OPPIDEA

Annonce BODACC - Modification survenue sur le représentant permanent [14874360 EUR]

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Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports

Annonce JAL - Environnement et installation classée (IPCE)

217558 AVIS DE PARTICIPATION DU PUBLIC PAR VOIE ELECTRONIQUE AU PROJET DE CREATION DE LA ZONE DAMENAGEMENT CONCERTE PALEFICAT RIVES DE LHERS Ouverture de la participation du public par voie électronique conformément à larticle L123-19 du code de lenvironnement. En application des dispositions de larticle L.123-19 du Code de lenvironnement et par delibération du Bureau de la Métropole le 19 juin 2025, une procédure de participation du public par voie électronique est organisée sur le projet de création de la Zone dAménagement Concerté (ZAC) Paléficat-Rives de lHers. Le projet daménagement est porté par Toulouse Métropole et confié à Oppidea. durée DE LA PARTICIPATION DU PUBLIC PAR VOIE ÉLECTRONIQUE La phase de la participation du public par voie électronique est ouverte pour une durée de 30 jours : du mercredi 10 septembre 2025 à 9h00 au vendredi 10octobre 2025 à 9h00 MODALITÉS DE LA CONSULTATION Conformément à larticle L. 123-19 du Code de lenvironnement, Pendant toute la durée de la participation, un dossier dématérialisé? est mis a? disposition du public sur la page du site Jeparticipe de Toulouse Métropole dédiée au projet : https://jeparticipe.metropole.toulouse.fr//processes/paleficat-rivedelhers.À lissue de cette participation du public, il sera réalisé une synthèse des observations et propositions reçues, qui sera publiée pendant trois mois sur le site Jeparticipe de Toulouse Métropole. Le dossier de création de ZAC mis a? disposition du public comprend : Le rapport de présentation du projet ZAC Un plan de situation et de délimitation du périmètre Létude dimpact environnemental et son résumé non technique Les études techniques des bureaux détudes Le régime de la zone au regard de la taxe daménagement Le bilan de la concertation préalable Les différentes délibérations liées au projet de ZAC Les avis de lautorité environnementale et des PPI et les réponses apportées Déroulement de la consultation du public Le public peut prendre connaissance de lensemble du dossier, selon les modalités suivantes : Par voie électronique sur le site internet Jeparticipe de Toulouse Métropole : https://jeparticipe.metropole.toulouse.fr//processes/paleficat-rivedelhers En version papier, accessible sur rendez-vous au 05 81 91 72 00, à laccueil de Toulouse Métropole, 6 rue René Leduc, 31000 Toulouse, pendant les heures douverture et sur dépôt de pièce didentité. Toulouse Métropole doit mettre les documents à disposition dans les 2 jours ouvrés suivant la demande. La demande doit être effectuée au plus tard le 4ème jour ouvré avant la fin de la consultation publique. Le public peut formuler des observations, questions et propositions pendant toute la durée de la participation sur les registres numériques accessibles : Sur le site Jeparticipe de Toulouse Métropole : https://jeparticipe.metropole.toulouse.fr//processes/paleficat-rivedelhers À laccueil de Toulouse Métropole, 6 rue René Leduc 31000 Toulouse, sur rendez-vous au 05 81 91 72 00, via le poste informatique mis à disposition pendant les heures douverture. À la Maison Toulouse Services de Borderouge, 32 boulevard André Netwiller 31200 Toulouse, via le poste informatique mis à disposition pendant les heures douverture.

Annonce JAL - Déclaration d'utilité publique (DUP)

213049 ENQUETE PUBLIQUE PARCELLAIRE COMPLEMENTAIRE Enquête publique parcellaire simplifiée concernant lexpropriation des parkings sis à Toulouse (31000) 32 rue Henri Sellier du 23 juin 2025 à minuit au 9 juillet 2025 à 17h. Les personnes intéressees autres que le propriétaire, lusufruitier, Les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits demphytéose, dhabitation ou dusage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes sont tenues de se faire connaître à lexpropriant (adresses ci-dessous) dans un délai dun mois, à défaut de quoi elles seront, en vertu de larticle L.311-3 du Code de lexpropriation pour cause dutilité publique, déchues de tous droits à lindemnité. Par écrit à ladresse suivante : OPPIDEA Service Foncier 21 boulevard de la Marquette Bat A BP 91003 31010 TOULOUSE Cedex 6 Par courriel à ladresse suivante : enquete3.empalot@gmail.com

Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports

Annonce JAL - Plan Local d'Urbanisme (PLU)

AVIS DE CONCERTATION PREALABLE SUR LE PROJET PALEFICAT RIVES DE LHERS A TOULOUSE Ouverture de la concertation obligatoire conformement à larticle L103-2 du code de lurbanisme. Monsieur le Président de Toulouse Métropole informe que, par délibération du 08 juin 2023, Le Bureau de la Métropole a ouvert la concertation préalable à la création de la ZAC Paléficat Rives de lHers sur les communes de Toulouse et Launaguet portée par la SEML Oppidea. DUREE DE LA CONCERTATION La concertation sera ouverte du lundi 14 octobre 2024 au samedi 14 décembre 2024 inclus. OBJECTIFS ET ENJEUX DU PROJET Les enjeux et objectifs de ce projet sont en cohérence avec les ambitions de développement bas carbone, sinscrivent dans le futur PLUi-H de Toulouse Métropole et sont définis en tenant compte de la concertation volontaire menée depuis 2016. Ce projet vise à : Instaurer une offre diversifiée et adaptée en logements, commerces, activités économiques et équipements publics, en cohérence avec les objectifs du Schéma de Cohérence Territoriale (ScoT) et les orientations de la Collectivité ; Développer une/des polarité commerciale, déquipements et de services de proximité nouvelle et complémentaire à celles existantes à Borderouge ; Conforter un nouveau quartier économique en bordure de rocade en accompagnant le développement des activités existantes. MODALITÉS DE LA CONCERTATION En vertu de larticle L. 103-2 du Code de lUrbanisme, les modalités de concertation du public suivantes ont été arrêtées : Un dossier de concertation comprenant les objectifs et les enjeux liés au projet, une présentation des caractéristiques du schéma directeur daménagement et une présentation des modalités de la concertation préalable : -En version numérique téléchargeable, sur le site Jeparticipe.metropole.toulouse.fr de Toulouse Métropole et la page dOppidea dédiée au projet -En version papier, accessible aux heures douverture : . à laccueil des Mairies de quartiers de Toulouse Croix Daurade et Borderouge, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h15 à 17h00, . dans le MairieBus à Trois-Cocus le mercredi après-midi de 13h30 à 16h30, . à laccueil de la Mairie de Launaguet, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h puis de 13h30 à 17h30, sauf le vendredi où la mairie ferme à 16h, et le samedi de 9h30 à 12h15. Un registre sera mis à disposition du public pour faire part de ses observations et déposer une contribution : -Un registre numérique, accessible via la page dédiée dOppidea et sur le site : jeparticipe.métropole.toulouse.fr ; -Des registres papiers, établis sur feuillets non mobiles, mis à disposition aux jours et heures douverture dans les Mairies de quartiers de Toulouse (Croix Daurade, Borderouge et Trois Cocus), en Mairie de Launaguet, ainsi que lors des rencontres. Plusieurs rencontres publiques seront organisées dans le cadre de la concertation. Une réunion publique dinformation : le mercredi 16 octobre de 18h00 à 20h00, à la salle communale Georges Cuvier, 1 Bis rue Francis Lopez 31200 Toulouse Des stands mobiles : le mercredi 23 octobre de 16h00 à 18h00 au marché de Launaguet, le mardi 12 novembre de 16h00 à 18h00 sur le Parvis du Collège de Paléficat Une balade participative : le mercredi 6 novembre de 10h à 12h, inscription obligatoire sur le site de la participation de Toulouse Métropole Une réunion publique de partage et déchanges : le jeudi 5 décembre 2024, de 18h00 à 20h00, à la salle Georges Cuvier, 1 Bis rue Francis Lopez 31200 Toulouse A lissue de la période de concertation, Monsieur le Président de la Métropole en présentera le bilan devant le Bureau de la Métropole, qui en délibérera. Lensemble des modalités de concertation, lagenda complet et la documentation sont disponibles sur le site Internet : https://jeparticipe.metropole.toulouse.fr//processes/paleficat-rivedelhers.

Annonce JAL - Plan Local d'Urbanisme (PLU)

AVIS DE CONCERTATION PREALABLE SUR LE PROJET PALEFICAT RIVES DE LHERS A TOULOUSEOuverture de la concertation obligatoire conformement à larticle L103-2 du code de lurbanisme.Monsieur le Président de Toulouse Métropole informe que, par délibération du 08 juin 2023, Le Bureau de la Métropole a ouvert la concertation préalable à la création de la ZAC Paléficat Rives de lHers sur les communes de Toulouse et Launaguet portée par la SEML Oppidea. DUREE DE LA CONCERTATION La concertation sera ouverte du lundi 14 octobre 2024 au samedi 14 décembre 2024 inclus. OBJECTIFS ET ENJEUX DU PROJET Les enjeux et objectifs de ce projet sont en cohérence avec les ambitions de développement bas carbone, sinscrivent dans le futur PLUi-H de Toulouse Métropole et sont définis en tenant compte de la concertation volontaire menée depuis 2016. Ce projet vise à : Instaurer une offre diversifiée et adaptée en logements, commerces, activités économiques et équipements publics, en cohérence avec les objectifs du Schéma de Cohérence Territoriale (ScoT) et les orientations de la Collectivité ; Développer une/des polarité commerciale, déquipements et de services de proximité nouvelle et complémentaire à celles existantes à Borderouge ; Conforter un nouveau quartier économique en bordure de rocade en accompagnant le développement des activités existantes. MODALITÉS DE LA CONCERTATION En vertu de larticle L. 103-2 du Code de lUrbanisme, les modalités de concertation du public suivantes ont été arrêtées : Un dossier de concertation comprenant les objectifs et les enjeux liés au projet, une présentation des caractéristiques du schéma directeur daménagement et une présentation des modalités de la concertation préalable : -En version numérique téléchargeable, sur le site Jeparticipe.metropole.toulouse.fr de Toulouse Métropole et la page dOppidea dédiée au projet -En version papier, accessible aux heures douverture : à laccueil des Mairies de quartiers de Toulouse Croix Daurade et Borderouge, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h15 à 17h00, dans le Mairie Bus à Trois-Cocus le mercredi après-midi de 13h30 à 16h30, à laccueil de la Mairie de Launaguet, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h puis de 13h30 à 17h30, sauf le vendredi où la mairie ferme à 16h, et le samedi de 9h30 à 12h15. Un registre sera mis à disposition du public pour faire part de ses observations et déposer une contribution : -Un registre numérique, accessible via la page dédiée dOppidea et sur le site : jeparticipe.métropole.toulouse.fr ; -Des registres papiers, établis sur feuillets non mobiles, mis à disposition aux jours et heures douverture dans les Mairies de quartiers de Toulouse (Croix Daurade, Borderouge et Trois Cocus), en Mairie de Launaguet, ainsi que lors des rencontres. Plusieurs rencontres publiques seront organisées dans le cadre de la concertation. Une réunion publique dinformation : le mercredi 16 octobre de 18h00 à 20h00, à la salle communale Georges Cuvier, 1 Bis rue Francis Lopez 31200 Toulouse Des stands mobiles : le mercredi 23 octobre de 16h00 à 18h00 au marché de Launaguet, le mardi 12 novembre de 16h00 à 18h00 sur le Parvis du Collège de Paléficat Une balade participative : le mercredi 6 novembre de 10h à 12h, inscription obligatoire sur le site de la participation de Toulouse Métropole Une réunion publique de partage et déchanges : le jeudi 5 décembre 2024, de 18h00 à 20h00, à la salle Georges Cuvier, 1 Bis rue Francis Lopez 31200 Toulouse A lissue de la période de concertation, Monsieur le Président de la Métropole en présentera le bilan devant le Bureau de la Métropole, qui en délibérera. Lensemble des modalités de concertation, lagenda complet et la documentation sont disponibles sur le site Internet : https://jeparticipe.metropole.toulouse.fr//processes/paleficat-rivedelhers.

Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports

Annonce JAL - Mouvement des Dirigeants

OPPIDEA Société anonyme deconomie mixte Au capital social de 14874360 euros Siège social : 21, boulevard de la Marquette Immeuble Riverside Bât A 31010 Toulouse Cedex 6 528 998 354 RCS Toulouse Par decision du 22/11/2023, Le conseil dadministration a pris acte de la nomination de M. Alain TOPPAN, demeurant 2, rue de Crabinet 31700 CORNEBARRIEU, en qualité de représentant permanent de Toulouse Métropole dans le cadre de son mandat dadministrateur, en remplacement de M. Joseph CARLES demeurant 58 bis, avenue du 11 novembre 1918 31700 Blagnac. Pour avis et mention.

