KBL

14 novembre 2022

• En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité de transport routier de marchandises ou la location de véhicules avec ou sans chauffeur à l'aide de véhicules n'excédant pas 3,5 tonnes est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. En cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce