J.P.B. SYSTEME

Annonce BODACC - AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIFS TRANSFRONTALIER JPB POLSKA Spolka z ograniczona odpowiedzialnoscia Société à responsabilité limitée de droit polonais Au capital de : 100 000,00 zlotys polonais PLN Siège social Tajecina 116 36-002 Jasionka POLOGNE immatriculation en cours, est société bénéficiaire ; J

Annonce JAL - Projet d'Apport partiel d'actif

Dénomination : J.P.B SYSTEME. Siren : 402213441. J.P.B SYSTEME Societé par actions simplifiée à associé unique au capital de 60.000 Siège social : Chemin du Bassin 77950 MONTEREAU-SUR-LE-JARD 402 213 441 R.C.S. Melun AVIS DANS UN JAL RELATIF AU PROJET DAPPORT PARTIEL DACTIFS TRANSFRONTALIER ARTICLE R. 236-22 DU CODE DE COMMERCE Aux termes dun projet commun dapport partiel dactifs transfrontalier en date du 24 juin 2026, conclu entre J.P.B SYSTEME, Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 60.000,00 euros, domiciliée Chemin du Bassin 77950 Montereau-sur-le Jard, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Melun sous le numéro 402 213 441 (« Société Apporteuse ») et JPB POLSKA Spolka z ograniczona odpowiedzialnoscia, société à responsabilité limitée de droit polonais au capital de 100.000 PLN, qui sera domiciliée à Tajecina 116, 36-002 Jasionka, Pologne, à constituer dans le cadre du présent Apport et à immatriculer auprès du registre des entrepreneurs tenu par le Registre National Judiciaire Polonais (« Société Bénéficiaire »), il a été établi que la Société Apporteuse transfèrera à la Société Bénéficiaire lensemble des éléments dactifs et de passifs afférents à la Succursale Polonaise. Cette partie, distincte de lactivité en France par la Société Apporteuse en qualité de société scindée, est séparée sur les plans organisationnel, financier, et fonctionnel et constitue le cadre dans lequel lactivité de la Succursale Polonais est exercée en tant quentité interne de lApporteuse en Pologne (« lActivité »). Les Sociétés parties confirment que lActivité faisant lobjet du présent apport partiel dactifs constitue une branche complète et autonome dactivité au sens de larticle 210B du Code Générale des impôts français. Lactivité est ainsi composée dun ensemble cohérent déléments corporels et incorporels, ainsi que des engagements nécessaires à lexercice autonome dune activité économique au sein de la Succursale Polonaise, distinct de lApporteuse sur les plans organisationnel, financier et opérationnel (« lApport »). Les modalités sont les suivantes : Évaluation de lactif et du passif de la société absorbée dont la transmission à la société absorbante est prévue sur la base dun bilan pro forma estimatif arrêté au 30 novembre 2026 : actif : 56.092.597,96 zlotys polonais (PLN) (soit environ 13.034.797,90 euros) ; passif : 53.514.056,26 zlotys polonais (PLN) (soit environ 12.434.526,10 euros) ; soit un actif net apporté de 2.578.541,70 zlotys polonais (PLN) (soit environ 599.175,73 euros), étant précisé que ces éléments ont été évalués sur la base détats comptables établis par chaque société participant au 31 décembre 2025. Rémunération de lapport : attribution au profit de la Société Apporteuse et lors de la constitution de la Société Bénéficiaire, de 2000 actions nouvelles dune valeur nominale de 50 zlotys polonais (PLN); Montant prévu de la prime de scission : 2.478.541,70 zlotys polonais (PLN) (soit environ 575.864,37 euros) ; Date du projet commun de traité dapport partiel dactifs transfrontalier ainsi que, pour les sociétés participantes immatriculées en France, date et lieu du dépôt au registre du commerce et des sociétés prévu au deuxième alinéa de larticle L. 236-6 du Code de commerce : date du projet commun de la scission partielle transfrontalière : 24 juin 2026 ; date et lieu du dépôt au RCS pour la société apporteuse, immatriculée en France : le 30 juillet 2026 au RCS de Melun. Indication, pour chaque société participante, des modalités dexercice des droits des créanciers, des salariés et des actionnaires (article R. 236-22 8° du Code de Commerce) : Les créanciers : Il nest pas prévu que lApport ait un impact sur les créanciers de la Société Apporteuse, au-delà du fait que les créanciers de la Société Apporteuse se rattachant à lActivité deviendront des créanciers de la Société Bénéficiaire et de lintégration des actifs et passifs relatifs à lActivité dans la Société Bénéficiaire par voie de transmission universelle