NOVAE

03 juillet 2023

• En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité agence immobilière est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative cartes professionnelles à jour (changement de forme) doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.

28 décembre 2022

• En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative (carte à jour suite au changement du dirigeant) doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.

19 janvier 2022

• Reconstitution des capitaux propres à compter du 27/06/2021

22 octobre 2021

• Radiation d'office sur réquisition du greffier du tribunal de commerce de Cannes par suite de transfert du siège social et de l'établissement principal à compter du 11/10/2021 du C/o Selfburo 92 Boulevard Wilson 06160 Antibes au Résidence le Palais des 3 Bonheurs 32 Rue Mérimée 06110 Le Cannet

21 octobre 2021

• En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.

18 novembre 2020

• Continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitié du capital social. Décision du 17/10/2020
• Continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitié du capital social. Décision du 17/10/2020