NISSA CAB

22 mars 2021

• Clôture des opérations de liquidation amiable avec effet à compter du 28/02/2021
• Dissolution à compter du 31/01/2021 selon procès-verbal d'assemblée générale en date du 31/01/2021, liquidateur : GERVAIS Kévin Frédéric Félix, siège de la liquidation : 10 Avenue Gilly 06100 Nice, parution de la publicité légale : Les Petites Affiches en date du 15/04/2021

15 avril 2019

• Le siège social est fixé au domicile du représentant légal pour une durée n'excédant pas 5 ans, en application de l'alinéa 2 de l'article L123-11-1 du code de commerce.
• En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de vtc est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.