MH DRIVE

12 novembre 2021

• Dissolution à compter du 31/10/2021 selon procès-verbal d'assemblée générale en date du 31/10/2021, liquidateur : EL MORABIT Mohamed, siège de la liquidation : 6 Rue Patrick Modiano 95550 Bessancourt, parution de la publicité légale : Les Echos paru le 11/11/2021
• Cessation totale d'activité à compter du 31/10/2021 sans disparition de la personne morale

12 février 2020

• En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité VTC est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.