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07 juillet 2023

• Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 07/07/2023, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : SCP Canet prise en la personne de Me Patrick Canet . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 07/07/2023
• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.

28 mars 2023

• Jugement du Tribunal de Commerce de Pontoise en date du 27/03/2023, prononce l'interdiction de Interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, à l'encontre de M. AHMIAN Omar, pour une durée de 3 ans
• Jugement du Tribunal de Commerce de Pontoise en date du 27/03/2023, prononce l'interdiction de Interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, à l'encontre de Mme IMBERT Vanessa, pour une durée de 3 ans

18 janvier 2021

• Jugement du tribunal de commerce de Pontoise prononce en date du 18/01/2021, la liquidation judiciaire sous le numéro 2021J00036, date de cessation des paiements le 18/07/2019, désigne liquidateur SCP Canet 1 Rue de la Citadelle 95300 Pontoise, les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 10 mois à compter de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture. Nature de la procédure d'insolvabilité : non concerné .