Annonce JAL - Enquête Publique

Préfecture Direction de la citoyennete et de la légalité AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE ORDONNÉE PAR ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 2 AOÛT 2023 POUR LA RÉALISATION DE LA ZONE DAMÉNAGEMENT CONCERTÉ MAIL TOLOSAN SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MERVILLE 1 Objet de lenquête : Lopération soumise à enquête publique est le projet de réalisation de la zone daménagement concerté (ZAC) Mail Tolosan, situé sur la commune de Merville, Qui représente la première tranche dun projet plus vaste, dénommé Val Terra. Elle sétend sur un périmètre de 26,1 hectares et prévoit la création de 50 lots à la vente, dune superficie de 1 000 à 11 000 m2, pour une surface totale de 92 000 m2 de surface plancher. Le programme prévoit également 2,1 kilomètres de voies et réseaux à adapter ; 25 000 m2 de bassins, cheminements, piétons et espaces verts ; 500 mètres linéaires de voies vertes ; un tiers lieu regroupant des espaces partagés ; enfin, la gestion de leau sera assurée par la création de bassins de rétention et dun réseau dassainissement adapté. La société déconomie mixte Oppidea, 21 boulevard de la Marquette Bat A, BP 91 003 31010 Toulouse Cedex 6, concessionnaire du programme en vertu dun contrat de concession approuvé par délibération du conseil communautaire des Hauts Tolosans du 22 décembre 2016, est le maître douvrage de lopération. Lenquête publique unique comprend les objets suivants : la déclaration dutilité publique des travaux et acquisitions nécessaires à la réalisation de ce projet ; la détermination des parcelles à déclarer cessibles ; lautorisation environnementale requise au titre de la loi sur leau, de la dérogation à linterdiction de destruction despèces protégées, de lévaluation des incidences Natura 2000 et de lautorisation de porter atteinte aux allées et alignements darbres. Monsieur Didier Guichard, militaire retraité, a été désigné commissaire enquêteur par le tribunal administratif de Toulouse. Monsieur Joseph Finotto, militaire retraité, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur suppléant. Ce projet a donné lieu à létablissement dune étude dimpact environnemental, versée au dossier soumis à enquête, tout comme les avis requis au titre des articles L 122-1-V et R 122-7 du code de lenvironnement et linformation relative à labsence dobservations émises par certaines des autorités visés par ces dispositions. 2. Consultation du dossier denquête Lenquête se déroulera du jeudi 21 septembre à 9 h au vendredi 27 octobre 2023 à 17 h. Pendant la durée de lenquête, le public pourra consulter le dossier denquête : Aux jours et heures habituels douverture au public, sur support papier, à la communauté de communes des Hauts Tolosans, siège de lenquête, situé 1230 rue des Pyrénées, 31330 Grenade où le dossier sera également disponible en version dématérialisée depuis un poste informatique en libre accès ; à la mairie de Merville, lieu denquête, située place du 11 novembre 1918, 31330 Merville. Sur les sites internet : -> Publications -> Déclarations dintention, enquêtes publiques et avis de lautorité environnementale -> Déclaration dutilité publique dopérations daménagement et infrastructures de transport -> Enquêtes publiques en cours ou programmées -> Réalisation de la ZAC Mail Tolosan sur la commune de Merville. www.haute-garonne.gouv.fr . https://www.registrenumerique.fr/enquetezacmailtolosan3 Présentation des observations : Le public pourra présenter ses observations et propositions pendant la durée de lenquête : Sur le registre papier déposé au siège de la communauté de communes des Hauts Tolosans et à la mairie de Merville ; Sur le registre dématérialisé . https://www.registrenumerique.fr/enquetezacmailtolosan Par courrier électronique à ladresse de messagerie suivante : . enquetezacmailtolosan@mail.registrenumerique.fr Sadresser par courrier postal au commissaire enquêteur, au siège de la communauté de communes des Hauts Tolosans en inscrivant sur lenveloppe « Enquête publique sur le projet de réalisation de la ZAC Mail Tolosan / À lattention de monsieur Didier Guichard commissaire enquêteur ». Rencontrer le commissaire enquêteur lors de ses permanences : Permanence 1 au Siège de la communauté de communes des Hauts Tolosans, Jeudi 21 septembre 2023 9 h à 12 h, Permanence 2 à la Mairie de Merville, Mercredi 27 septembre 2023 9 h à 12 h, Permanence 3 à la Mairie de Merville, Vendredi 6 octobre 2023 14 h à 17 h, Permanence 4 au Pôle économique de la communauté de communes des Hauts Tolosans 10, allées AlsaceLorraine 31330 Grenade, Samedi 14 octobre 2023 9 h à 12 h, Permanence 5 au Siège de la communauté de communes des Hauts Tolosans, Vendredi 27 octobre 2023 14 h à 17 h. 4. Cession des parcelles : En vue de la fixation des indemnités, lexpropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés, soit lavis douverture de lenquête, soit lacte déclarant lutilité publique, soit larrêté de cessibilité, soit lordonnance dexpropriation. Le propriétaire et lusufruitier sont tenus dappeler et de faire connaître à lexpropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits demphytéose, dhabitation ou dusage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes. Les personnes intéressées autres que le propriétaire, lusufruitier, les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits demphytéose, dhabitation ou dusage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes sont tenues de se faire connaître à lexpropriant dans un délai dun mois, à défaut de quoi elles seront, en vertu des dispositions de larticle L. 311-3 du code de lexpropriation pour cause dutilité publique, déchues de tous droits à indemnité. 5. Suites de lenquête : Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur restera déposée à la préfecture de la Haute-Garonne et en mairie de Merville, où ils seront tenus à la disposition du public pendant un an à compter de la clôture de lenquête. Ces documents seront également consultables à ladresse internet suivante : www.hautegaronne.gouv.fr -> Publications -> Déclarations dintention, enquêtes publiques et avis de lautorité environnementale -> Déclaration dutilité publique dopérations daménagement et infrastructures de transport -> Enquêtes publiques achevées -> Réalisation de la ZAC Mail Tolosan sur la commune de Merville. Dans un délai de six mois, la communauté de communes des Hauts Tolosans sera amené à se prononcer sur lintérêt général du présent projet par une déclaration de projet. Enfin, le préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, se prononcera, par arrêtés : sur lutilité publique de lopération ; sur la cessibilité des parcelles dont il est projeté lacquisition par voie amiable ou par voie dexpropriation ; sur lautorisation requise au titre des articles L.181-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de lenvironnement, au titre des objets précités.

Annonce JAL - Plan Local d'Urbanisme (PLU)

AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE ORDONNÉE PAR ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 2 AOÛT 2023 POUR LA RÉALISATION DE LA ZONE DAMÉNAGEMENT CONCERTÉ MAIL TOLOSAN SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MERVILLE Objet de lenquête : Loperation soumise à enquête publique est le projet de réalisation de la zone daménagement concerté (ZAC) Mail Tolosan, situé sur la commune de Merville, Qui représente la première tranche dun projet plus vaste, dénommé Val Terra. Elle sétend sur un périmètre de 26,1 hectares et prévoit la création de 50 lots à la vente, dune superficie de 1 000 à 11 000 mC, pour une surface totale de 92 000 mC de surface plancher. Le programme prévoit également 2,1 kilomètres de voies et réseaux à adapter ; 25 000 mC de bassins, cheminements, piétons et espaces verts ; 500 mètres linéaires de voies vertes ; un tiers lieu regroupant des espaces partagés ; enfin, la gestion de leau sera assurée par la création de bassins de rétention et dun réseau dassainissement adapté. La société déconomie mixte Oppidea, 21 boulevard de la Marquette Bat A, BP 91 003 31010 Toulouse Cedex 6, concessionnaire du programme en vertu dun contrat de concession approuvé par délibération du conseil communautaire des Hauts Tolosans du 22 décembre 2016, est le maître douvrage de lopération. Lenquête publique unique comprend les objets suivants : la déclaration dutilité publique des travaux et acquisitions nécessaires à la réalisation de ce projet ; la détermination des parcelles à déclarer cessibles ; lautorisation environnementale requise au titre de la loi sur leau, de la dérogation à linterdiction de destruction despèces protégées, de lévaluation des incidences Natura 2000 et de lautorisation de porter atteinte aux allées et alignements darbres. Monsieur Didier Guichard, militaire retraité, a été désigné commissaire enquêteur par le tribunal administratif de Toulouse. Monsieur Joseph Finotto, militaire retraité, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur suppléant. Ce projet a donné lieu à létablissement dune étude dimpact environnemental, versée au dossier soumis à enquête, tout comme les avis requis au titre des articles L 122-1-V et R 122-7 du code de lenvironnement et linformation relative à labsence dobservations émises par certaines des autorités visés par ces dispositions. 2. Consultation du dossier denquête : Lenquête se déroulera du jeudi 21 septembre à 9 h au vendredi 27 octobre 2023 à 17 h. Pendant la durée de lenquête, le public pourra consulter le dossier denquête : . Aux jours et heures habituels douverture au public, sur support papier, à la communauté de communes des Hauts Tolosans, siège de lenquête, situé 1230 rue des Pyrénées, 31330 Grenade où le dossier sera également disponible en version dématérialisée depuis un poste informatique en libre accès ; à la mairie de Merville, lieu denquête, située place du 11 novembre 1918, 31330 Merville. Sur les sites internet : www.haute-garonne.gouv.fr > Publications > Déclarations dintention, enquêtes publiques et avis de lautorité environnementale > Déclaration dutilité publique dopérations daménagement et infrastructures de transport > Enquêtes publiques en cours ou programmées > Réalisation de la ZAC Mail Tolosan sur la commune de Merville. https://www.registre-numerique.fr/enquetezacmailtolosan.3. Présentation des observations : Le public pourra présenter ses observations et propositions pendant la durée de lenquête : . Sur le registre papier déposé au siège de la communauté de communes des Hauts Tolosans et à la mairie de Merville ; . Sur le registre dématérialisé : https://www.registre-numerique.fr/enquetezacmailtolosan.. Par courrier électronique à ladresse de messagerie suivante : enquetezacmailtolosan@mail.registre-numerique.fr.. Sadresser par courrier postal au commissaire enquêteur, au siège de la communauté de communes des Hauts Tolosans en inscrivant sur lenveloppe « Enquête publique sur le projet de réalisation de la ZAC Mail Tolosan / À lattention de monsieur Didier Guichard commissaire enquêteur ». . Rencontrer le commissaire enquêteur lors de ses permanences Siège de la communauté de communes des Hauts Tolosans Jeudi 21 septembre 2023 9 h à 12 h Vendredi 27 octobre 2023 14 h à 17 h Mairie de Merville Mercredi 27 septembre 2023 9 h à 12 h Vendredi 6 octobre 2023 14 h à 17 h Pôle économique de la communauté de communes des Hauts Tolosans 10, allées Alsace-Lorraine 31330 Grenade Samedi 14 octobre 2023 9 h à 12 h 4. Cession des parcelles : En vue de la fixation des indemnités, lexpropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés, soit lavis douverture de lenquête, soit lacte déclarant lutilité publique, soit larrêté de cessibilité, soit lordonnance dexpropriation. Le propriétaire et lusufruitier sont tenus dappeler et de faire connaître à lexpropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits demphytéose, dhabitation ou dusage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes. Les personnes intéressées autres que le propriétaire, lusufruitier, les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits demphytéose, dhabitation ou dusage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes sont tenues de se faire connaître à lexpropriant dans un délai dun mois, à défaut de quoi elles seront, en vertu des dispositions de larticle L. 311-3 du code de lexpropriation pour cause dutilité publique, déchues de tous droits à indemnité. 5. Suites de lenquête : Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur restera déposée à la préfecture de la Haute-Garonne et en mairie de Merville, où ils seront tenus à la disposition du public pendant un an à compter de la clôture de lenquête. Ces documents seront également consultables à ladresse internet suivante : www.hautegaronne.gouv.fr > Publications > Déclarations dintention, enquêtes publiques et avis de lautorité environnementale > Déclaration dutilité publique dopérations daménagement et infrastructures de transport > Enquêtes publiques achevées > Réalisation de la ZAC Mail Tolosan sur la commune de Merville. Dans un délai de six mois, la communauté de communes des Hauts Tolosans sera amené à se prononcer sur lintérêt général du présent projet par une déclaration de projet. Enfin, le préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, se prononcera, par arrêtés : sur lutilité publique de lopération ; sur la cessibilité des parcelles dont il est projeté lacquisition par voie amiable ou par voie dexpropriation ; sur lautorisation requise au titre des articles L.181-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de lenvironnement, au titre des objets précités.

Annonce JAL - Enquête Publique

AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE ORDONNÉE PAR ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 2 AOÛT 2023 POUR LA RÉALISATION DE LA ZONE DAMÉNAGEMENT CONCERTÉ MAIL TOLOSAN SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MERVILLE Objet de lenquête : Loperation soumise à enquête publique est le projet de réalisation de la zone daménagement concerté (ZAC) Mail Tolosan, situé sur la commune de Merville, Qui représente la première tranche dun projet plus vaste, dénommé Val Terra. Elle sétend sur un périmètre de 26,1 hectares et prévoit la création de 50 lots à la vente, dune superficie de 1 000 à 11 000 mC, pour une surface totale de 92 000 mC de surface plancher. Le programme prévoit également 2,1 kilomètres de voies et réseaux à adapter ; 25 000 mC de bassins, cheminements, piétons et espaces verts ; 500 mètres linéaires de voies vertes ; un tiers lieu regroupant des espaces partagés ; enfin, la gestion de leau sera assurée par la création de bassins de rétention et dun réseau dassainissement adapté. La société déconomie mixte Oppidea, 21 boulevard de la Marquette Bat A, BP 91 003 31010 Toulouse Cedex 6, concessionnaire du programme en vertu dun contrat de concession approuvé par délibération du conseil communautaire des Hauts Tolosans du 22 décembre 2016, est le maître douvrage de lopération. Lenquête publique unique comprend les objets suivants : la déclaration dutilité publique des travaux et acquisitions nécessaires à la réalisation de ce projet ; la détermination des parcelles à déclarer cessibles ; lautorisation environnementale requise au titre de la loi sur leau, de la dérogation à linterdiction de destruction despèces protégées, de lévaluation des incidences Natura 2000 et de lautorisation de porter atteinte aux allées et alignements darbres. Monsieur Didier Guichard, militaire retraité, a été désigné commissaire enquêteur par le tribunal administratif de Toulouse. Monsieur Joseph Finotto, militaire retraité, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur suppléant. Ce projet a donné lieu à létablissement dune étude dimpact environnemental, versée au dossier soumis à enquête, tout comme les avis requis au titre des articles L 122-1-V et R 122-7 du code de lenvironnement et linformation relative à labsence dobservations émises par certaines des autorités visés par ces dispositions. 2. Consultation du dossier denquête : Lenquête se déroulera du jeudi 21 septembre à 9 h au vendredi 27 octobre 2023 à 17 h. Pendant la durée de lenquête, le public pourra consulter le dossier denquête : . Aux jours et heures habituels douverture au public, sur support papier, à la communauté de communes des Hauts Tolosans, siège de lenquête, situé 1230 rue des Pyrénées, 31330 Grenade où le dossier sera également disponible en version dématérialisée depuis un poste informatique en libre accès ; à la mairie de Merville, lieu denquête, située place du 11 novembre 1918, 31330 Merville. Sur les sites internet : www.haute-garonne.gouv.fr > Publications > Déclarations dintention, enquêtes publiques et avis de lautorité environnementale > Déclaration dutilité publique dopérations daménagement et infrastructures de transport > Enquêtes publiques en cours ou programmées > Réalisation de la ZAC Mail Tolosan sur la commune de Merville. https://www.registre-numerique.fr/enquetezacmailtolosan.3. Présentation des observations : Le public pourra présenter ses observations et propositions pendant la durée de lenquête : . Sur le registre papier déposé au siège de la communauté de communes des Hauts Tolosans et à la mairie de Merville ; . Sur le registre dématérialisé : https://www.registre-numerique.fr/enquetezacmailtolosan.. Par courrier électronique à ladresse de messagerie suivante : enquetezacmailtolosan@mail.registre-numerique.fr.. Sadresser par courrier postal au commissaire enquêteur, au siège de la communauté de communes des Hauts Tolosans en inscrivant sur lenveloppe « Enquête publique sur le projet de réalisation de la ZAC Mail Tolosan / À lattention de monsieur Didier Guichard commissaire enquêteur ». . Rencontrer le commissaire enquêteur lors de ses permanences Siège de la communauté de communes des Hauts Tolosans Jeudi 21 septembre 2023 9 h à 12 h Vendredi 27 octobre 2023 14 h à 17 h Mairie de Merville Mercredi 27 septembre 2023 9 h à 12 h Vendredi 6 octobre 2023 14 h à 17 h Pôle économique de la communauté de communes des Hauts Tolosans 10, allées Alsace-Lorraine 31330 Grenade Samedi 14 octobre 2023 9 h à 12 h 4. Cession des parcelles : En vue de la fixation des indemnités, lexpropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés, soit lavis douverture de lenquête, soit lacte déclarant lutilité publique, soit larrêté de cessibilité, soit lordonnance dexpropriation. Le propriétaire et lusufruitier sont tenus dappeler et de faire connaître à lexpropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits demphytéose, dhabitation ou dusage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes. Les personnes intéressées autres que le propriétaire, lusufruitier, les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits demphytéose, dhabitation ou dusage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes sont tenues de se faire connaître à lexpropriant dans un délai dun mois, à défaut de quoi elles seront, en vertu des dispositions de larticle L. 311-3 du code de lexpropriation pour cause dutilité publique, déchues de tous droits à indemnité. 5. Suites de lenquête : Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur restera déposée à la préfecture de la Haute-Garonne et en mairie de Merville, où ils seront tenus à la disposition du public pendant un an à compter de la clôture de lenquête. Ces documents seront également consultables à ladresse internet suivante : www.hautegaronne.gouv.fr > Publications > Déclarations dintention, enquêtes publiques et avis de lautorité environnementale > Déclaration dutilité publique dopérations daménagement et infrastructures de transport > Enquêtes publiques achevées > Réalisation de la ZAC Mail Tolosan sur la commune de Merville. Dans un délai de six mois, la communauté de communes des Hauts Tolosans sera amené à se prononcer sur lintérêt général du présent projet par une déclaration de projet. Enfin, le préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, se prononcera, par arrêtés : sur lutilité publique de lopération ; sur la cessibilité des parcelles dont il est projeté lacquisition par voie amiable ou par voie dexpropriation ; sur lautorisation requise au titre des articles L.181-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de lenvironnement, au titre des objets précités.

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Préfecture Direction de la citoyennete et de la légalité AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE ORDONNÉE PAR ARRÊTÉ PRÉFEC-TORAL DU 2 AOÛT 2023 POUR LA RÉALISATION DE LA ZONE DAMÉNAGEMENT CONCERTÉ MAIL TOLOSAN SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MERVILLE 1. Objet de lenquête : Lopération soumise à enquête publique est le projet de réalisation de la zone daménagement concerté (ZAC) Mail Tolosan, situé sur la com-mune de Merville, Qui représente la première tranche dun projet plus vaste, dénommé Val Terra. Elle sétend sur un périmètre de 26,1 hectares et prévoit la création de 50 lots à la vente, dune superficie de 1 000 à 11 000 m2, pour une surface totale de 92 000 m2 de surface plan-cher. Le programme prévoit égale-ment 2,1 kilomètres de voies et réseaux à adapter ; 25 000 m2 de bassins, cheminements, piétons et espaces verts ; 500 mètres linéaires de voies vertes ; un tiers lieu regrou-pant des espaces partagés ; enfin, la gestion de leau sera assurée par la création de bassins de rétention et dun réseau dassainissement adapté. La société déconomie mixte Oppidea, 21 boulevard de la Marquette Bat A, BP 91 003 31010 Toulouse Cedex 6, concessionnaire du programme en vertu dun contrat de concession approuvé par délibération du conseil communautaire des Hauts Tolosans du 22 décembre 2016, est le maître douvrage de lopération. Lenquête publique unique com-prend les objets suivants : la déclaration dutilité publique des travaux et acquisitions nécessaires à la réalisation de ce projet ; la détermination des parcelles à déclarer cessibles ; lautorisation environnementale requise au titre de la loi sur leau, de la dérogation à linterdiction de des-truction despèces protégées, de lévaluation des incidences Natura 2000 et de lautorisation de porter atteinte aux allées et alignements darbres. Monsieur Didier Guichard, militaire retraité, a été désigné commissaire enquêteur par le tribunal administra-tif de Toulouse. Monsieur Joseph Finotto, militaire retraité, a été dési-gné en qualité de commissaire enquêteur suppléant. Ce projet a donné lieu à létablisse-ment dune étude dimpact environ-nemental, versée au dossier soumis à enquête, tout comme les avis requis au titre des articles L 122-1-V et R 122-7 du code de lenvironne-ment et linformation relative à lab-sence dobservations émises par certaines des autorités visés par ces dispositions. 2. Consultation du dossier den-quête : Lenquête se déroulera du jeudi 21 septembre à 9 h au vendredi 27 octobre 2023 à 17 h. Pendant la durée de lenquête, le public pourra consulter le dossier denquête : Aux jours et heures habituels dou-verture au public, sur support papier, à la communauté de communes des Hauts Tolosans, siège de lenquête, situé 1230 rue des Pyrénées, 31330 Grenade où le dossier sera égale-ment disponible en version dématé-rialisée depuis un poste informatique en libre accès ; à la mairie de Mer-ville, lieu denquête, située place du 11 novembre 1918, 31330 Merville. Sur les sites internet : www.haute-garonne.gouv.fr -> Publications -> Déclarations din-tention, enquêtes publiques et avis de lautorité environnementale -> Déclaration dutilité publique dopé-rations daménagement et infrastruc-tures de transport -> Enquêtes publiques en cours ou programmées -> Réalisation de la ZAC Mail Tolo-san sur la commune de Merville. https://www.registre-numerique.fr/enquetezacmailtolo-san. 3. Présentation des observa-tions : Le public pourra présenter ses observations et propositions pen-dant la durée de lenquête : Sur le registre papier déposé au siège de la communauté de com-munes des Hauts Tolosans et à la mairie de Merville ; Sur le registre dématérialisé https://www.registre-numerique.fr/enquetezacmailtolo-san. Par courrier électronique à ladres-se de messagerie suivante : enque-tezacmailtolosan@mail.registre-numerique.fr. Sadresser par courrier postal au commissaire enquêteur, au siège de la communauté de communes des Hauts Tolosans en inscrivant sur lenveloppe « Enquête publique sur le projet de réalisation de la ZAC Mail Tolosan / À lattention de monsieur Didier Guichard commissaire enquê-teur ». Rencontrer le commissaire enquê-teur lors de ses permanences : Permanence 1 au Siège de la com-munauté de communes des Hauts Tolosans, Jeudi 21 septembre 2023 9 h à 12 h, Permanence 2 à la Mairie de Mervil-le, Mercredi 27 septembre 2023 9 h à 12 h, Permanence 3 à la Mairie de Mervil-le, Vendredi 6 octobre 2023 14 h à 17 h, Permanence 4 au Pôle économique de la communauté de communes des Hauts Tolosans 10, allées Alsa-ceLorraine 31330 Grenade, Samedi 14 octobre 2023 9 h à 12 h, Permanence 5 au Siège de la com-munauté de communes des Hauts Tolosans, Vendredi 27 octobre 2023 14 h à 17 h. 4. Cession des parcelles : En vue de la fixation des indemnités, lexpropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés, soit lavis douverture de lenquête, soit lacte déclarant lutilité publique, soit larrê-té de cessibilité, soit lordonnance dexpropriation. Le propriétaire et lusufruitier sont tenus dappeler et de faire connaître à lexpropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits demphytéose, dhabitation ou dusage et ceux qui peuvent récla-mer des servitudes. Les personnes intéressées autres que le propriétai-re, lusufruitier, les fermiers, les loca-taires, ceux qui ont des droits dem-phytéose, dhabitation ou dusage et ceux qui peuvent réclamer des servi-tudes sont tenues de se faire connaître à lexpropriant dans un délai dun mois, à défaut de quoi elles seront, en vertu des disposi-tions de larticle L. 311-3 du code de lexpropriation pour cause dutilité publique, déchues de tous droits à indemnité. 5. Suites de lenquête : Une copie du rapport et des conclu-sions du commissaire enquêteur res-tera déposée à la préfecture de la Haute-Garonne et en mairie de Mer-ville, où ils seront tenus à la disposi-tion du public pendant un an à compter de la clôture de lenquête. Ces documents seront également consultables à ladresse internet sui-vante : www.hautegaronne.gouv.fr -> Publications -> Déclarations dintention, enquêtes publiques et avis de lautorité environne-mentale -> Déclaration dutili-té publique dopérations damé-nagement et infrastructures de transport -> Enquêtes publiques achevées -> Réali-sation de la ZAC Mail Tolosan sur la commune de Merville. Dans un délai de six mois, la com-munauté de communes des Hauts Tolosans sera amené à se prononcer sur lintérêt général du présent projet par une déclaration de projet. Enfin, le préfet de la région Occitanie, pré-fet de la Haute-Garonne, se pronon-cera, par arrêtés : sur lutilité publique de lopération ; sur la cessi-bilité des parcelles dont il est projeté lacquisition par voie amiable ou par voie dexpropriation ; sur lautorisa-tion requise au titre des articles L.181-1 et suivants et R.181-1 et sui-vants du code de lenvironnement, au titre des objets précités.

