SCI 4 J

01 janvier 2009

• En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Hazebrouck ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Dunkerque. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Dunkerque décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT:10 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT:1 524.49 EUR PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN DU 08 DECEMBRE 1997 ETENDANT LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE PL INDUSTRIES A LA SCI 4J. CE JUGEMENT A PRONONCE LA CONFUSION DE LEUR PATRIMOINE ACTIF ET PASSIF JUGE COMMISSAIRE : M. SCIALOM OLLIVIER ALBERT LIQUIDATEUR : Me COGNET François 50 RUE DAJOT 77000 MELUN PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN DU 08 DECEMBRE 1997 ETENDATE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE PL INDUSTRIE AUX SCI B.V - "2.J" - "3.J" et "4.J". CE JUGEMENT A PRONONCE LA CONFUSION DE LEUR PATRIMOINE ACTIF ET PASSIF JUGE COMMISSAIRE : M. SCIALOM OLLIVIER Albert LIQUIDATEUR : Me COGNET François 52 RUE DAJOT 77000 MELUN PAR ARRET EN DATE DU 09 AVRIL 1999 LA COUR D'APPEL DE PARIS A CONFIRME LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN EU 08 DECEMBE 1997, EN CE QUI'IL A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SCI 4 J PAR JUGEMENT EN DATE DU 06 JUIN 2001 LE TRIBUNAL DE COMERCE CE MELUN A NOMME M. VELLY Jean EN QUALITE DE LIQUIDATEUR AMIABLE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN DU 20 SEPTEMBRE 2004 NOMMANT M. COULET EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN DU 22 MAI 2006 PRONONCANT LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF