JC ELEC

01 janvier 2009

• En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Thonon-les-bains décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.

03 septembre 2007

• Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - art. 526-2 du CC Le 10 mars 2007, Maître Nadia BALLARA-BOULET Notaire à Thonon les Bains (Hte Savoie) a reçu l'acte de déclaration d'insaisissabilité des biens constituant la résidence principale de Monsieur Georges DEPRAZ époux de Madame Chrystelle MONGIN, ladite résidence sise dans un immeuble dont il est propriétaire, actuellement destiné à un usage mixte professionnel et d'habitation, situé à Margencel (Hte-Savoie) formant le lot numéro 9 du lotissement dénommé "La Collettaz" . Acte publié et enregistré à la Conservation des Hypothèques de Thonon les Bains le 30.03.2007 VOLUME 2007 P N°2402 et Attestation rectificative publiée le 25.05.2007 Volume 2007 P N° 3562.. Date d'effet : 10/03/2007

NC

• DECLARATIOIN D'INSAISISSABILITE DES BIENS CONSTITUANT LA RESIDENCE PRINCIPALE SELON ACTE DE ME BALLARA-BOULET NOTAIRE A THONON EN DATE DU 10.03.2007 PUBLIE ET ENREGISTRE A LA CONSERVATION DES HYPOTHEQUES DE THONON LE 30.03.2007 AVEC ATTESTATION RECTIFICATIVE PUBLIEE LE 25.05.2007.