SAS LES CLEFS D'OR

06 décembre 2022

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.
• Jugement du tribunal de commerce de Nice en date du 06/12/2022, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 06/12/2022

21 février 2019

• Jugement du tribunal de commerce de Nice prononce en date du 21/02/2019 , la liquidation judiciaire sous le numéro 2019J00096 , date de cessation des paiements le 04/02/2019 , désigne liquidateur SCP Btsg² prise en la personne de Maître Denis Gasnier 51 Rue Maréchal Joffre 06000 Nice , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc

15 mai 2018

• En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de bar (licence mutée) est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.