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AVIS DOUVERTURE DENQUETE PARCELLAIRE COMPLEMENTAIRE Dans le cadre de la realisation des travaux pour la réalisation de la zone daménagement concerté (ZAC) de Piquepeyre sur la commune de Fenouillet Du lundi 17 octobre 2022 à 00h00 au mercredi 2 novembre 2022 à 17h 1 Objet de lenquête Par arrêté préfectoral du 10 août 2022,une troisième enquête parcellaire est ouverte, Sur la commune de Fenouillet, afin de déterminer les parcelles restantes nécessaires à la réalisation de la zone daménagement concerté (ZAC) de Piquepeyre et den rechercher les propriétaires, les titulaires de droits réels et les autres intéressés. Le Conseil de la Métropole à, par délibération du 23 juin 2022, autorisé la SEM Oppidea à solliciter auprès de Monsieur le Préfet la mise en oeuvre des démarches préalables à louverture de cette troisième enquête pour quatre parcelles, nécessaires à la poursuite du projet de réalisation de la zone daménagement concerté de Piquepeyre (ZAC) sur le territoire de la commune de Fenouillet. 2 Durée de lenquête Lenquête se déroulera du lundi 17 octobre à 00h00 au mercredi 2 novembre 2022 à 17h. 3 Désignation du commissaire enquêteur par le Préfet de la Haute Garonne Monsieur Rémi Daffos est désigné en qualité de commissaire enquêteur par décision du Préfet de la Haute Garonne du 13 juillet 2022. 4 Lieux, jours et heures où le public pourra consulter le dossier denquête . à la mairie de Fenouillet Le dossier denquête parcellaire restera déposé, pendant toute la durée de lenquête, à la Mairie de Fenouillet-place Alexandre Olives-31150 FENOUILLET Chacun pourra en prendre connaissance aux jours et horaires habituels de la mairie pré-citée. . sur le site internet de la préfecture de Haute-Garonne suivant : www.haute-garonne.gouv.fr > Publications > Déclarations dintention, enquêtes publiques et avis de lautorité environnementale > Déclaration dutilité publique dopérations daménagement et infrastructures de transport >enquetes publiques en cours ou programmées > enquete parcellaire complémentaire ZAC de Piquepeyre 5 Modalités selon lesquelles le public pourra présenter ses observations . Consigner ses observations sur le registre denquête Pendant toute la durée de lenquête, le public pourra consigner ses observations sur le registre à feuillets non mobiles ouvert à cet effet à la Mairie de Fenouillet . Sadresser par courrier ou par voie électronique au commissaire enquêteur Les observations du public pourront, par ailleurs, être adressées, pendant la même période, à Monsieur le commissaire enquêteur : soit par courrier postal adressé à Monsieur Rémi DAFFOS, commissaire enquêteur, Mairie de Fenouillet-Place Alexandre Olives-31150 FENOUILLET qui les annexera au registre denquête ; soit par voie électronique en écrivant à ladresse de messagerie suivante : ep.piquepeyre@oppidea.fr Les courriers et courriels seront annexés, dans les meilleurs délais possibles, au registre déposé à la mairie de Fenouillet, lieu denquête. . Rencontrer le commissaire enquêteur Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations lors des permanences suivantes, dans le respect des règles sanitaires, à la Mairie de Fenouillet Lundi 17 octobre de 9h à 12h30 Mercredi 26 octobre de 13h30 à 17h30 6 Information et obligations des propriétaires En vue de la fixation des indemnités, lexpropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés, soit lavis douverture de lenquête, soit lacte déclarant lutilité publique, soit larrêté de cessibilité, soit lordonnance dexpropriation. Le propriétaire et lusufruitier sont tenus dappeler et de faire connaître à lexpropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits demphytéose, dhabitation ou dusage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes. Les personnes intéressées autres que le propriétaire, lusufruitier, les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits demphytéose, dhabitation ou dusage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes sont tenues de se faire connaître à lexpropriant dans un délai dun mois, à défaut de quoi elles seront, en vertu des dispositions de larticle L. 311-3 du code de lexpropriation pour cause dutilité publique, déchues de tous droits à indemnité. 7 Élaboration et remise de lavis et du procès-verbal du commissaire-enquêteur Le commissaire enquêteur dressera le procès-verbal de lopération et donnera son avis sur la détermination des emprises à acquérir après avoir entendu toutes les personnes susceptibles de léclairer. Il transmettra le dossier et le registre denquête ainsi que son avis et procès-verbal au préfet, dans un délai dun mois à compter de la date de clôture de lenquête. Si le commissaire enquêteur proposait, en accord avec lexpropriant, une modification du tracé et si ce changement nécessitait lexpropriation de nouvelles surfaces de terrains bâties ou non bâties, avertissement en serait donné collectivement et individuellement dans les formes prévues par larticle R.131-11 du code de lexpropriation pour cause dutilité publique. 8 Lieux où, à lissue de lenquête, le public pourra consulter lavis et le procès-verbal du commissaire enquêteur Une copie de lavis et du procès-verbal du commissaire enquêteur restera déposée, pendant un an à compter de la date de clôture de lenquête, à la préfecture de la Haute-Garonne, à la SEM Oppidea ainsi quà la Mairie de Fenouillet où le public pourra en prendre connaissance. Les personnes intéressées pourront obtenir communication de lavis et du procès-verbal, dans les conditions prévues par le code des relations entre le public et ladministration, en sadressant au préfet de la Haute-Garonne Direction de la citoyenneté et de la légalité Bureau de lutilité publique 1 place Saint Etienne 31038 Toulouse Cedex 9. Enfin, lavis et le procès-verbal du commissaire enquêteur pourront être consultés sur le site internet des services de lÉtat en Haute-Garonne : www.haute-garonne.gouv.fr > Publications > Déclarations dintention, enquêtes publiques et avis de lautorité environnementale > Déclaration dutilité publique dopérations daménagement et infrastructures de transport->enquetes publiques achevées > enquete parcellaire complémentaire ZAC de Piquepeyre 9 Décisions susceptibles dêtre adoptées à lissue de lenquête A lissue de lenquête, le préfet de la Haute-Garonne se prononcera, par arrêtés, sur la cessibilité, au profit de lexpropriant la SEM Oppidea, des parcelles nécessaires à la réalisation de cette opération.

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ENQUÊTE PUBLIQUE AVIS AYANTS DROITS Enquête publique parcellaire concernant Le projet de la ZAC de Piquepeyre sur la commune de Fenouillet Lenquête aura lieu du 17 octobre 2022 au mercredi 2 novembre 2022 en mairie de Fenouillet Les personnes interessées autres que le propriétaire, lusufruitier, Les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits demphytéose, dhabitation ou dusage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes sont tenues de se faire connaître à lexpropriant (adresse ci-dessous) dans un délai dun mois, à défaut de quoi elles seront, en vertu des dispositions de larticle L. 311-3, déchues de tous droits à indemnité. OPPIDEA 21 Boulevard de la Marquette Bât A BP 91003 31010 TOULOUSE Cedex 6

