KANDU

Annonce BODACC - Radiation au RCS [2030010.0 EUR]

Annonce BODACC - Transmission universelle du patrimoine.

Annonce JAL - Transmission Universelle du Patrimoine

AVIS DISSOLUTION TUP KANDU Societé par Actions Simplifiée au capital de 2 030 010 euros Siège social : 39, quai Lucien Lefranc 93300 AUBERVILLIERS 815 143 474 R.C.S. BOBIGNY Déclaration de dissolution et Transmission Universelle de Patrimoine Le 28 Décembre 2021, La soussignée, Saint-Gobain Recherche, Société par Actions Simplifiée au capital de 21 121 875 euros dont le Siège social est situé au 39, quai Lucien Lefranc 93300 AUBERVILLIERS, immatriculée au R.C.S. de BOBIGNY sous le numéro 300 960 754 représentée par Madame Anne HARDY en sa qualité de Présidente dûment habilité aux fins des présentes. Associé unique de la société KANDU, Société par Actions Simplifiée au capital de 2 030 010 euros ayant son siège social à Aubervilliers (93) 39 quai Lucien Lefranc, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 815 143 474 ci-après désigné l« associé unique », étant observé que le cabinet PricewaterhouseCoopers commissaire aux comptes de la société KANDU a été informé des présentes par courrier; Prend les décisions suivantes : Première Décision Lassocié unique, seul propriétaire de la totalité des actions soit 135 334 actions dun montant nominal de 15 euros chacune composant lintégralité du capital de la société KANDU SAS déclare par les présentes : 1. Dissolution anticipée KANDU SAS est dissoute par anticipation à compter de ce jour, sous réserve de la date deffet fiscal fixée ci-après. Il est précisé que par application des dispositions de larticle 1844-5, alinéa 3 du code civil, les créanciers de la société KANDU SAS disposeront dun délai de 30 jours à compter de la publication de lavis de dissolution dans un journal dannonces légales pour faire opposition à la présente dissolution. Cette dissolution entraînera la transmission universelle de patrimoine de la société KANDU SAS au profit de SAINT-GOBAIN RECHERCHE SAS sans quil y ait lieu à liquidation, sous la seule réserve quà lissue du délai dopposition susvisé, les créanciers de la société KANDU SAS naient pas fait opposition à la dissolution ou, en cas doppositions que celles-ci aient été rejetées ou que le remboursement des créances ait été effectué ou les garanties constituées. Conformément au règlement no 2004-01 du 4 mai 2004 du comité de la réglementation comptable, les actifs et passifs de lentreprise dissoute seront transmis à lassocié unique à leur valeur comptable. En labsence dopposition dans le délai légal, lactif net comptable de KANDU SAS dissoute au 28/12/2021 est estimé à 3 436 311,66 euros. La différence entre lactif net de KANDU SAS soit de -3 436 311,66 euros et la valeur des actions de KANDU SAS dans les comptes de lassocié unique soit 0 euros constitue un mali de fusion de 3 436 311,66 euros. Il est stipulé quil ny a aucun immeuble apporté par la société dissoute. Cette dissolution mettra fin aux fonctions de PricewaterhouseCoopers Audit, commissaire aux comptes de la société dissoute. 2. Reprise des engagements Par leffet des présentes et des dispositions légales susvisées, sont repris lensemble des engagements et des obligations de la société dissoute à légard de ses cocontractants et, dune manière générale, à légard des tiers ainsi que lensemble des droits dont la société dissoute bénéficiait antérieurement. Déclarations et engagements au plan fiscal Après avoir rappelé que SAINT-GOBAIN RECHERCHE SAS et sa filiale à 100 % KANDU SAS sont des sociétés de droit français soumises lune et lautre à limpôt sur les sociétés, lassocié unique déclare soumettre la dissolution de sa filiale à 100 % au régime fiscal de faveur des fusions prévu à larticle 210 A du code général des impôts, ainsi que ly autorise larticle 210-0 A du code général des impôts. Dans le cadre de la transmission de patrimoine de la société KANDU SAS seront retenues les valeurs comptables des éléments de lactif immobilisé transmis à la date du jour de réalisation de la transmission en labsence dopposition dans le délai légal ou, en cas doppositions, à la date de leur rejet en première instance ou du règlement de celles-ci par le tribunal. En conséquence, lassocié unique prend les engagements et fait les déclarations qui suivent : En matière dimpôt sur les sociétés Lassocié unique décide de soumettre la présente dissolution-confusion, qui entre dans le champ dapplication de larticle 210-0 A du code général des impôts, au régime spécial prévu à larticle 210 A dudit code. Sur le plan fiscal, la dissolution-confusion prendra effet à la date du 1er janvier 2021. Les résultats bénéficiaires ou déficitaires produits depuis cette date par lexploitation de la société dissoute seront englobés dans le résultat densemble de lassocié unique. En conséquence, lassocié unique, prend lengagement : a) de reprendre à son passif les provisions dont limposition est différée chez la société dissoute, et qui ne deviennent pas sans objet du fait de la transmission de patrimoine ainsi, le cas échéant, que la réserve spéciale où la société dissoute aura porté les plus-values à long terme soumises antérieurement à limpôt sur les sociétés aux taux réduits prévus par larticle 219, I, a du code général des impôts dans la mesure où cette réserve figure au bilan de la société dissoute, ainsi que les provisions spéciales qui y sont assimilées et dont limposition se trouve par conséquent différée ; b) de se substituer à la société dissoute pour la réintégration des résultats dont la prise en compte avait été différée pour limposition de cette dernière ; c) de calculer les plus-values réalisées ultérieurement à loccasion de la cession des immobilisations non amortissables reçues en apport, ou des biens qui leur sont assimilés en application des dispositions du 6 de larticle 210 A du code général des impôts, daprès la valeur quavaient ces biens, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société dissoute à la date de prise deffet de la transmission universelle de patrimoine ; d) de réintégrer dans ses bénéfices imposables à limpôt sur les sociétés, dans les conditions et délais fixés par larticle 210 A, 3, d du code général des impôts, les plus-values dégagées par la présente dissolution-confusion sur lapport des biens amortissables. A cet égard, lassocié unique précise que cet engagement comprend lobligation qui lui est faite, en vertu des dispositions de larticle 210 A, 3, d, précité, de procéder, en cas de cession de lun des biens amortissables reçus, à limposition immédiate de la fraction de la plus-value afférente à ce bien qui naurait pas encore été réintégrée à la date de ladite cession ; e) dinscrire à son bilan, les éléments apportés autres que les immobilisations, ou des biens qui leur sont assimilés en application des dispositions du 6 de larticle 210 A du code général des impôts, pour la valeur quils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société dissoute ; à défaut, de comprendre dans ses résultats de lexercice de la présente dissolution-confusion, le profit correspondant à la différence entre la nouvelle valeur de ces éléments et la valeur quils avaient du point de vue fiscal dans les écritures de la société dissoute ; f) de reprendre, conformément aux dispositions de larticle 145 du code général des impôts, lengagement de conservation souscrit par la société dissoute à raison des titres de participation compris dans lactif transmis et bénéficiant du régime des sociétés mères. Lassocié unique reprendra dans ses comptes les écritures de la société dissoute en faisant ressortir léclatement des valeurs nettes comptables entre la valeur dorigine des éléments de lactif immobilisé et les amortissements et provisions pour dépréciation constatés. Il continuera en outre à calculer les dotations aux amortissements à partir de la valeur dorigine quavaient les biens dans les écritures de la société dissoute. En matière de taxe sur la valeur ajoutée La société dissoute transfère purement et simplement à lassocié unique qui sera ainsi subrogé dans tous ses droits et obligations, le crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont elle dispose éventuellement au jour de la réalisation définitive de la transmission de patrimoine. Lassocié unique sengage à remplir les formalités nécessaires auprès de ladministration fiscale pour linformer de ce transfert. En ce qui concerne les biens apportés entrant dans le champ dapplication de la TVA immobilière, le cas échéant, lassocié unique déclare et reconnaît expressément que la présente transmission de patrimoine sera réputée inexistante pour lapplication de larticle 257, 7o du code général des impôts. Conformément à larticle 257 bis du code général des impôts la transmission des actifs résultant de la présente dissolution est exemptée de TVA, dans la mesure où : la présente dissolution emporte transmission dune universalité de biens au profit de lassocié unique, et lassocié unique et la société dissoute sont tous deux redevables de la TVA. Lassocié unique, étant réputé continuer la personne de la société absorbée, sengage à soumettre à la TVA les cessions ultérieures desdits biens et à procéder, le cas échéant, aux régularisations prévues aux articles 210 et 215 de lannexe II au code général des impôts, qui auraient été exigibles si la société dissoute avait continué à utiliser lesdits biens. Lassocié unique sengage à procéder à la déclaration requise auprès du service des impôts compétents. Les engagements pris ci-dessus par lassocié unique devront faire lobjet dune déclaration en double exemplaire auprès du service dont il relève, ladite déclaration faisant référence à la présente déclaration de dissolution et mentionnant le montant du crédit de taxe sur la valeur ajoutée transféré. Lassocié unique sengage à présenter au service des impôts toute justification comptable de la réalité du montant des droits à déduction compris dans ce crédit. 3. Obligations déclaratives Par ailleurs, lassocié unique sengage expressément à accomplir au titre de la transmission universelle de patrimoine résultant de la dissolution, les obligations déclaratives prévues à larticle 54 septies du code général des impôts, en particulier, à : joindre à sa déclaration de résultat, létat de suivi des valeurs fiscales des biens prévu à larticle 54 septies du code général des impôts ; tenir le registre spécial de suivi des plus-values sur les éléments dactif non amortissables en sursis dimposition prévu par larticle 54 septies, II du code général des impôts. Lassocié unique sengage en outre à déposer une déclaration de cessation dactivité auprès de son centre des impôts dans les 60 jours de la publication de la décision de transmission universelle de patrimoine dans un journal dannonces légales. 4. Droits denregistrement La présente décision de dissolution sans liquidation sera enregistrée dans le mois de sa date en application de larticle 635-1, 5o du code général des impôts. Larticle 26 de la LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 modifiant notamment les dispositions de larticle 810 du Code général des impôts, dispose que les actes qui donnaient précédemment lieu à la perception dun droit fixe sont désormais enregistrés gratuitement. Par conséquent la dissolution de la société ne donnera lieu à aucun paiement au titre des droits denregistrement. 5. Opérations antérieures Lassocié unique sengage à reprendre le bénéfice et/ou la charge de tous engagements dordre fiscal ou ayant une finalité dordre fiscal qui auraient pu être antérieurement souscrits par la société dissoute à loccasion dopérations antérieures, notamment de transmission de patrimoine ou apports partiels dactif, ayant bénéficié dun régime fiscal particulier en matière de droits denregistrement, dimpôt sur les sociétés ou de taxe sur le chiffre daffaires. 6. Autres impôts et taxes Sagissant des autres taxes et impôts, lassocié unique sera subrogé dans tous les droits et obligations de la société dissoute et sengage à satisfaire aux paiements et obligations déclaratives correspondantes. Deuxième Décision En conséquence de cette dissolution sans liquidation, lAssocié Unique, nomme Madame Thérèse OLIVIER en qualité de mandataire ad hoc auquel sont conférés les pouvoirs ci-après, lesquels nont quun caractère énonciatif et non limitatif : arrêter la situation des éléments actifs et passifs de la société KANDU SAS ; contrôler lacquit régulier du passif ; confirmer et réitérer par tous actes complémentaires notariés ou sous seings privés, la transmission des biens de la société KANDU SAS à la société SAINT-GOBAIN RECHERCHE SAS, en préciser en tant que de besoin la désignation, réparer toutes omissions ou inexactitudes, établir et compléter toutes origines de propriété ; accomplir ou faire accomplir toutes les formalités requises pour assurer le transfert des biens de la société KANDU SAS, société dissoute dans le patrimoine de la société SAINT-GOBAIN RECHERCHE SAS ; faire toutes déclarations complémentaires, accomplir toutes formalités de publicité, concourir à tous actes de dépôt avec ou sans reconnaissance décriture et de signature ; établir ultérieurement tous actes modificatifs ou complémentaires qui savèreraient nécessaires pour parfaire lexécution des apports, notamment effectuer toutes publications qui pourraient être prescrites par la Loi et, dune façon générale, prendre toutes mesures utiles, et lui donne pouvoirs aux fins ci-dessus énoncées. Troisième Décision Lassocié unique confère au porteur dun original, dune copie ou dun extrait des présentes tous pouvoirs à leffet daccomplir toutes autres formalités requises par les textes législatifs ou réglementaires en vigueur. De tout ce que dessus, il a dressé le présent procès-verbal qui a été signé par le président et lactionnaire unique de la société, pour servir et valoir ce que de droit. Le Président Thierry FOURNIER Pour LAssocié Unique Anne HARDY

