-
Dernière modification le24/09/2025 Date de dernière modification des données de l'entreprise
-
Procédure collectiveLiquidation judiciaire Procédure judiciaire visant à traiter les difficultés financières d'une entreprise, protéger ses créanciers et préserver son activité
-
Publication des comptesNon Selon la forme juridique certaines sociétés ne sont pas obligées de publier leurs comptes ou peuvent les publier partiellement.
-
Taille de l'entreprise Année 2023PME Il existe les tailles suivantes : Microentreprise, PME (Petite et Moyenne Entreprise), ETI (Entreprise de Taille Intermédiaire), GE (Grande entreprise)
-
EffectifNon précisé Le nombre d'employés que la société a chez elle.
-
Score Extra-financierNon calculé Le score extra financier évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
-
Bilan CarboneNon déposé Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
-
Score de souveraineté Score sectoriel74/100 Le score de souveraineté est le résultat de la méthodologie SovTrack Europe qui vise à mesurer le niveau de souveraineté stratégique d'une entreprise c'est à dire sa capacité à exercer une autonomie de décision et d'action face à des dépendances d'origine géopolitique, économique, juridique ou numérique. Cette évaluation repose sur une approche multi-critères intégrant la structure de contrôle, les flux commerciaux, les chaînes d'approvisionnement et les outils numériques utilisés.
L'APPART 4
Active
Entreprise anonymisée
- SIREN
- 520 989 575 520989575
- SIRET DU SIEGE SOCIAL
- 520 989 575 00011 52098957500011
- NUMÉRO DE TVA
- FR74520989575 FR74520989575
- DATE DE CREATION
- 15 mars 2010
- ACTIVITÉ (NAF / APE)
- Débits de boissons - 5630Z 5630Z - Débits de boissons
- FORME JURIDIQUE
- Société à responsabilité limitée (SARL) Société à responsabilité limitée (SARL)
- ADRESSE
- NC
- DIRIGEANTS
- NC
Récapitulatif
Informations Légales
- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée (sans autre indication) Société à responsabilité limitée (sans autre indication)
- Capital social
- 1000,00 € 1000,00
- Noms commerciaux
- L'APPART L'APPART
- Statut RCS
- Inscrite le 15 mars 2010 15/03/2010
- Statut INSEE
- Inscrite le 02 mars 2010 02/03/2010
- Statut RNE
- Inscrite le 15 mars 2010 15/03/2010
-
06 novembre 2024
- JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-NAZAIRE EN DATE DU 06-11-2024 PRONONCANT LA RETRACTATION DU JUGEMENT DE LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ET L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE RENDU LE 23-10-2024
-
23 octobre 2024
- Jugement du Tribunal de commerce de SAINT-NAZAIRE, a prononcé en date du 23/10/2024, la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée sous le numéro 2024-189, date de cessation des paiements le 25/09/2024, et a désigné Juge Commissaire Monsieur Daniel NOBLET, Juge Comissaire suppléant Madame Béatrice DAVID, Liquidateur SELARL PHILIPPE DELAERE et associé en la personne de Me Philippe DELAERE "Le Constens" bd Docteur Chevrel CS 30105 44502 LA BAULE CEDEX. Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans le délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement.
-
28 octobre 2020
- JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-NAZAIRE EN DATE DU 28/10/2020 modifiant le plan de redressement.
-
08 juin 2016
- Jugement du tribunal de commerce de SAINT-NAZAIRE en date du 08/06/2016 arrêtant le plan de redressement. Durée du plan 8 ans. Commissaire à l'exécution du plan SCP PHILIPPE DELAERE "Le Constens" Bd Docteur Chevrel 44500 LA BAULE .
-
09 décembre 2015
- Jugement du Tribunal de Commerce de SAINT-NAZAIRE en date du 09/12/2015 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 10/12/2015
-
10 juin 2015
- Le Tribunal de Commerce de SAINT-NAZAIRE a prononcé en date du 10/06/2015 l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2015-145 date de cessation des paiements le 12/12/2014, et a désigné juge commissaire : Monsieur Philippe MARTIN, mandataire judiciaire : SCP PHILIPPE DELAERE "Le Constens" Bd Docteur Chevrel 44500 LA BAULE, et a autorisé la poursuite de l'exploitation du fonds pour une durée expirant le 10/12/2015, et a ouvert une période d'observation expirant le 10/12/2015, les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au bodacc.
