KD COL

10 mars 2023

• Mention d'office sur le fondement de l'article R.123-124 alinéa 1 du code de commerce. Mesure interdiction de gérer par décision définitive du 23/03/2021 : Jugement du Tribunal Correctionnel de Bayonne - Tribunal Correctionnel Collégiale, en date du 23 mars 2021 contre : Monsieur DERRAZ Khalid né le 7 juillet 1972 à MADCHAR BOUASSEL ZERHOUNE NORD (MAROC), aux fins de mise en uvre de la mesure dINTERDICTION D'EXERCER UNE PROFESSION COMMERCIALE OU INDUSTRIELLE. DE DIRIGER, ADMINISTRER GÉRER OU CONTRÔLER UNE ENTREPRISE OU UNE SOCIÉTÉ POUR UNE DURÉE DE 05 ANS. Fin de mesure le 22/09/2027

24 janvier 2022

• Changement d'un organe de procédure Ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de BAYONNE en date du 24/01/2022 : désignation de Me Hélène BRANCHU-BORD en remplacement de Me Dominique GUERIN dans les dossiers confiés à la SELAS GUERIN ET ASSOCIEES.Date d'effet : 24/01/2022

17 octobre 2018

• Extension d'une liquidation judiciaire suite à confusion des patrimoines - L621-2 L641-1. Jugement du tribunal de commerce de Bayonne en date du 15/10/2018 : constate la confusion des procédures de liquidation judiciaire de M. Khalid DERRAZ, KD COL SASU, ETXEDER SARL, et prononce lextension de cette procédure unique aux sociétés CAVELL 4 SCI, SCI XIBANI, ZUHUR SC. Liquidateur : SELARL GUERIN ET ASSOCIEES, prise en la personne de Maître Dominique GUERIN 2, rue du 49ème Ri - 64100 Bayonne. Date d'effet : 15/10/2018

10 janvier 2017

• Changement d'un organe de procédure Ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de BAYONNE en date du 09/01/2017 : Remplacement du Liquidateur - L641-1 al.7 et R621-17 : désignation de la SELARL GUERIN ET ASSOCIEES, prise en la personne de Maître Dominique GUERIN, en remplacement de Maître Dominique GUERIN Date d'effet : 09/01/2017

18 octobre 2016

• Jugement de liquidation judiciaire en cours de procédure Jugement du Tribunal de Commerce de BAYONNE en date du 17/10/2016 : prononce la liquidation judiciaire de : KD COL (SASU) - Liquidateur : Me Dominique GUERIN - 2, rue du 49ème - B.P. 8278 - 64182 BAYONNE CEDEX. Met fin à la mission de l'Administrateur : Maître Jean marc LIVOLSI, Date d'effet : 17/10/2016

12 juillet 2016

• Prolongement de la période d'observation (RJ) Suivant jugement du Tribunal de Commerce de Bayonne en date du 11/07/2016 : à la demande de Monsieur le Procureur de la République, renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une durée de 3 mois jusqu'au 25/11/2016 ; rappel en chambre du conseil le 07/11/2016 Date d'effet : 11/07/2016

14 juin 2016

• Prolongement de la période d'observation (RJ) Suivant jugement en date du 13/06/2016, le Tribunal de Commerce de BAYONNE a ordonné la poursuite de la période d'observation fixée jusqu'au 25/08/2016 ; rappel en chambre du conseil le 27/06/2016 Date d'effet : 13/06/2016

26 avril 2016

• Prolongement de la période d'observation (RJ) Suivant jugement en date du 25/04/2016, le Tribunal de Commerce de BAYONNE a ordonné la poursuite de la période d'observation fixée jusqu'au 25/08/2016 ; rappel en chambre du conseil le 11/07/2016 Date d'effet : 25/04/2016

15 mars 2016

• Prolongement de la période d'observation (RJ) Suivant jugement en date du 14/03/2016, le Tribunal de Commerce de BAYONNE a ordonné la poursuite de la période d'observation fixée jusqu'au 25/08/2016 ; rappel en chambre du conseil le 25/04/2016 Date d'effet : 14/03/2016

08 février 2016

• Prolongement de la période d'observation (RJ) Suivant jugement en date du 08/02/2016, le Tribunal de Commerce de BAYONNE a ordonné le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois jusqu'au 25/08/2016 ; rappel en chambre du conseil le 14/03/2016 Date d'effet : 08/02/2016

20 octobre 2015

• Prolongement de la période d'observation (RJ) Suivant jugement en date du 19/10/2015, le Tribunal de Commerce de BAYONNE a ordonné la poursuite de la période d'observation fixée jusqu'au 25/02/2016  ; rappel en chambre du conseil le 08/02/2016 Date d'effet : 19/10/2015

26 août 2015

• (Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire Suivant jugement en date du 25/08/2015 le Tribunal de Commerce de BAYONNE a prononcé le redressement judiciaire de : KD COL (SASU) ; période d'observation de 6 mois jusqu'au 25/02/2016 ; rappel de l'affaire en chambre du conseil le 19/10/2015 ; Mandataire Judiciaire : Me Dominique GUERIN - 2, rue du 49ème - B.P. 8278 - 64182 BAYONNE CEDEX ; Administrateur : Me Jean-Marc LIVOLSI - 3, rue Bernadou - 64100 BAYONNE, avec mission : d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion ; date de cessation des paiements :15/04/2015 Date d'effet : 26/08/2015