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• JUGEMENT DU 15 NOVEMBRE 2006LE TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS REUNIONA PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIREA FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 1ER SEPTEMBRE 2005A DESIGNE:-JUGE COMMISSAIRE : MARTINE SIERP-BLOT - JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : PHILIPPE MAUREL - MANDATAIRE : MAITRE HOUSSEN BADAT DEMEURANT 41 RUE SAINTE MARIE 97400 SAINT DENISA OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION DE SIX MOISJUGEMENT DU 17 JANVIER 2007LE TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS REUNIONA DANS LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE OUVERTEA ORDONNE LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION A COMPTER DE L'ECHEANCE DE DEUX MOIS SUIVANT L'OUVERTURE DE LA PROCEDUREJUGEMENT DU 16 MAI 2007LE TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS REUNIONA DANS LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE OUVERTEA AUTORISE LA PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE SIX MOIS A COMPTER DU 16 MAI 2007A MAINTENU : MAITRE HOUSSEN BADAT, EN QUALITE DE MANDATAIRE JUDICIAIREJUGEMENT DU 27 JUIN 2007LE TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS REUNIONA CONVERTI EN LIQUIDATION JUDICIAIRE SOUS LE REGIME DE DROIT COMMUN LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE OUVERTE LE 15 NOVEMBRE 2006A DESIGNE:JUGE COMMISSAIRE : MARTINE SIERP BLOTJUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : PHILIPPE MAURELLIQUIDATEUR : MAITRE HOUSSEN BADAT, DEMEURANT 41 RUE SAINTE MARIE - 97400 SAINT DENISJUGEMENT DU 05 JUIN 2013LE TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS REUNIONA PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE POUR INSUFFISANCE D'ACTIFLA LIQUIDATION JUDICIAIRE AVAIT ETE PRONONCEE LE 27 JUIN 2007ORDONNANCE DU 21 AOUT 2013LE PRESIDENT, DANS LA PROCEDURE DE LIQUIDATION OUVERTE, A MIS FIN A LA MISSION DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR