- Dernière modification le08/11/2024Date de dernière modification des données de l'entreprise
- Procédure collectiveLiquidation judiciaireProcédure judiciaire visant à traiter les difficultés financières d'une entreprise, protéger ses créanciers et préserver son activité
- Publication des comptes Année 2019ConfidentielleSelon la forme juridique certaines sociétés ne sont pas obligées de publier leurs comptes ou peuvent les publier partiellement.
- Taille de l'entreprise Année 2022PME Il existe les tailles suivantes : Microentreprise, PME (Petite et Moyenne Entreprise), ETI (Entreprise de Taille Intermédiaire), GE (Grande entreprise)
- Effectif Année 2019Non préciséLe nombre d'employés que la société a chez elle.
- Score Extra-financierNon calculéLe score extra financier évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
- Bilan CarboneNon déposéLe bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
- Score de solvabilitéVoir l'analyseCapacité d'une entreprise à honorer ses dettes à leur échéance.
L'APPART 4
- SIREN520 989 575520989575
- SIRET DU SIEGE SOCIAL520 989 575 0001152098957500011
- TVA INTRACOMMUNAUTAIREFR74520989575FR74520989575
- DATE DE CREATION15 mars 2010
- CODE NAF ou APE5630Z - Débits de boissons5630Z - Débits de boissons
- FORME JURIDIQUESociété à responsabilité limitée (SARL)Société à responsabilité limitée (SARL)
- DIRIGEANTSHabib ABOULADL
- ADRESSE182 RUE DE PORNICHET, 44600 SAINT-NAZAIRE France
- SOURCES & MISES À JOUR
Récapitulatif
Informations Légales
- Noms commerciauxL'APPART L'APPART
- Capital social 1000,00 €1000,00
- Statut RCSInscriteDepuis le 15 mars 2010
- Statut INSEEInscriteDepuis le 02 mars 2010
- Statut RNEInscriteDepuis le 15 mars 2010
Observations RNE 06 novembre 2024
- JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-NAZAIRE EN DATE DU 06-11-2024 PRONONCANT LA RETRACTATION DU JUGEMENT DE LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ET L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE RENDU LE 23-10-2024
23 octobre 2024
- Jugement du Tribunal de commerce de SAINT-NAZAIRE, a prononcé en date du 23/10/2024, la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée sous le numéro 2024-189, date de cessation des paiements le 25/09/2024, et a désigné Juge Commissaire Monsieur Daniel NOBLET, Juge Comissaire suppléant Madame Béatrice DAVID, Liquidateur SELARL PHILIPPE DELAERE et associé en la personne de Me Philippe DELAERE "Le Constens" bd Docteur Chevrel CS 30105 44502 LA BAULE CEDEX. Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans le délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement.
28 octobre 2020
- JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-NAZAIRE EN DATE DU 28/10/2020 modifiant le plan de redressement.
08 juin 2016
- Jugement du tribunal de commerce de SAINT-NAZAIRE en date du 08/06/2016 arrêtant le plan de redressement. Durée du plan 8 ans. Commissaire à l'exécution du plan SCP PHILIPPE DELAERE "Le Constens" Bd Docteur Chevrel 44500 LA BAULE .
09 décembre 2015
- Jugement du Tribunal de Commerce de SAINT-NAZAIRE en date du 09/12/2015 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 10/12/2015
10 juin 2015
- Le Tribunal de Commerce de SAINT-NAZAIRE a prononcé en date du 10/06/2015 l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2015-145 date de cessation des paiements le 12/12/2014, et a désigné juge commissaire : Monsieur Philippe MARTIN, mandataire judiciaire : SCP PHILIPPE DELAERE "Le Constens" Bd Docteur Chevrel 44500 LA BAULE, et a autorisé la poursuite de l'exploitation du fonds pour une durée expirant le 10/12/2015, et a ouvert une période d'observation expirant le 10/12/2015, les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au bodacc.
24 juin 2010
- 310020100624 ********* Mise en activité suite achat Date d'effet de la formalité: 29/04/2010 ... nouvelle activité : bar débit de boissons Prédécesseur : Mr ABOULADL Habib ; N° Insee : 480924943.
17 mars 2010
- 315020100317 ********* Constitution SARL sans activité 1 gérant Date d'effet de la formalité: 09/03/2010 Gérant : Mr ABOULADL Habib.
- Cette société s'est constituée sans activité.
- Forme juridiqueSociété à responsabilité limitée (sans autre indication) Société à responsabilité limitée (sans autre indication)
- Numéro RCSSaint-Nazaire B 520989575Saint-Nazaire B 520989575
- Tribunal de commerceGreffe de Saint-Nazaire Tribunal de commerce - Greffe de Saint-Nazaire
Secteur d'activité de l'entreprise
Informations commerciales
- Domaine d'activitéRestauration Restauration
- Activité (Code NAF ou APE)Débits de boissons (5630Z) Débits de boissons (5630Z)
- Activité principale déclaréebar débit de boissons bar débit de boissons
- Type d'activitéCOMMERCIALE COMMERCIALE
- Convention collective déduiteHôtels Cafés Restaurants (1979) Hôtels Cafés Restaurants (1979)
- Téléphone
- Mail de contact
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1 Étude du marché de l'entreprise
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Le marché des débits de boissons - France
Cette étude offre une analyse détaillée du marché des débits de boissons en France : impact du quota de licences, concurrence des franchises et des enseignes de restauration, effets de la crise de la Covid-19, et reprise remarquable en 2022. Elle met en lumière les dynamiques de transformation du secteur et la résilience des acteurs face aux défis.
Rapport complet officiel
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Rapport complet officiel
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RCO - Rapport complet officiel
Informations légales, juridique, notation financière, risque de défaillance...
Établissements
- Ouvert
Depuis le 02 mars 2010 (15 ans)
L'APPART - 44600
Siège social
- SIRET5209895750001152098957500011
- ActivitéDébits de boissons - 5630Z
- Adresse182 RUE DE PORNICHET, 44600 SAINT-NAZAIRE France
Dirigeants
- Actuel
Depuis le 20 mars 2010
Habib ABOULADL
Gérant
Bénéficiaires effectifs
À partir du 31 juillet 2024, l'accès aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs (RBE) jusqu'ici publiques, est restreint. Pour voir l'intégralité des personnes physique qui contrôlent , vous devez y être habilité.
Cartographie de L'APPART 4
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Finances de L'APPART 4
Solvabilité
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- SociétéXxxxxx XXXX
- SIREN000 000 000
- Score00x
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Score de solvabilité
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Score de solvabilité
Notation financiere, risque de defaillance...
Bilan, annexes, rapport de gestion, rapport du CAC...
Chiffres clés de L'APPART 4
Date de publication de l'exercice | 2024 | 2023 | ΔVariation |
---|---|---|---|
Total du Bilan (Actif / Passif) | - - - | ||
dont Trésorerie | |||
dont Capitaux propres | Comptes non disponibles | Comptes non disponibles | - - - |
dont Dettes | |||
Chiffre d'affaires | Publier votre dernier bilan | Publier votre dernier bilan | - - - |
Résultat net (Bénéfice ou Perte) | - - - | ||
Effectifs moyens | - - - |
Documents de L'APPART 4
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Statuts constitutifs - Attestation bancaire
Formation de société commerciale - Nomination(s) de gérant(s)
Statuts constitutifs - Attestation bancaire
Formation de société commerciale - Nomination(s) de gérant(s)
Cité 1 fois en 2010
SOCIETE GENERALE
Nature déduite du lienBANQUE- SIREN552120222552120222
Dirigeants : Lorenzo BINI SMAGHI , Slawomir KRUPA , Pierre PALMIERI , Maria EKMAN , Béatrice DUMURGIER et 23 autres
Statuts constitutifs - Attestation bancaire
Formation de société commerciale - Nomination(s) de gérant(s)
Extra-financier
Score extra-financier
Le score extra-financier évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
- A
- B
- C
- D
- E
- Le score territorial valorise les entreprises implantées dans des territoires économiquement défavorisés.
- Le score social représente la capacité de l'entreprise à créer de l'emploi sur le territoire national à partir de sa valeur générée.
- Le score fiscal représente la capacité de l'entreprise à reverser de la fiscalité aux territoires à partir de sa valeur générée.
Bilan carbone
Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
Annonces (Bodacc & Jal)
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Annonce BODACC - Rétractation de jugement d'ouverture sur tierce opposition
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-NAZAIRE EN DATE DU 06-11-2024 PRONONCANT LA RETRACTATION DU JUGEMENT AYANT PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ET L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE RENDU LE 23-10-2024.
Annonce JAL - Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
TRIBUNAL DE COMMERCE SAINT NAZAIRE RÉSOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ET LA LIQUIDATION JUDICIAIRE (Jugement du 23 octobre 2024) - SARL LAPPART 4, 182 rue de Pornichet, 44600 Saint-Nazaire, RCS Saint-Nazaire 520 989 575. Débits de boissons. Jugement prononçant la resolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire. Jugement en date du 23 octobre 2024 prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire simplifiée, Date de cessation des paiements le 25 septe…
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TRIBUNAL DE COMMERCE SAINT NAZAIRE RÉTRACTATION DE JUGEMENT DOUVERTURE SUR TIERCE OPPOSITION (Jugement du 06 novembre 2024) - SARL LAPPART 4, 182 rue de Pornichet, 44600 Saint-Nazaire, RCS Saint-Nazaire 520 989 575. Débits de boissons. Retractation de jugement douverture sur tierce opposition. Rétractation sur tierce opposition de la décision rendue par le tribunal de commerce en date du 23 octobre 2024 ayant ouvert une procédure de la résolution du plan de redressement et louverture dune procéd…
Annonce JAL - Retractation du jugement de liquidation judiciaire
SARL LAPPART 4, 182 rue de Pornichet, 44600 Saint-Nazaire, RCS Saint-Nazaire 520 989 575. Débits de boissons. Retractation de jugement douverture sur tierce opposition. Rétractation sur tierce opposition de la décision rendue par le tribunal de commerce en date du 23 octobre 2024 ayant ouvert une procédure de la résolution du plan de redressement et louverture dune procédure de la liquidation judiciaire.