de patrimoine. Par conséquent, il na pas été jugé nécessaire de prévoir une garantie dans le cadre de lApport ou dadopter des mesures de protection ou des garanties supplémentaires en faveur des créanciers. Dans le cas où des créanciers feraient opposition à lApport dans les conditions rappelées dans le traité, la Société Apporteuse ferait son affaire pour en obtenir mainlevée. En France, les créanciers de la société apporteuse, J.P.B SYSTEME, dont la créance est antérieure à la publication du projet de traité dapport partiel dactifs peuvent former opposition à la fusion dans les formes légales auprès du Tribunal de Commerce de Melun dans un délai de trois (3) mois à compter de la dernière des publications prévues à larticle R. 236-2 du Code de commerce. Toute opposition formée par un créancier sera traitée conformément aux dispositions des articles L. 236-15 et R. 236-34 du Code de commerce. Les salariés : Un rapport à lattention des salariés sera préparé et mis à la disposition, avec le projet du Traité dApport, du Comité social et économique de la Société Apporteuse en France conformément aux dispositions des articles L. 236-36 et R. 236-24 du Code de commerce français. Conformément au droit communautaire et au droit polonais, tous les contrats de travail des membres du personnel de la Société Apporteuse liés à lActivité seront transférés de plein droit à la Société Bénéficiaire à compter de la Date de Réalisation. LApport naura pas dimpact individuel ou collectif sur les salariés de la Société Apporteuse autres que les Salariés Polonais Transférés. Les salariés de la Société apporteuse ne bénéficient ni dun dispositif de participation ni dun mécanisme dintéressement, de sorte quaucun droit de participation des travailleurs à la gouvernance na vocation à être transféré ou maintenu dans la Société Bénéficiaire. En conséquence, aucune procédure spécifique relative à limplication des travailleurs dans la définition de leurs droits de participation au sein de la Société Bénéficiaire na vocation à être mise en place. LApport nentraînera aucune suppression demplois et naffectera pas les catégories demploi, les lignes hiérarchiques et les conditions de travail des Salariés Polonais Transférés, sous réserve des éventuelles modifications de nature organisationnelle, administrative et/ou technique, qui seraient notifiées aux Salariés Polonais Transférés dans les conditions prévues par le droit polonais et qui nentraîneraient aucune modification majeure des conditions de travail ou de rémunération des Salariés Polonais Transférés. Les salariés de la Succursale Polonaise en Pologne seront notifiés de lApport conformément aux exigences du droit du travail polonais. Les associés : Conformément aux dispositions des articles L. 236-36 et R. 236-24 II dernier alinéa du Code de commerce français, lApporteuse ne disposant que dun seul associé, la société SMART HOLCDO (992 340 885 RCS Melun), le rapport à lattention des associés visé par ces articles nest pas requis. Le rapport à lattention des associés de la Société Bénéficiaire ne sera pas requis conformément aux dispositions légales polonaises, compte tenu du fait que la Société Bénéficiaire sera constituée dans le cadre du présent Apport et disposera dun associé unique (JPB SYSTEME) à sa constitution. À titre de précaution, le futur associé unique de la Société Bénéficiaire, JPB SYSTEME, renoncera également à létablissement dun rapport à lattention des associés. AVIS DINFORMATION DES ASSOCIÉS, DES CRÉANCIERS ET DES DÉLÉGUÉS DU PERSONNEL OU À DÉFAUT, DES SALARIÉS EUX-MÊMES, CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE LARTICLE L. 236-35 DU CODE DE COMMERCE : Conformément aux dispositions des articles L. 236-35 et R. 236-22 9° du Code de commerce, les associés, les créanciers et les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés eux-mêmes de la Société ont la possibilité de présenter des observations concernant le projet dapport partiel dactifs transfrontalier (scission par séparation transfrontalière au sens de la directive UE) 2019/2121) jusquà cinq (5) jours ouvrables avant la date de réalisation définitive dudit apport partiel dactifs transfrontalier, laquelle interviendra au jour de limmatriculation de la société bénéficiaire. Ces observations pourront être déposées à ladresse du siège social de la Société situé CHEMIN DU BASSIN 77950 MONTEREAU-SUR-LE-JARD. Pour avis..

