MAISON FUNERAIRE CESVRE

29 mai 2024

• Mention d'office : cessation d'activité - art. R123-125 du code de commerce (LRAR revenue NPAI).

29 juin 2022

• En application de l'article R 123-96 du Code de commerce, l'activité de Pompes Funèbres est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le Greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'Article R 123-100 du Code de commerce.
• En cours d'immatriculation au registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (ORIAS) - En application de l'article R123-96 du Code de Commerce, l'activité est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le Greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R123-100 du Code de Commerce.