nouveau. Pour avis.

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Annonce BODACC - Acte de création