KARPHIL

Annonce JAL - Création d'entreprise

AVIS DE CONSTITUTION Par acte SSP du 15/12/2021 il a eté constitué une SCI dénommée: KARPHIL Siège social: rn 60 les greves 89100 MALAY LE GRAND Capital: 1.000 EUR Objet: Lacquisition de tous biens mobiliers et immobiliers construits, à construire ou en cours de construction, en pleine propriété, Nue-propriété ou usufruit ; la mise en valeur, la transformation, laménagement, la gestion par location ou autrement desdits biens acquis ; lemprunt de tous fonds nécessaires à la réalisation de cet objet social ainsi que loctroi, à titre accessoire et exceptionnel, de toutes garanties à des opérations conformes au présent objet social et susceptibles den favoriser le développement ; plus généralement, la réalisation de toutes opérations, de quelque nature que ce soit se rapportant directement ou indirectement à cet objet social, pourvu que ces opérations naffectent pas le caractère civil de la Société. Gérant: M. BADOIL Philippe RN 60 LES GREVES 89100 MALAY LE GRAND Cession des parts sociales : I Toute cession de parts doit être constatée par acte sous seing authentique ou privé. Elle nest opposable à la société quaprès signification ou acceptation, dans les formes prévues à larticle 1690 du Code Civil ou par transfert sur le registre de la société établi en conformité de larticle 51 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978. Elle nest opposable aux tiers quaprès laccomplissement de ces formalités et après publication au Registre du Commerce et des sociétés. Lorsque deux époux sont simultanément membres de la société, les cessions de parts de lun deux à lautre doivent, pour être valables, résulter dun acte notarié ou dun acte sous seing privé (SSP) ayant acquis date certaine autrement que par le décès du cédant. II Les cessions seffectuent librement entre associés et au profit des ascendants, descendant ou conjoint du cédant. Toutes cessions au profit dautres personnes doivent préalablement recueillir lagrément des associés, statuant à la majorité prévue pour la modification des statuts. À défaut dobtenir cet agrément, le projet de cession est notifié, avec demande dagrément, à la société et à chacun des associés par lettre recommandée avec accusé de réception ou LRAR. La décision des associés doit intervenir dans les délais de la demande (qui ne doivent toutefois pas dépasser deux mois). Elle est notifiée par la gérance au cédant, par LRAR. À défaut de notification dans ce délai, lagrément est réputé acquis. Si lagrément est accordé explicitement ou implicitement, la cession projetée est régularisée à linitiative du cédant. III Dans le cas contraire, toutes dispositions doivent être prises par la gérance pour faire connaître à chacun des coassociés du cédant quils ont la faculté dacquérir les parts dont la cession a été refusée, pour centraliser les offres dachat et assurer le déroulement et la régularité des opérations, telles quelles sont ciaprès prévues. Lorsque plusieurs associés expriment leur volonté dacquérir, ils sont, sauf accord contraire entre eux, réputés acquéreurs à proportion du nombre de parts leur appartenant dans la limite de leur demande. Si aucun associé ne se porte acquéreur, comme dans le cas dachat partiel, la société peut faire acquérir les parts par un ou plusieurs tiers désignés à lunanimité des autres associés. La société peut également procéder au rachat des parts en vue de leur annulation. Le nom et ladresse du, ou des acquéreurs proposés, associés ou tiers, ou loffre de rachat par la société ainsi que le prix offert, sont notifiés au cédant par LRAR. À défaut daccord sur le prix, celui-ci est fixé conformément aux dispositions de larticle 1843-4 du Code Civil, par un expert désigné, soit par les parties, soit par Ordonnance du Président du Tribunal statuant en la forme des référés, et sans recours possible ; le tout sans préjudice du droit du cédant de conserver ses parts ou du cessionnaire de retirer son offre, si le prix fixé par lExpert ne leur agrée point. À la demande de la société, ce délai de six mois pourra être prorogé de trois mois au maximum. Dans le cas dune décision de dissolution, le cédant peut rendre caduque cette décision en faisant connaître à chacun de ses coassociés et à la gérance, par LRAR, adressée dans le délai dun mois à compter de ladite décision, quil renonce à la cession. Les dispositions ci-dessus sont applicables à tous les cas de cession entre vifs et à titre onéreux ou gratuit, elles sappliquent également aux apports de parts par un associé à une société. Durée: 99 ans à compter de limmatriculation au RCS de SENS AL895132164