RTB

24 janvier 2024

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.

23 mars 2023

• Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs En date du 22/03/2023, jugement clôturant les opérations de liquidation judiciaire par suite de l'insuffisance de l'actif Date d'effet : 22/03/2023

21 mai 2021

• Mention d'office sur le fondement de l'article R.123-124 alinéa 1 du code de commerce. Mesure Interdiction prévue à l'article L. 653-8 du Code de Commerce par décision définitive du 2021-05-21
• Interdiction de gérer (résultant d'une sanction en matière de PC) art. R123-122 20° Suivant jugement en date du 21/05/2021, le Tribunal de Commerce de Lisieux a prononcé une mesure de INTERDICTION DE GERER pour une durée de 10ANS à l'encontre de BOURENNANI Roger Date d'effet : 21/05/2021

20 décembre 2018

• Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure En date du 19/12/2018, Le Tribunal de Commerce DE LISIEUXa prononcé la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire de RTB (SARL) A désigné : Liquidateur : SELARL BERNARD BEUZEBOC 1, RUE DES MATHURINS 14100 LISIEUX comme mandataire judiciaire. Redressement judiciaire : 17/10/2018 Date d'effet : 19/12/2018

18 octobre 2018

• (Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire Suivant jugement en date du 17/10/2018, Le Tribunal de Commerce DE LISIEUX a prononcé le redressement judiciaire Ouvre la période d'observation pour une durée de six mois. Désigne: Mandataire Judiciaire : SELARL BERNARD BEUZEBOC 1, RUE DES MATHURINS 14100 LISIEUX Date de cessation des paiements : A compter du 17/10/2018 Date d'effet : 17/10/2018