PROVENCE EXPLOITATION

14 septembre 2018

• Radiation d'office article R 123-136 du code de commerce lorsque le greffier a porté au registre une mention de cessation d'activité en application du 1er alinéa de l'article R123-125 du code de commerce, il radie d'office la personne qui n'a pas régularisé sa situation, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'inscription de cette mention.

07 juin 2018

• Mention portée d'office : cessation d'activité à l'adresse déclarée - article R 123-125 du code de commerce.

01 janvier 2002

• Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001

12 mars 2001

• Mention d'office loi 84-148 du 1 mars 1984 art 55 loi 89-460 du 06.07.1989 art 1 dissolution de plein droit. Capital social inférieur au montant minimal prévu par l'art 35 et 1 de la loi du 24.07.1966

NC

• Non dissolution malgré les pertes en capital assemblée du 1er mars 1981