SCI CHABA

20 septembre 2017

• Radiation du RCS le 20/09/2017 avec effet au 19/09/2017 Par jugement en date du 19/09/2017, le Tribunal de Commerce DE COUTANCES a prononcé la Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs - L643-9 al.2 et R643-18 de SCI CHABA (SCI)

11 septembre 2013

• Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure En date du 10/09/2013, le Tribunal de Commerce de Coutances a prononcé la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire de SCI CHABA (SCI), a designé : Liquidateur : SELARL Bruno CAMBON, représentée par Maître Bruno CAMBON - 30-32, Rue Gambetta - 50200 COUTANCES. Ce jugement entraîne la dissolution de la personne morale conformément aux dispositions de l'article 1844.7.7 du Code Civil. Date d'effet : 10/09/2013

03 avril 2013

• (Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire EN DATE DU 02/04/2013, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE CONTRE SCI CHABA (SCI) SOUS LE NUMERO 41613054, ET A DESIGNE : MANDATAIRE JUDICIAIRE : SELARL Bruno CAMBON, représentée par Maître Bruno CAMBON - 30-32, Rue Gambetta - 50200 COUTANCES, A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE SIX MOIS ET A FIXE AU 01/04/2013 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 02/04/2013

NC

• LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-LO A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 325 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 49 545.93 EUR