NADLAN NICE

31 décembre 2025

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judiciaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéressé.

27 août 2025

• Clôture de la procédure pour insuffisance d'actif et autorisation pour les créanciers de reprendre des actions individuelles à l'encontre du débiteur. Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce. Jugement du Tribunal de Commerce de Marseille en date du 27/08/2025.

23 octobre 2024

• Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sous le numéro 2024P01738, date de cessation des paiements : 02/10/2024, liquidateur judiciaire Me Simon LAURE 16 Bd Notre dame Le Grand Sud 13006 MARSEILLE, jugement tribunal de commerce Marseille en date du 23/10/2024.

29 août 2022

• Continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitié du capital social. Décision du 28/07/2022

24 juin 2019

• En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de Transaction immobilière ( carte modifiée suite au transfert du siège social ) est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.

20 novembre 2018

• Autorité CCI FRANCE (carte de transactions immobilières) Date de délivrance 18/09/2018 Date d'échéance 17/09/2021