-
24 juin 2010
- 310020100624 ********* Mise en activité suite achat Date d'effet de la formalité: 29/04/2010 ... nouvelle activité : bar débit de boissons Prédécesseur : Mr ABOULADL Habib ; N° Insee : 480924943.
-
17 mars 2010
- 315020100317 ********* Constitution SARL sans activité 1 gérant Date d'effet de la formalité: 09/03/2010 Gérant : Mr ABOULADL Habib.
- Cette société s'est constituée sans activité.
Secteur d'activité de L'APPART 4
- Domaine d'activité
- Restauration Restauration
- Activité (Code NAF ou APE)
- Débits de boissons (5630Z) Débits de boissons (5630Z)
- Type d'activité
- COMMERCIALE COMMERCIALE
- Convention collective déduite
- Hôtels Cafés Restaurants (1979) Hôtels Cafés Restaurants (1979)
Les 2 études de marché du secteur de l'entreprise
Voir un exemple-
14,90€
Le marché des bars à vin - France (43 pages)
Cette étude offre une analyse complète du marché des bars à vin en France : popularité croissante, diversité de l'offre, évolution des modes de consommation, préférence pour des vins plus qualitatifs, concurrence avec les cavistes..
-
14,90€
Le marché des débits de boissons - France
Cette étude offre une analyse détaillée du marché des débits de boissons en France : impact du quota de licences, concurrence des franchises et des enseignes de restauration, effets de la crise de la Covid-19, et reprise remarquable en 2022. Elle met en lumière les dynamiques de transformation du secteur et la résilience des acteurs face aux défis.
Rapport complet officiel
Voir un exemple-
9,95€
RCO - Rapport complet officiel
Accédez à une synthèse de toutes les informations en notre possession pour cette entreprise sur les aspects légaux, juridiques, financiers, actionnariats et de conformité. Utilisez le rapport complet officiel pour analyser une entreprise à partir d'un seul et même document.
Établissements
-
Ouvert
-
L'APPART - 44600
Siège social depuis le 02 mars 2010 (15 ans)
- SIRET 52098957500011 52098957500011
- Activité Débits de boissons - 5630Z
- Adresse 182 RUE DE PORNICHET, 44600 SAINT-NAZAIRE
-
Finances de L'APPART 4
Solvabilité
Découvrez comment le score de solvabilité de Societe.com peut sécuriser vos décisions commerciales.
- Société Xxxxxx XXXX
- SIREN 000 000 000
- Score 00x
- Risque Xxxxxx
Pour plus d'information,
achetez le score
Score de solvabilité
Voir un exemple-
5,90€
Score de solvabilité
Notation financiere, risque de defaillance...
Bilan, annexes, rapport de gestion, rapport du CAC...
Profil financier
Aucun compte n'est disponible pour cette entreprise
Entreprise en défaut de publication de ses comptes (sauf exception)
Documents de L'APPART 4
2 derniers documents officiels
-
Statuts constitutifs - Attestation bancaire
Formation de société commerciale - Nomination(s) de gérant(s)
-
Statuts constitutifs - Attestation bancaire
Formation de société commerciale - Nomination(s) de gérant(s)
-
Cité 1 fois en 2010
SOCIETE GENERALE
Nature déduite du lien BANQUE- SIREN 552120222 552120222
Dirigeants : Lorenzo BINI SMAGHI , Slawomir KRUPA , Pierre PALMIERI , Ingrid-Helen ARNOLD , Olivier KLEIN et 23 autres
-
Statuts constitutifs - Attestation bancaire
Formation de société commerciale - Nomination(s) de gérant(s)
Extra-financier
Bilan carbone
Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
Aucun bilan carbone disponible pour cette entreprise
Score de souveraineté
Le score de souveraineté représente la dépendance de l'entreprise vis à vis de l'ensemble de ses partenaires. Le score apprécie la capacité de l'entreprise à contracter avec des partenaires réduisant ses risques en cas de tensions, conflits ou mesures extérieures à son pays domestique.