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SARL LAPPART 4, 182 rue de Pornichet, 44600 Saint-Nazaire, RCS Saint-Nazaire 520 989 575. Débits de boissons. Jugement prononçant la resolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire. Jugement en date du 23 octobre 2024 prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire simplifiée, Date de cessation des paiements le 25 septembre 2024. Liquidateur Selarl Philippe Delaere et associé en la personne de Me Philippe Delaere Le Constens bd Docteur Chevrel Cs 30…
Annonce JAL - Modification du Plan de continuation / plan de redressement
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-NAZAIRE MODIFICATION DU PLAN DE REDRESSEMENT (JUGEMENT DU 28 OCTOBRE 2020) SARL LAPPART 4, 182 Rue de Pornichet, 44600 Saint-Nazaire, RCS SAINT-NAZAIRE 520 989 575. Débits de boissons. 4402JAL20200000000386
Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports (31/03/2019)
Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.
Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports (31/03/2018)
Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.
Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports (31/03/2017)
Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.
Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports (31/03/2016)
Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.
Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports (31/03/2015)
Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.
Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports (31/03/2014)
Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.
Annonce BODACC - Jugement modifiant le plan de redressement
Jugement modifiant le plan de redressement.
Annonce BODACC - Dépôt de l'état des créances
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
Annonce BODACC - Jugement de plan de redressement
Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 8 ans, nomme Commissaire à l'exécution du plan SCP Philippe Delaere "Le Constens" Bd Docteur Chevrel 44500 la Baule.
Annonce BODACC - Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, désignant : mandataire judiciaire SCP Philippe Delaere "Le Constens" Bd Docteur Chevrel 44500 la Baule. Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la présente publication.
Annonce BODACC - Mise en activité suite à achat
Gérant : ABOULADL Habib
Annonce BODACC - Achat d'un fonds par une personne morale (insertion provisoire)
Avis provisoire préalable société
Annonce BODACC - Cette entreprise n'exerce aucune activité.
Gérant : ABOULADL Habib
Juridique
1 procédure en cours et 2 procédures terminées
- En cours
Annonce JAL - Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
TRIBUNAL DE COMMERCE SAINT NAZAIRE RÉSOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ET LA LIQUIDATION JUDICIAIRE (Jugement du 23 octobre 2024) - SARL LAPPART 4, 182 rue de Pornichet, 44600 Saint-Nazaire, RCS Saint-Nazaire 520 989 575. Débits de boissons. Jugement prononçant la resolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire. Jugement en date du 23 octobre 2024 prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire simplifiée, Date de cessation des paiements le 25 septe…
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TRIBUNAL DE COMMERCE SAINT NAZAIRE RÉSOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ET LA LIQUIDATION JUDICIAIRE (Jugement du 23 octobre 2024) - SARL LAPPART 4, 182 rue de Pornichet, 44600 Saint-Nazaire, RCS Saint-Nazaire 520 989 575. Débits de boissons. Jugement prononçant la resolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire. Jugement en date du 23 octobre 2024 prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire simplifiée, Date de cessation des paiements le 25 septe…
- Clôturées
Mandataire judiciaire
SCP PHILIPPE DELAERE
"Le Constens" BD DOCTEUR CHEVREL - 44500 - LA BAULE
Annonce BODACC - Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, désignant : mandataire judiciaire SCP Philippe Delaere "Le Constens" Bd Docteur Chevrel 44500 la Baule. Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la présente publication.
Certaines des dates de clôture indiquées sont des déductions juridiques, qui sont calculées sur la base des 18 mois de procédure collective maximum prévus par la loi. Commissaire au plan
ME SCP PHILIPPE DELAERE
"Le Constens" BD DOCTEUR CHEVREL - 44500 - LA BAULE
Commissaire au plan
ME SCP PHILIPPE DELAERE
"Le Constens" BD DOCTEUR CHEVREL - 44500 - LA BAULE
Annonce BODACC - Jugement de plan de redressement
Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 8 ans, nomme Commissaire à l'exécution du plan SCP Philippe Delaere "Le Constens" Bd Docteur Chevrel 44500 la Baule.
Certaines des dates de clôture indiquées sont des déductions juridiques, qui sont calculées sur la base des 18 mois de procédure collective maximum prévus par la loi.
Aucune marque enregistrée ni déposée
Historique de L'APPART 4
1 événement depuis 2010
vendredi 20 mars 2010
Habib ABOULADL assume maintenant la fonction de gérant.