Annonce BODACC - Modification survenue sur l'administration.

Annonce BODACC - Modification survenue sur l'administration.

Annonce JAL - Mouvement des Dirigeants

CHANGEMENT DE DIRIGEANTS KANDU SAS au capital de 2.030.010 euros Siège social : 39 quai Lucien Lefranc 93300 AUBERVILLIERS RCS BOBIGNY 815143474 Aux termes des decision de lActionnaire Unique en date du 15 juin 2021, il a été décidé de nommer Monsieur Thierry FOURNIER en tant que président, Demeurant 12 Place de lIRIS 92400 Courbevoie en remplacement de Monsieur Guillaume TEXIER et ce à compter du 1er juillet 2021. Le dépôt légal sera effectuer au RCS de Bobigny.

Annonce JAL - Mouvement des Commissaires aux comptes

Avis de modifications KANDU SAS Au capital de 2.030.010 euros 39, quai Lucien Lefranc - 93300 AUBERVILLIERS 815.143.474 RCS BOBIGNY Aux termes dun PV de decisions en date du 17/05/2021, Lassocié unique a décidé de ne pas renouveler le mandat du commissaire aux comptes suppléant, M. Eric BULLE, dont le mandat est arrivé à expiration, ni de pourvoir à son remplacement. Pour avis.

Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports

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Annonce BODACC - Modification de représentant.

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Annonce BODACC - Modification du capital. Modification de représentant. [2030010.0 EUR]

Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports

Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports

Annonce BODACC - Acte d'immatriculation

Annonce BODACC - Acte de création

Annonce BODACC - Modification de l'activité.