PERTINENZ CONSULTING

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Par ASSP en date du 10/05/2024 il a éte constitué une SAS à capital fixe dénommée : PERTINENZ CONSULTING Sigle : France Capital : 10 000,00 Objet social : toute prestation daudit stratégique ou opérationnel, toute prestation de conseil et de formation en démarche qualité et enjeux de durabilité pour les entreprises Durée : 99 ans à compter de limmatriculation au RCS de Paris Siège social : 13b Avenue de la Motte-Picquet 75007 Paris Président(e) : M. TRAN Christophe pour une durée illimitée demeurant 16 Rue des Echaliers 35250 Saint-Aubin-dAubigné Clauses dagrément : 1. Les actions ne peuvent être cédées y compris entre associés quavec lagrément préalable de la collectivité des associés statuant à la majorité des voix des associés disposant du droit de vote. 2. La demande dagrément doit être notifiée par lettre recommandée avec demande davis de réception adressée au Président de la Société et indiquant le nombre dactions dont la cession est envisagée, Le prix de la cession, les nom, prénoms, adresse, nationalité de lacquéreur ou sil sagit dune personne morale, son lidentification complète (dénomination, siège social, numéro RCS, montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux). Cette demande dagrément est transmise par le Président aux associés. 3. Le Président dispose dun délai de trois (3) mois à compter de la réception de la demande dagrément pour faire connaître au Cédant la décision de la collectivité des associés. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande davis de réception. A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, lagrément sera réputé acquis. 4. Les décisions dagrément ou de refus dagrément ne sont pas motivées. 5. En cas dagrément, lassocié Cédant peut réaliser librement la cession aux conditions notifiées dans sa demande dagrément. Le transfert des actions doit être réalisé au plus tard dans les 30 jours de la décision dagrément : à défaut de réalisation du transfert dans ce délai, lagrément serait frappé de caducité. 6. En cas de refus dagrément, la Société est tenue dans un délai dun (1) mois à compter de la notification du refus dagrément, dacquérir ou de faire acquérir les actions de lassocié Cédant par un ou plusieurs tiers agréés selon la procédure ci-dessus prévue. Si le rachat des actions nest pas réalisé du fait de la Société dans ce délai dun mois ; lagrément du ou des cessionnaires est réputé acquis. En cas dacquisition des actions par la Société, celle-ci est tenue dans un délai de six (6) mois à compter de lacquisition de les céder ou de les annuler. Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la Société est déterminé dun commun accord entre les parties. A défaut daccord, le prix sera déterminé à dire dexpert, dans les conditions de larticle 1843-4 du Code civil.