74/100
Score sectoriel
Score calculé automatiquement sur la base des moyennes du secteur d'activité (code NACE) à partir des données fournies par l'Union Européenne.
- Gouvernance
- Dépendance commerciale
- Souveraineté numérique
- Achats & approvisionnements
-
ENTREPRISESON SECTEUR
-
--/100
Gouvernance75/100
-
--/100
Achats & approvisionnements97/100
-
--/100
Dépendance commerciale100/100
-
--/100
Souveraineté numérique25/100
Score d'impact
Le score extra-financier d'impact évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
X
DELTA
- A
- B
- C
- D
- E
-
Le score territorial valorise les entreprises implantées dans des territoires économiquement défavorisés.
-
Le score social représente la capacité de l'entreprise à créer de l'emploi sur le territoire national à partir de sa valeur générée.
-
Le score fiscal représente la capacité de l'entreprise à reverser de la fiscalité aux territoires à partir de sa valeur générée.
Annonces (BODACC & JAL)
19 annonces BODACC & JAL
-
Annonce BODACC - Rétractation de jugement d'ouverture sur tierce opposition
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-NAZAIRE EN DATE DU 06-11-2024 PRONONCANT LA RETRACTATION DU JUGEMENT AYANT PRONONCE LA RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ET L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE RENDU LE 23-10-2024.
-
Annonce JAL - Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
TRIBUNAL DE COMMERCE SAINT NAZAIRE RÉSOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ET LA LIQUIDATION JUDICIAIRE (Jugement du 23 octobre 2024) - SARL LAPPART 4, 182 rue de Pornichet, 44600 Saint-Nazaire, RCS Saint-Nazaire 520 989 575. Débits de boissons. Jugement prononçant la resolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire. Jugement en date du 23 octobre 2024 prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire simplifiée, Date de cessation des paiements le 25 septe…
-
Annonce JAL - Retractation du jugement de liquidation judiciaire
TRIBUNAL DE COMMERCE SAINT NAZAIRE RÉTRACTATION DE JUGEMENT DOUVERTURE SUR TIERCE OPPOSITION (Jugement du 06 novembre 2024) - SARL LAPPART 4, 182 rue de Pornichet, 44600 Saint-Nazaire, RCS Saint-Nazaire 520 989 575. Débits de boissons. Retractation de jugement douverture sur tierce opposition. Rétractation sur tierce opposition de la décision rendue par le tribunal de commerce en date du 23 octobre 2024 ayant ouvert une procédure de la résolution du plan de redressement et louverture dune procéd…
-
Annonce JAL - Retractation du jugement de liquidation judiciaire
SARL LAPPART 4, 182 rue de Pornichet, 44600 Saint-Nazaire, RCS Saint-Nazaire 520 989 575. Débits de boissons. Retractation de jugement douverture sur tierce opposition. Rétractation sur tierce opposition de la décision rendue par le tribunal de commerce en date du 23 octobre 2024 ayant ouvert une procédure de la résolution du plan de redressement et louverture dune procédure de la liquidation judiciaire.
-
Annonce JAL - Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
SARL LAPPART 4, 182 rue de Pornichet, 44600 Saint-Nazaire, RCS Saint-Nazaire 520 989 575. Débits de boissons. Jugement prononçant la resolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire. Jugement en date du 23 octobre 2024 prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire simplifiée, Date de cessation des paiements le 25 septembre 2024. Liquidateur Selarl Philippe Delaere et associé en la personne de Me Philippe Delaere Le Constens bd Docteur Chevrel Cs 30…
-
Annonce JAL - Modification du Plan de continuation / plan de redressement
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-NAZAIRE MODIFICATION DU PLAN DE REDRESSEMENT (JUGEMENT DU 28 OCTOBRE 2020) SARL LAPPART 4, 182 Rue de Pornichet, 44600 Saint-Nazaire, RCS SAINT-NAZAIRE 520 989 575. Débits de boissons. 4402JAL20200000000386
-
Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports (31/03/2019)
Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.
