LES FUSES MANUFACTURE PINTON

25 septembre 2009

• Jugement du Tribunal de Commerce de Guéret en date du 22.09.2009 prononçant la clôture pour exécution du plan de cession homologué le 23.04.2002.

13 août 2002

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 23 AVRIL 2002 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GUERET ARRETE LE PLAN DE CESSION - COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : MAITRE LOMBARD ROLAND 38 BIS RUE PETINIAUD BEAUPEYRAT 87038 LIMOGES CEDEX.

30 avril 2002

• JUGEMENT DU 23 AVRIL 2002 : A ARRETE LE PLAN DE CESSION COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : MAITRE ROLAND LOMBARD 38 BIS RUE PETINIAUD BEAUPEYRAT A LIMOGES 87000

17 avril 2002

• LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GUERET PAR JUGEMENT EN DATE DU08.01.2002 STATUANT EN MATIERE COMMERCIALE A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE. A CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS AU : 08.01.2002. A DESIGNE MAITRE R. LOMBARD (38 BISRUE PETINIAUD - BEAUPEYRAT 87038 LIMOGES CEDEX) ET A FIXE JUSQU'AU 25.06.2002 LA DUREE DE LA PERIODE D'OBSERVATION. LES CREANCIERS SONT PRIES DE DECLARER LEURS CREANCES ENTRE LES MAINS DE ME R.LOMBARD, AU PLUS TARD DANS LES DEUX MOIS DE L'INSERTION AU BODACC AVEC UNE DECLARATION DES SOMMES RECLAMEES, ACCOMPAGNEE D'UN BORDEREAU RECAPITULATIF DES PIECES PRODUITES.

15 janvier 2002

• JUGEMENT DU 8 JANVIER 2002 : A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS : 8 JANVIER 2002 REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE LOMBARD - 38 BIS RUE PETINIAUD BEAUPEYRAT A LIMOGES 87000 A FIXE JUSQU'AU 25 JUIN 2002 LA DUREE DE LA PERIODE D'OBSERVATION

19 janvier 2001

• CREATION D'UN ETABLISSEMENT SECONDAIRE : 1 AVENUE DAUMESNIL - PARIS 75002 A COMPTER DU 18 DECEMBRE 2000

23 mars 2000

• DEVIENT PROPRIETAIRE DE L'ETABLISSEMENT COMPLEMENTAIRE 9 RUE PREVILLE A FELLETIN 23500 DONT LA SOCIETE ETAIT LOCATAIRE GERANTE DE LA SA PINTON RCS GUERET B 552 014 227 - MONTANT : 200.000 FRS JOURNAL : LE COURRIER FRANCAIS DU 25 FEVRIER 2000 OPPOSITIONS : MAITRE PINTON JEAN MICHEL , NOTAIRE A BONNAT 23220 L'ACTIVITE DE CET ETABLISSEMENT SERA EXPLOITE A L'ETABLISSEMENT PRINCIPAL 9 RUE PREVILLE A FELLETIN 23500 A COMPTER DU 13 JANVIER 2000

19 juillet 1999

• ETABLISSEMENT COMPLEMENTAIRE : 9 RUE PREVILLE A FELLETIN 23500 ACTIVITE : MANUFACTURE DE TAPISSERIES FONDS RECU EN LOCATION GERANCE DE LA SA PINTON - RCS B 552 014 227 A COMPTER DU 1ER JANVIER 1999

05 mars 1999

• ANCIENNE DENOMINATION : LES FUSES MANUFACTURE D'AUBUSSON NOUVELLE DENOMINATION : LES FUSES MANUFACTURE PINTON CAPITAL : 380.000 FRS A COMPTER DU 30 DECEMBRE 1998

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 380 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 57 930.63 EUR