SCA DESIREE

31 octobre 1995

• TRANSFORMATION DE LA S.C.A. EN SOCIETE D'EXPLOITATION AGRICOLE A RESPONSABILITE LIMITEE, NOUVELLE DENOMINATION : DESIRE EARL PROROGATION DE LA DUREE DE LA SOCIETE : 90 ANS JUSQU'AU 22.06.2090 (DUREE INITIALE : 18 ANS A COMPTER DU 01.06.82) DEMISSION DE M. WERTER JEAN DE SES FONCTIONS DE CO-GERANT A COMPTER DU 17.04.95

NC

• DEPOT D'ACTES : ACTE DE CESSION DE PARTS SOCIALES DU 22.03.95, ENREGISTRE LE 18.05.95 JUGT. DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DU 28.01.98 CESSATION DE PAIEMENT ; 31.12.97 - JUGE COMMISSAIRE : M. PENCHARD ADMINISTRATEUR : MAITRE MICHEL-CWTC DE JARRY - 97122 BAIE/MAHAULT REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE RAVISE-BES JUGT DU T.M.C. DE BASSE TERRE DU 29.04.98 AUTORISANT LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE L'EARL DESIREE ET LA PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVA- TION POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS- AFFAIRE RENVOYEE AU 24.06.98 (MENTION EFFECTUEE LE 18.05.98) JUGT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DU T.M.C. DE BASSE TERRE DU 24.06.98 ADOPTANT LE PLAN PRESENTE PAR LA SARL LES DAUPHINELLES- ORDONNANT LA CESSION DE L'ENTREPRISE LA SARL LES DAUPHINELLES- DIT QUE LA CESSION EST TOTALE- DIT QUE LA CESSION AURA LIEU POUR UN PRIX GLOBAL DE 400 000 F PAYABLE CONCURRENCE DE 50% 30 JOURS APRES LA SIGNATURE DES ACTES, 25 % UN AN APRES LA SIGNATURE DES ACTES ET 25 % 2 ANS APRES LA SIGNATURE DES ACTES- ORDONNANT L'ENTREE EN JOUISSANCE AU 1ER JUILLET 35 34 DEUX SALARIES A LA PEPINIERE DE LA TRAVERSEE A PETIT BOURG- DIT QUE TOUS LES CONTRATS NECESSAIRES A L'EXPLOITATION SERONT POURSUIVIS A L'EXCEPTION DES TRAVAUX COMPTABLES, ET QU'AINSI SERONT POURSUIVIS LES CONTRATS SOGEA, EDF, FRANCE TELECOM ET LES BAUX AVEC MME ALEXANDRE, MONSIEUR WERTER, MONSIEUR CESAIRE- DESIGNANT EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN ME MICHEL AVEC LA MISSION PREVUE A L'ARTICLE 67 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985- MAINTENANT ME MICHEL COMME ADMINISTRATEUR ET LUI ATTRIBUANT LES POUVOIRS NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE DU PLAN, NOTAMMENT PROCEDER AUX LICENCIEMENTS DES PERSONNES NON COMPRISES DANS LE PLAN- MAINTENANT ME RAVISE BES, COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS JUSQU'A LA FIN DE LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES- (MENTION EFFECTUEE LE 5 JUILLET 1998) JUGT RECTIFICATIF DU TMC DE B/T DU 23.09.98 DU PLAN DE CESSION DU 24.06.98 RELATIVE AUX MODALITES DE PAIEMENTDU PRIX FIXE A 400.000 FRS ETANT PAYABLE LA MOITIE AU COMPTANT, LE SOLDE A LA SIGNATURE DE L'ACTE. DEPOT D'ACTES DE CESSION D'ENTREPRISE (FONDS DE COMMERCE D'EXPLOITATION EN PROPRIETE ET FERMAGE) DU 23/12/98 A LA STE LES DAUPHINELLES.- JUGT DU TMC DE B/T DU 02.02.00 PLAN DE CESSION - Me SEGARD, ADMINISTRATEUR. PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE L'EARL DESIREE CONSTATE QUE LE TRANSFERT DE PROPRIETE DU FONDS DE COMMERCE DE L'EARL DESIREE N'A PAS ETE REALISE ET QUE CES ACTIFS DOIVENT FAIRE RETOUR A LA PROCEDURE DE CETTE ENTREPRISE LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 75 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 11 433.68 EUR