Annonce BODACC - Modification survenue sur l'administration.

Annonce JAL - Mouvement des Commissaires aux comptes

J.P.B SYSTEME SASU au capital de 60 000 euros Siège social : Chemin du Bassin 77950 MONTEREAU-SUR-LE-JARD 402 213 441 RCS MELUN Aux termes des decisions en date du 27.06.2025, lAssocié Unique a décidé de : - nommer en qualité de commissaire aux comptes titulaire la société RSA SAS sise 11-13 avenue de Friedland 75008 PARIS RCS PARIS 381 199 215 en qualité de commissaire aux comptes titulaire en remplacement de M. Alain FAYEL, - ne pas renouveler le mandat du commissaire aux comptes suppléant de M. Jean-Luc PALMYRE arrivé à expiration. Le dépôt prescrit par la loi sera effectué au RCS de MELUN.

Annonce BODACC - Acte d'achat

Annonce BODACC - Acte d'achat

Annonce BODACC - Modification survenue sur l'activité. [60000.0 EUR]

Annonce JAL - Mouvement sur l'activité ou l'Objet social

JPB SYSTEME SAS au capital de 60.000 Siège social : Chemin du Bassin 77950 Montereau-sur-le-Jard 402 213 441 RCS MelunPar decisions de lassociée unique du 31 décembre 2024, il a été décidé détendre lobjet social aux activités suivantes "la conception, Le développement, la fabrication et la commercialisation de solutions technologies Hardware et Software, incluant des outils de mesure, de diagnostic, de maintenance prédictive et de suivi en temps réel, destinés à loptimisation des performances des équipements industriels et à la transformation numérique des usines". Larticle 2 des statuts a été modifié en conséquence. Le dépôt prescrit par la loi sera effectué au RCS de Melun.

Annonce BODACC - Acte d'achat

Annonce BODACC - Acte d'achat

Annonce BODACC - Acte d'achat

Annonce BODACC - Modification survenue sur l'administration.

Annonce JAL - Environnement et installation classée (IPCE)

7259062201 AA Préfet de SEINE-ET-MARNE Direction régionale et interdepartementale de lenvironnement, de laménagement et des transports dÎle-de-France Unité départementale de Seine-et-Marne Installations classées pour la protection de lenvironnement AVIS DE MISE A DISPOSITION DU PUBLIC La société JPB Système, Dont le siège social est chemin de bassin à Montereau sur-le-Jard (77950), a déposé le 12 mars 2021 et complété les 25 mai, 15 juin et 23 juin 2021 un dossier de demande denregistrement au titre de la législation des Installations Classées pour la Protection de lEnvironnement (ICPE) pour lexploitation dun site industriel de production de pièces métalliques à destination de laéronautique et de laérospatiale, chemin de bassin à Montereausur le-Jard (77950). Un exemplaire du dossier de la demande précitée, transmis complet et régulier le 23 juin 2021 (déposé le 12 mars 2021 et complété les 25 mai, 15 juin et 23 juin 2021) par la société JPB Système à lissue de la phase dinstruction, sera déposé en version papier et numérique en mairie de Montereau-sur-le-Jard, commune siège de la consultation du public, du 19 juillet 2021 au 17 août 2021 inclus. Le dossier sera également consultable sur le site internet des services de lÉtat en Seine-et-Marne à ladresse suivante : http: //www.seine-et-marne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-etcadre de-vie/ICPE-carrieres/Enregistrement Le public peut consigner ses observations et propositions, pendant toute la durée de la consultation du public : sur un registre ouvert à la mairie de Montereau-sur-le-Jard, par courrier, à lUnité départementale de Seine-et-Marne de la DRIEAT située au 14, rue de lAluminium à Savigny-le-Temple (77547), ou, le cas échéant, par voie électronique (ud77.drieat-if@developpementdurable. gouv.fr). Lautorité compétente pour prendre la décision denregistrement est le Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne / Unité Départementale de la Direction Régionale et Interdépartementale de lEnvironnement, de lAménagement et des Transports dÎle-de-France. Linstallation pourra faire lobjet dun arrêté préfectoral denregistrement, éventuellement assorti de prescriptions particulières complémentaires aux prescriptions générales de larrêté ministériel du 14 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de lenregistrement au titre de la rubrique n° 2560 de la nomenclature des installations classées pour la protection de lenvironnement, ou dun arrêté de refus. Le présent avis de consultation du public, ainsi que larrêté préfectoral n° 2021 DRIEAT UD77 082 du 24 juin 2021 portant mise à disposition du public du dossier déposé par la société JPB Système sont publiés sur le site internet des services de lÉtat en Seine-et-Marne à ladresse : http: //www.seine-et-marne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-etcadre de-vie/ICPE-carrieres/Information-du-public).

Annonce JAL - Mouvement des Dirigeants

Par décisions du 30/06/2021, lassocie unique de la société J.P.B SYSTEME, SAS, capital 60.000 , siège : Chemin du Bassin 77950 MONTEREAU-SUR-LE-JARD, 402 213 441 RCS MELUN, a nommé en qualité de Président de la Société, à compter de ce jour, la société JPB SYSTEME INDUSTRY, SAS, sise Chemin du Bassin 77950 MONTEREAU-SUR-LE-JARD, 512 506 916 RCS MELUN, en remplacement de M. Damien MARC, démissionnaire. Mention au RCS de MELUN.

Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports

Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports

Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports

Annonce BODACC - Modification de représentant.

Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports

Annonce BODACC - Modification de l'adresse du siège.

Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports

Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports

Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports

Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports

Annonce BODACC - Transformation en société en commandite simple [60000.0 EUR]

Annonce BODACC - Transfert du siège et de l'établissement principal avec création Changement de président du conseil d'administration [60000.0 EUR]

Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports

Annonce BODACC - Modification de la forme juridique. Modification de représentant. Modification de l'activité.