PM TECHNIQUE

27 février 2023

• Radiation d'office sur réquisition du greffier du tribunal de commerce de Melun par suite de transfert du siège social et de l'établissement principal à compter du 15/12/2022 du Résidence Heloise Appartement B12 Rue de l'Abbé Lemire 62000 Arras au 10 Allée des Nymphes 77127 Lieusaint

02 mars 2021

• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.