SCI DEMETER

Annonce BODACC - Modification du capital. [127400.0 EUR]

Annonce BODACC - Acte d'achat

Annonce JAL - Modification du Capital social

SCI DEMETER Sociéte Civile Immobilière au capital de 1.000 siège social : 5 impasse Marie Curie ZI les Hautes Vallées 76930 OCTEVILLE SUR MER RCS LE HAVRE 919 620 740 Suivant acte sous seing privé en date du 5/03/2024, GENETECH, Société par actions simplifiée au capital de 258.776 euros, dont le siège social est 5 impasse Marie Curie ZI les Hautes Vallées 76930 Octeville sur Mer, inscrite au registre du commerce et des sociétés du Havre sous le numéro 334 875 499, et la SCI DEMETER ont établi un projet de traité dapport partiel dactif soumis au régime juridique des fusions conformément à larticle L. 236-1 du code de commerce et au régime de faveur prévu aux articles 210 A et 210 B du CGI au terme duquel la société GENETECH fait apport à la SCI DEMETER dune branche complète et autonome dactivités composée dun bien immobilier ainsi que des baux commerciaux y attachés comprenant un actif de 126.402,42 et un passif de 0 , soit un actif net apporté de 126.402,42 . En rémunération de cet apport, 12.640 parts nouvelles de 10 de nominal chacune, entièrement libérées et de même catégorie ont été attribuées à la société GENETECH au moyen dune augmentation de capital dun montant de 126.400 . Il na été émis aucune prime dapport. Aux termes de lassemblée générale extraordinaire de la société GENETECH en date du 13/03/2024, et de lassemblée générale extraordinaire de la SCI DEMETER du même jour, il résulte que le projet dapport partiel dactif a été approuvé, lopération ayant un effet tant juridique, fiscal et comptable rétroactif au 1/01/2024. En conséquence et sous réserve de labsence dopposition des créanciers à lissue dun délai de 30 jours, dont le point de départ se situe à la date de la publication légale du projet dapport partiel dactif, le capital est désormais de 127.400 divisé en 12740 parts sociales dune valeur nominale de 10 chacune. En conséquence de cette augmentation de capital, larticle 7 des statuts a été modifié. Mention en sera faite au RCS du Havre

Annonce BODACC - Acte de création

Annonce JAL - Création d'entreprise

Constitution Par acte SSP en date du 12 septembre 2022, il a éte constitué une Société Civile Immobilière dénommée : SCI DEMETER Objet social : Lacquisition, Ladministration et la location de biens immobiliers Siège social : 5 impasse Marie Curie - 76930 Octeville sur Mer Capital : 1.000 euros Gérance : M. Miguel FERREIRA demeurant 2 rue de Fréville 76290 Fontaine la Mallet Clause dagrément : Les statuts contiennent une clause dagrément des cessions de parts. Durée : 99 ans à compter de son immatriculation au RCS de Le Havre