RIN

31 mai 2024

• En date du 29/05/2024, le tribunal de commerce de Troyes a décidé de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure RIN (SARL) et de reprendre la procédure de liquidation judiciaire générale.  

19 décembre 2023

• Par jugement en date du 12/12/2023, le tribunal de commerce de Troyes a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée sans poursuite d'activité à l'égard de la société RIN (SARL) et a désigné : liquidateur : la SCP Philippe ANGEL - Denis HAZANE - Sylvie DUVAL en la personne de Maître Sylvie DUVAL - 32, boulevard Victor Hugo - 10000 Troyes et a fixé au 17/06/2023 la date de cessation des paiements. Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 4 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Les déclarations des créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois à compter de la date de publication au BODACC.

06 septembre 2023

• Clôture des opérations de liquidation amiable avec effet à compter du 30/12/2023

15 juin 2023

• Dissolution à compter du 30/12/2022 selon procès-verbal d'assemblée générale en date du 30/12/2022, siège de la liquidation : 30 Boulevard Victor Hugo 10000 Troyes, parution de la publicité légale : Les Petites Affiches Matot Braine paru le 21/06/2023

03 juillet 2020

• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.