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AVIS DOUVERTURE DENQUETE PARCELLAIRE COMPLEMENTAIRE Dans le cadre de la realisation des travaux pour la réalisation de la zone daménagement concerté (ZAC) de Piquepeyre sur la commune de Fenouillet Du lundi 17 octobre 2022 à 00h00 au mercredi 2 novembre 2022 à 17h 1 Objet de lenquête Par arrêté préfectoral du 10 août 2022,une troisième enquête parcellaire est ouverte, Sur la commune de Fenouillet, afin de déterminer les parcelles restantes nécessaires à la réalisation de la zone daménagement concerté (ZAC) de Piquepeyre et den rechercher les propriétaires, les titulaires de droits réels et les autres intéressés. Le Conseil de la Métropole à, par délibération du 23 juin 2022, autorisé la SEM Oppidea à solliciter auprès de Monsieur le Préfet la mise en oeuvre des démarches préalables à louverture de cette troisième enquête pour quatre parcelles, nécessaires à la poursuite du projet de réalisation de la zone daménagement concerté de Piquepeyre (ZAC) sur le territoire de la commune de Fenouillet. 2 Durée de lenquête Lenquête se déroulera du lundi 17 octobre à 00h00 au mercredi 2 novembre 2022 à 17h. 3 Désignation du commissaire enquêteur par le Préfet de la Haute Garonne Monsieur Rémi Daffos est désigné en qualité de commissaire enquêteur par décision du Préfet de la Haute Garonne du 13 juillet 2022. 4 Lieux, jours et heures où le public pourra consulter le dossier denquête . à la mairie de Fenouillet Le dossier denquête parcellaire restera déposé, pendant toute la durée de lenquête, à la Mairie de Fenouillet-place Alexandre Olives-31150 FENOUILLET. Chacun pourra en prendre connaissance aux jours et horaires habituels de la mairie pré-citée. . sur le site internet de la préfecture de Haute-Garonne suivant : www.haute-garonne.gouv.fr > Publications > Déclarations dintention, enquêtes publiques et avis de lautorité environnementale > Déclaration dutilité publique dopérations daménagement et infrastructures de transport >enquetes publiques en cours ou programmées > enquete parcellaire complémentaire ZAC de Piquepeyre 5 Modalités selon lesquelles le public pourra présenter ses observations . Consigner ses observations sur le registre denquête Pendant toute la durée de lenquête, le public pourra consigner ses observations sur le registre à feuillets non mobiles ouvert à cet effet à la Mairie de Fenouillet . Sadresser par courrier ou par voie électronique au commissaire enquêteur Les observations du public pourront, par ailleurs, être adressées, pendant la même période, à Monsieur le commissaire enquêteur : soit par courrier postal adressé à Monsieur Rémi DAFFOS, commissaire enquêteur, Mairie de Fenouillet-Place Alexandre Olives-31150 FENOUILLET qui les annexera au registre denquête ; soit par voie électronique en écrivant à ladresse de messagerie suivante : ep.piquepeyre@oppidea.fr Les courriers et courriels seront annexés, dans les meilleurs délais possibles, au registre déposé à la mairie de Fenouillet, lieu denquête. . Rencontrer le commissaire enquêteur Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations lors des permanences suivantes, dans le respect des règles sanitaires, à la Mairie de Fenouillet Lundi 17 octobre de 9h à 12h30 Mercredi 26 octobre de 13h30 à 17h30 6 Information et obligations des propriétaires En vue de la fixation des indemnités, lexpropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés, soit lavis douverture de lenquête, soit lacte déclarant lutilité publique, soit larrêté de cessibilité, soit lordonnance dexpropriation. Le propriétaire et lusufruitier sont tenus dappeler et de faire connaître à lexpropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits demphytéose, dhabitation ou dusage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes. Les personnes intéressées autres que le propriétaire, lusufruitier, les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits demphytéose, dhabitation ou dusage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes sont tenues de se faire connaître à lexpropriant dans un délai dun mois, à défaut de quoi elles seront, en vertu des dispositions de larticle L. 311-3 du code de lexpropriation pour cause dutilité publique, déchues de tous droits à indemnité. 7 Élaboration et remise de lavis et du procès-verbal du commissaire-enquêteur Le commissaire enquêteur dressera le procès-verbal de lopération et donnera son avis sur la détermination des emprises à acquérir après avoir entendu toutes les personnes susceptibles de léclairer. Il transmettra le dossier et le registre denquête ainsi que son avis et procès-verbal au préfet, dans un délai dun mois à compter de la date de clôture de lenquête. Si le commissaire enquêteur proposait, en accord avec lexpropriant, une modification du tracé et si ce changement nécessitait lexpropriation de nouvelles surfaces de terrains bâties ou non bâties, avertissement en serait donné collectivement et individuellement dans les formes prévues par larticle R.131-11 du code de lexpropriation pour cause dutilité publique. 8 Lieux où, à lissue de lenquête, le public pourra consulter lavis et le procès-verbal du commissaire enquêteur Une copie de lavis et du procès-verbal du commissaire enquêteur restera déposée, pendant un an à compter de la date de clôture de lenquête, à la préfecture de la Haute-Garonne, à la SEM Oppidea ainsi quà la Mairie de Fenouillet où le public pourra en prendre connaissance. Les personnes intéressées pourront obtenir communication de lavis et du procès-verbal, dans les conditions prévues par le code des relations entre le public et ladministration, en sadressant au préfet de la Haute-Garonne Direction de la citoyenneté et de la légalité Bureau de lutilité publique 1 place Saint Etienne 31038 Toulouse Cedex 9. Enfin, lavis et le procès-verbal du commissaire enquêteur pourront être consultés sur le site internet des services de lÉtat en Haute-Garonne : www.haute-garonne.gouv.fr > Publications > Déclarations dintention, enquêtes publiques et avis de lautorité environnementale > Déclaration dutilité publique dopérations daménagement et infrastructures de transport->enquetes publiques achevées > enquete parcellaire complémentaire ZAC de Piquepeyre 9 Décisions susceptibles dêtre adoptées à lissue de lenquête A lissue de lenquête, le préfet de la Haute-Garonne se prononcera, par arrêtés, sur la cessibilité, au profit de lexpropriant la SEM Oppidea, des parcelles nécessaires à la réalisation de cette opération.

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Annonce JAL - Mouvement des Dirigeants

AVIS DE NOMINATIONS OPPIDEA Société anonyme déconomie mixte locale au capital de 14.874.360 Siege social : 21, boulevard de la Marquette BP 91003 Immeuble Riverside Bât A 31010 Toulouse Cedex 6 528 998 354 RCS Toulouse Par décision du 5 mai 2021, Le conseil dadministration a pris acte de la nomination de : Mme Caroline CARTALLIER, demeurant 28 allées Forain François Verdier 31000 Toulouse, en qualité de représentant permanent de Caisse des dépôts et consignations, dans le cadre de son mandat dadministrateur, en remplacement de M. Olivier LIVROZET demeurant 18 impasse Descouloubre 31200 Toulouse ; Christophe LE PAPE, demeurant 10 avenue Maxwell 31100 Toulouse, en qualité de représentant permanent de Société Régionale de Participation Midi-Pyrénées (SOREPAR), dans le cadre de son mandat dadministrateur, en remplacement de M. Pierre CARLI demeurant 15 allée de Brienne 31000 Toulouse. Pour avis et mention.

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Annonce JAL - Rectificatif / Erratum

RP 350030 Additif à lannonce réference ALP00184065 parue dans La Voix du Midi, le 24 décembre 2020 concernant la société OPPIDEA, Lire En conséquence de la nomination de M. Raphaël CATONNET, demeurant 9, rue des Mathurins 75009 Paris en qualité de Directeur Général, il pris acte de la fin de son mandat en tant que Directeur Général Délégué.

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OPPIDEA OPPIDEA Societé anonyme déconomie mixte locale au capital de 14.874.360 EUR Siège social : 21, boulevard de la Marquette BP 91003 Immeuble Riverside Bât A 31010 TOULOUSE CEDEX 6 528 998 354 RCS TOULOUSE Par décision du 18 décembre 2020, Le conseil dadministration a pris acte de la nomination de M. Robert MEDINA, demeurant 841 route de Pigeonnier 31850 MONDOUZIL, en qualité de représentant permanent de Communauté Urbaine Toulouse Métropole, dans le cadre de son mandat dadministrateur, en remplacement de M. Philippe PLANTADE demeurant 21 rue du Coteau 31150 BRUGUIÈRES. Pour avis et mention.

Annonce JAL - Plan Local d'Urbanisme (PLU)

340538 Toulouse Métropole Bureau du 25 novembre 2020 Espaces Vanel Arche Marengo Toulouse Extrait du registre des déliberations Délibération n°DEL-20-0894 Droit de Préemption Urbain : application des dispositions de larticle L 211-1 du Code de lUrbanisme visant à exclure du champ dapplication du Droit de Préemption urbain les ventes réalisées dans le cadre de concessions à OPPIDEA Exposé Début dexposé (Ne pas supprimer) Larticle L211-1 du Code de lUrbanisme permet dexclure du champ dapplication du droit de préemption urbain, pour une durée de 5 ans, Les cessions réalisées par la SEM Oppidea, dans le cadre des opérations qui lui ont été concédées. Cette mesure a pour but dalléger la procédure, en supprimant lobligation de production à la commune dune déclaration dintention daliéner, qui est sans fondement du fait de la concession. La compétence du droit de préemption urbain relevant de Toulouse Métropole, il est proposé dexclure du champ dapplication de celui-ci, pour une durée de 5 ans, les cessions réalisées par Oppidea dans les ZAC suivantes : Cartoucherie, Andromède, Balma Gramont, Empalot, Laubis, Monges Croix du Sud, Paléficat. Fin dexposé (Ne pas supprimer) Décision Début de Décision (Ne pas supprimer) Le Bureau, Vu la délibération du Conseil de la Métropole portant délégation dattributions du Conseil au Bureau et au Président, Vu lavis favorable de la Commission consultative du Bureau du 17 novembre 2020, Entendu lexposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, Décide : Article 1 En application des dispositions de larticle L211-1 du Code de lUrbanisme, dexclure pour une durée de 5 ans du champ dapplication du Droit de Préemption Urbain, les ventes réalisées par la SEM Oppidea dans le cadre des opérations concédées suivantes : ZAC Cartoucherie ZAC Andromède ZAC Balma Gramont ZAC Empalot ZAC Laubis ZAC Monges Croix du Sud ZAC Paléficat. Article 2 La présente délibération fera lobjet des mesures de publicité prévues aux articles R 211-2 et R211-3 du Code de lUrbanisme. Article 3 Il sera rendu compte de la présente délibération au Conseil de la Métropole. Fin de Décision (Ne pas supprimer) Résultat du vote : Pour 67 Contre 0 Abstentions 0 Non participation au vote 0 Publiée par affichage le 30/11/2020 Reçue à la Préfecture le 30/11/2020 Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures, Pour extrait conforme, Le Président, Jean-Luc MOUDENC