-
Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports (31/03/2018)
Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.
-
Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports (31/03/2017)
Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.
-
Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports (31/03/2016)
Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.
-
Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports (31/03/2015)
Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.
-
Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports (31/03/2014)
Les comptes annuels sont accompagnés d'une déclaration de confidentialité en application du premier ou deuxième alinéa de l'article L. 232-25.
-
Annonce BODACC - Jugement modifiant le plan de redressement
Jugement modifiant le plan de redressement.
-
Annonce BODACC - Dépôt de l'état des créances
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
-
Annonce BODACC - Jugement de plan de redressement
Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 8 ans, nomme Commissaire à l'exécution du plan SCP Philippe Delaere "Le Constens" Bd Docteur Chevrel 44500 la Baule.
-
Annonce BODACC - Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, désignant : mandataire judiciaire SCP Philippe Delaere "Le Constens" Bd Docteur Chevrel 44500 la Baule. Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la présente publication.
-
Annonce BODACC - Mise en activité suite à achat
Gérant : ABOULADL Habib
-
Annonce BODACC - Achat d'un fonds par une personne morale (insertion provisoire)
Avis provisoire préalable société
-
Annonce BODACC - Cette entreprise n'exerce aucune activité.
Gérant : ABOULADL Habib
Nos services pour les Société à responsabilité limitée (SARL)
-
Créer son entreprise
En savoir plus -
Ouvrir un compte bancaire pro
En savoir plus -
Calculer son impact carbone
En savoir plus -
Gérer sa comptabilité
En savoir plus -
Récupérer ses impayés
En savoir plus -
Gérer sa facture électronique
En savoir plus
Juridique
1 procédure collective en cours et 2 procédures collectives terminées
-
En cours
-
-
Annonce JAL - Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
TRIBUNAL DE COMMERCE SAINT NAZAIRE RÉSOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ET LA LIQUIDATION JUDICIAIRE (Jugement du 23 octobre 2024) - SARL LAPPART 4, 182 rue de Pornichet, 44600 Saint-Nazaire, RCS Saint-Nazaire 520 989 575. Débits de boissons. Jugement prononçant la resolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire. Jugement en date du 23 octobre 2024 prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire simplifiée, Date de cessation des paiements le 25 septe…
-
Annonce JAL - Résolution du plan de redressement et Liquidation judiciaire Simplifiée
TRIBUNAL DE COMMERCE SAINT NAZAIRE RÉSOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT ET LA LIQUIDATION JUDICIAIRE (Jugement du 23 octobre 2024) - SARL LAPPART 4, 182 rue de Pornichet, 44600 Saint-Nazaire, RCS Saint-Nazaire 520 989 575. Débits de boissons. Jugement prononçant la resolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire. Jugement en date du 23 octobre 2024 prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire simplifiée, Date de cessation des paiements le 25 septe…
-
-
-
Clôturées
-
-
Mandataire judiciaire
SCP PHILIPPE DELAERE
"Le Constens" BD DOCTEUR CHEVREL - 44500 - LA BAULE
-
Annonce BODACC - Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, désignant : mandataire judiciaire SCP Philippe Delaere "Le Constens" Bd Docteur Chevrel 44500 la Baule. Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la présente publication.
Certaines des dates de clôture indiquées sont des déductions juridiques, qui sont calculées sur la base des 18 mois de procédure collective maximum prévus par la loi. -
-
-
Commissaire au plan
ME SCP PHILIPPE DELAERE
"Le Constens" BD DOCTEUR CHEVREL - 44500 - LA BAULE
-
Commissaire au plan
ME SCP PHILIPPE DELAERE
"Le Constens" BD DOCTEUR CHEVREL - 44500 - LA BAULE
-
Annonce BODACC - Jugement de plan de redressement
Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 8 ans, nomme Commissaire à l'exécution du plan SCP Philippe Delaere "Le Constens" Bd Docteur Chevrel 44500 la Baule.
Certaines des dates de clôture indiquées sont des déductions juridiques, qui sont calculées sur la base des 18 mois de procédure collective maximum prévus par la loi. -
-