SAF

08 juin 2021

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
• Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs EN DATE DU 01/06/2021, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIFDate d'effet : 01/06/2021

19 mai 2021

• Mention d'office sur le fondement de l'article R.123-124 alinéa 1 du code de commerce. Mesure Faillite personnelle par décision définitive du 2021-05-18
• Faillite personnelle EN DATE DU 18/05/2021, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES A PRONONCE LA FAILLITE PERSONNELLE DE M. SOYLEMEZ AHMET GERANT DE LA SARL SAF POUR UNE DUREE DE 10 ANS A COMPTER DU 18/05/2021Date d'effet : 18/05/2021

18 mars 2020

• Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée EN DATE DU 17/03/2020, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE SAF (SARL) A NOMME M. ANTOINE JOCHYMS COMME JUGE-COMMISSAIRE, A NOMME COMME LIQUIDATEUR LA SCP OLIVIER ZANNI 34, RUE D'AURON 18000 BOURGES ET MAITRE OLIVIER ZANNI POUR CONDUIRE LA MISSION ET A FIXE AU 31/12/2019 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS, SANS POURSUITE D'ACTIVITE A COMPTER DU 17/03/2020 Date d'effet : 17/03/2020

NC

• "L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée au début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il le dit au 2ème article de l'article R123-100 du code de commerce".