SAFE SECURITY COMPAGNY

13 août 2009

• Ordonnance de Monsieur le Juge commis à la surveillance du Registre du Commerce et des Sociétés en date du 13/08/2009 dispensant provisoirement de la présentation de l'agrément préfectoral ( prorogation de la dispense initiale) jusqu'au 15/09/2009

20 avril 2009

• Ordonnance de Monsieur le Juge commis à la surveillance du Registre du Commerce et des Sociétés en date du 17 04 2009 dispensant provisoirement de la présentation de l'agrément préféctoral jusqu'au 15 05 2009
• En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de gardiennage, surveillance est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.