NISERVICES EURL

10 juillet 2017

• Radiation. Clôture des opérations de liquidation le 07/07/2016

20 septembre 2016

• Dissolution à compter du 06/07/2016 et cessation d'activité. Correspondance au siège social selon procès-verbal d'assemblée générale en date du 06/07/2016 siège de la liquidation au siège social parution de la publicité légale Nice Matin du 21/09/2016

08 juillet 2016

• Le siège social est fixé au domicile du représentant légal, en application de l'alinéa 1 de l'article L123-11-1 du code de commerce.
• En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de VTC (Inscription au registre) est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.