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AVIS AU PUBLIC Bureau du 25 novembre 2020 Espaces Vanel Arche Marengo Toulouse Extrait du registre des delibérations Délibération n°DEL-20-0894 Droit de Préemption Urtein : application des dispositions de ltôicle L211-1 du Code de lUrbanisme visant à exclure du champ duplication du Droit de Préemption urbain les cessions réalisées par OPPIDEA dans le cadre de concessions 1-Exposé Début dexposé Larticle L211-1 du Code de lUrbanisme permet dexclure du champ dapplication de Droit de Préemption Urbain, pour une durée de 5 ans, Les cessions réalisées par OPPIDEA, dans le cadre des opérations qui lui ont été concédées. Cette mesure a pour but dalléger la procédure en supprimant lobligation de production à la commune, dune Déclaration dIntention dAliéner qui devient sans fondement du fait de la concession. La compétence du Droit de Préemption Urbain relevant de Toulouse Métropole, il est proposé dexclure du champ dapplication de Droit de Préemption Urbain, pour une durée de 5 ans, les cessions réalisées par OPPIDEA, dans les ZAC suivantes : Cartoucherie, Andromède, Balma Gramont, Empalot, Laubis, Monges Croix du Sud, Paléficat. Fin dexposé 1-Dfcision Début de décision Le Bureau, Vu la délibération du Conseil de la Métropole portant délégation dattributions du Conseil au Bureau et au Président, Vu lavis favorable de la Commission Aménagement et politique foncière, Entendu lexposé de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, Décide : Article 1 En application des dispositions de larticle L211-1 du Code de lUrbanisme, dexclure du champ dapplication du Droit de Préemption Urbain, les ventes réalisées par le OPPIDEA dans le cadre des opérations concédées suivantes : ZAC Cartoucherie ZAC Andromède ZAC Balma Gramont ZAC Empalot ZAC Laubis ZAC Monges Croix du Sud ZAC Paléficat. Article 2 La présente délibération fera lobjet des mesures de publicité prévues aux articles R 211-2 et R211-3 du Code de lUrbanisme. Article 3 Il sera rendu compte de la présente délibération au Conseil de la Métropole. Fin de décision Pour 67 Contre 0 Abstentions 0 Non participation au vote 0 Publiée par affichage le 30/11/2020 Reçue à la Préfecture le 30/11/2020 Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus, Au registre sont les signatures, Pour extrait conforme, Le Président, Jean-Luc MOUDENC

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OPPIDEA Societé anonyme déconomie mixte locale au capital de 14.874.360 euros Siège social : 21, boulevard de la Marquette BP 91003 Immeuble Riverside Bât A 31010 Toulouse Cedex 6 528 998 354 RCS Toulouse Par décision du 3 juin 2020, Le conseil dadministration a pris acte de la nomination de M. Nicolas LANGEVIN demeurant 9 rue Ozenne 31000 Toulouse, en qualité de représentant permanent de la caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Toulouse 31, dans le cadre de son mandat dadministrateur, en remplacement de M. Jean VERDONE demeurant 28 avenue dIngine 31750 Escalquens. Par décision du 25 juin 2020, le conseil dadministration a pris acte de la nomination de M. Olivier LIVROZET demeurant 18 impasse Descouloubre 31200 Toulouse, en qualité de représentant permanent de la Caisse des Dépôts et Consignations, dans le cadre de son mandat dadministrateur, en remplacement de Mme Anne-Laure DAVID demeurant 97 rue Pierre-Paul Riquet 31000 Toulouse. Pour avis et mention

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OPPIDEA Societé anonyme déconomie mixte locale au capital de 14.874.360 Immeuble Toulouse 2000 2, Esplanade Compans Caffarelli 31000 Toulouse Par décision du 23/05/2019, Lassemblée générale a décidé de transférer le siège social à compter du 23/05/2019, situé Immeuble Toulouse 2000 2, Esplanade Compans Caffarelli 31000 Toulouse à ladresse suivante : 21, boulevard de la Marquette Immeuble Riverside Bâtiment A 31000 Toulouse. Par décision du 23/05/2019, le conseil dadministration a pris acte de la nomination de M. Pierre CABROL, demeurant 10, impasse des Canaris 31700 Blagnac, en qualité de représentant permament de la Chambre de Commerce et dIndustrie de Toulouse, dans le cadre de son mandat dadministrateur, en remplacement de M. Jacques Mauriaud demeurant 2 Bis, Avenue du Petit Prince 31400 Toulouse. Par décision du 21/02/2014, le conseil dadministration a pris acte de la démission de ladministrateur DEXIA CREDIT LOCAL, SA à conseil dadministration dont le siège social est sis 1 Passerelle des Reflets Tour Dexia, La Défense 2, 92913 Paris la Défense 2, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 351 804 042 RCS Paris. Pour avis et mention.

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OPPIDEA Societé anonyme déconomie mixte locale au capital de 14.874.360 Immeuble Toulouse 2000 2, Esplanade Compans Caffarelli 31000 Toulouse Par décision du 23/05/2019, Lassemblée générale a décidé de transférer le siège social à compter du 23/05/2019, situé Immeuble Toulouse 2000 2, Esplanade Compans Caffarelli 31000 Toulouse à ladresse suivante : 21, boulevard de la Marquette Immeuble Riverside Bâtiment A 31000 Toulouse. Par décision du 23/05/2019, le conseil dadministration a pris acte de la nomination de M. Pierre CABROL, demeurant 10, impasse des Canaris 31700 Blagnac, en qualité de représentant permament de la Chambre de Commerce et dIndustrie de Toulouse, dans le cadre de son mandat dadministrateur, en remplacement de M. Jacques Mauriaud demeurant 2 Bis, Avenue du Petit Prince 31400 Toulouse. Par décision du 21/02/2014, le conseil dadministration a pris acte de la démission de ladministrateur DEXIA CREDIT LOCAL, SA à conseil dadministration dont le siège social est sis 1 Passerelle des Reflets Tour Dexia, La Défense 2, 92913 Paris la Défense 2, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 351 804 042 RCS Paris. Pour avis et mention.

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Annonce BODACC - Modification du capital. Sociétés ayant participé à l'opération de fusion : SOCIETE D'EQUIPEMENT DE TOULOUSE MIDI PYRENEES SA d'économie mixte à conseil adm RCS B 570800904, 6 Impasse Michel Labrousse Immeuble Les Gémeaux A 31100 TOULOUSE. SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE ET D'AMENAGEMENT CONSTELLATION ET PAR ABREVIATION SEM CONSTELLATION SA d'économie mixte à conseil adm RCS B 300286689, 5 Avenue Albert Durand Aeropole 5 31700 BLAGNAC. SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE LOCALE DE COLOMIERS POUR L'AMENAGEMENT ET LA CONSTRUCTION (DITE PAR ABREVIATION "SEML DE COLOMIERS") SA d'économie mixte à conseil adm RCS B 620800102, 1 Place Alex Raymond BP 326 31770 COLOMIERS. [14874360.0 EUR]

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