NG

20 février 2019

• Déclaration de début d'activité suite à l'achat d'un fonds de commerce non inscrit au Rcs de vente au détail de robes de mariée, atelier et tous les accessoires s'y rapportant faisant partie d'un fonds de négoce connu sous l'enseigne de CARRIERE MARIAGE sis et exploité 4-6 Rue Pierre Belinguier 31290 Villefranche de Lauragais et 2bis Rue Traversière des Halles 31290 Villefranche de Lauragais. Le fonds exploité par le vendeur la société HOMME ET CORTEGE se situait dans un bloc de bâtiment se trouvant entre le 46 rue de la République, le 4-6 rue Pierre Belinguier et le 2bis rue Traversière des Halles à Villefranche de Lauragais. Le fonds acheté comporte deux adresses mais le déclarant indique que le bail du fonds vendu et déclaré exploité 4-6 rue Pierre Belinguier 31290 Villefranche de Lauragais ne mentionne que le 4 Rue Pierre Belinguier 31290 Villefranche de Lauragais. Le déclarant précise que la société NG a acquis un fonds de commerce de vente de robes de mariées et accessoires sis au 4-6 rue Pierre Bélinguier à Villefranche de Lauragais avec atelier et stockage au 2bis rue Traversière des Halles. Les locaux forment un ensemble immobilier homogène et l'entrée se fait par le 4 rue Pierre Bélinguier c'est pourquoi le fonds de commerce est situé matériellement et juridiquement à cette adresse. La société HOMME ET CORTEGE a acquis ce fonds suite à transmission universelle de patrimoine de sociétés DBPH pour la rue Pierre Bélinguier et LUM DIFFUSION pour la rue Traversière des Halles sans faire les formalités d'inscription des établissements. La cession des éléments d'actifs cédés intervient dans le cadre des dispositions de l'article L642-19 du code de commerce aux termes duquel le Juge Commissaire autorise la vente de gré à gré des biens du débiteur. Le fonds est vendu au prix stipulé de 27 000 EUROS - Vendeur : HOMME ET CORTEGE représenté par la SAS REY ET ASSOCIES, 2 bis Avenue Jean Rieux 31506 Toulouse mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société - Publicité : La Gazette du Midi du 11/02/2019 - Lieu des oppositions : SAS Rey et Associés mandataire judiciaire 2 Bis Avenue Jean Rieux 31506 Toulouse - Date d'effet : 04/12/2018