R.P.C

17 décembre 2024

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.
• Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 17/12/2024, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : Me Legras De Grandcourt Patrick . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 17/12/2024

14 décembre 2022

• Jugement du tribunal de commerce de Bobigny prononce en date du 14/12/2022, la liquidation judiciaire sous le numéro 2022J01280, date de cessation des paiements le 14/12/2022, désigne liquidateur Me Legras De Grandcourt Patrick 99 Rue Pierre SEMARD 93000 Bobigny, les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 15 mois à compter de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture.

02 juillet 2021

• Radiation d'office sur réquisition du greffier du tribunal de commerce de Bobigny par suite de transfert du siège social à compter du 21/06/2021 du 11 Avenue des Acacias 06500 Menton au 22 Avenue du Général Gallieni 93380 Pierrefitte-sur-Seine Transfert d'un établissement dans le ressort du greffe (transfert entrant) à compter du 21/06/2021 Ancienne valeur : 11 Avenue des Acacias 06500 Menton Nouvelle valeur : 22 Avenue du Général Gallieni 93380 Pierrefitte-sur-Seine Société réduite à un associé unique à compter du 21/06/2021 Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) (société à associé unique )

23 décembre 2019

• Le siège social est fixé au domicile du représentant légal, en application de l'alinéa 1 de l'article L123-11-1 du code de commerce.
• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.