L'ART DES SERVICES

30 octobre 2020

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
• Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 30/10/2020, prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, nom du liquidateur : SELARLU Bally M.J.

05 février 2020

• Jugement du tribunal de commerce de Bobigny prononce en date du 05/02/2020, la liquidation judiciaire sous le numéro 2020J00232, date de cessation des paiements le 05/02/2020, désigne liquidateur SELARLU Bally M.J. 69 Rue d'Anjou 93000 Bobigny, les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc . Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 15 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.

07 novembre 2019

• Radiation d'office article R 123-136 du code de commerce lorsque le greffier a porté au registre une mention de cessation d'activité en application du 1er alinéa de l'article R123-125 du code de commerce, il radie d'office la personne qui n'a pas régularisé sa situation, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'inscription de cette mention.

23 juillet 2019

• Mention portée d'office : cessation d'activité à l'adresse déclarée - article R 123-125 du code de commerce.

15 juillet 2019

• Pli Non Distribuable Défaut d'accès ou d'adressage

21 février 2019

• Pli Non Distribuable Suite à constatation du greffier suite à rappel d'obligations légales

08 novembre 2017

• Radiation d'office

22 août 2017

• La société ne conserve aucune activité à son ancien siège
• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.